Fiches de jurisprudence.

Fiches de jurisprudence

• Doc 8 : Civ, 11 janvier 1922

Faits : En l’espèce, une fosse d’aisance placée le long du mur qui sépare les immeuble des frères Pelletiers et de M. Bourdeaux est l’objet d’une contestation.

Question de droit : Le juge doit-il rechercher la responsabilité délictuelle du responsable lorsque la victime se plaint de l’inexécution d’une obligation contractuelle ?

Dispositif : La chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi. La Cour affirme que « les articles 1382 et suivants du Code Civil sont sans applications lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat ».

Portée : Lorsque le dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle, le débiteur peut obtenir réparation du préjudice subi en application des article 1147 et suivant du code civil au terme d’une responsabilité contractuelle. Quand il n’y a pas de lien juridique préalable entre le responsable et la victime, ou que l’obligation inexécutée a une source légale, la victime peut obtenir indemnisation sur la seule base des articles 1382 et suivant du code civil. La responsabilité est « extra contractuelle ».

• Doc 9 : Civ, 4 novembre 1922

Faits : En l’espèce cinq personnes souscrivent à une assurance ( l’UAP ) pour protéger leurs objets d’arts qu’ils ont confiés à M.C. Leur bien son donc couvert contre le risque de perte ou de disparition par suite de détournement, vol ou abus de confiance notamment. Par la suite M.C détourne ces biens.

Procédure : Les victimes demandent à l’assureur l’indemnisation du dommage subi par chacun. Une procédure est ouverte à l’issue de laquelle le TGI déclare prescrite l’action en garantie qu’ils exercent contre l’assureur. Ils interjette appel. La CA de Paris reçoit le recours et le juge le 3 mai 1989. Elle confirme l’irrecevabilité des demandes d’indemnités et pour accueillir la demande en dommages et intérêts, la Cour se fonde sur le fait que l’assureur a accepté de conclure avec les victimes un contrat de nature potestative dépourvue de caractère aléatoire, le rendant responsable sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil. L’assureur se pourvoi donc en Cassation. Et le recours est accueilli et jugé par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 4 novembre 1922.

Prétention : Les victimes demandent que les sommes qu’ils réclamaient à titre d’indemnité leur soit versé à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice que leur cause l’assureur qui a souscrit avec eux un contrat dépourvu de caractère aléatoire le rendant responsable, car il a fait dépendre l’application du contrat, au résultat des procédures pénales engagées contre M.C.

Question de droit : Une personne qui subit un préjudice du fait d’un dommage contre le bien qu’il a préalablement assuré, peut-il obtenir réparation en vertu non pas de la responsabilité contractuelle de l’assureur avec qui il a souscrit, mais de sa responsabilité extra-contractuelle ?

Dispositif : La Chambre civile de la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu le 3 mai 1989 par la CA de Paris. Elle juge que la faute reprochée à l’assureur ne permet pas aux victimes d’exercer une action à son encontre dans d’autres conditions que celle prévues par leur contrat. La Cour d’Appel a donc violé l’article 1334 du code civil en refusant de l’appliquer et l’article 11382 en l’appliquant.

Portée : Lorsqu’il y a un lien contractuel entre la victime et le responsable, la responsabilité contractuelle écarte la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de l’auteur du dommage. C’est le non cumul des responsabilité qui le commande.

• Doc 10 : Civ II, 9 juin 1993

Faits : En l’espèce un couple a confié à un entrepreneur la restauration de leur immeuble qui est situé en zone protégée. Mais une subvention leur échappe car les travaux ne sont pas conforme aux prescriptions de l’architecte des bâtiment de France.

Procédure : Le couple assigne l’entrepreneur en justice. Le litige est accueilli sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil par le tribunal d’instance de Nancy qui déclare que l’entrepreneur à méconnu les disposition du devis et a adopter un comportement contraires aux consignes techniques de l’architecte constituant une faute le rendant responsable au sens de l’article 1382 ( délictuel ).

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