Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de Droit.

                                        Dissertation n°3

Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de Droit

« Le vainqueur, enivré de sa prospérité, souffre mal le partage et la rivalité. » disait Publilius Syrus dans ses Sentences au Ier s. av. J.-C. Cette situation est aujourd’hui observée dans la rivalité qui oppose la Loi et la Jurisprudence dans la recherche de la prédominance dans la création du Droit. En effet, la loi, c’est-à-dire un texte normatif abstrait contenant une règle abstraite de portée générale, domine le domaine mais s’oppose à la montée de la jurisprudence, l’ensemble des décisions rendues par les juges des différents tribunaux relativement à un problème juridique et qui permettent d’en déduire des principes de Droit.

La loi, voté par le parlement, a en France un quasi-monopole de la création de Droit. Cependant, bien qu’informelle, la jurisprudence compte au nom des sources du Droit par le biais des interprétations de la Loi, rendue par les juges ou la cour de cassation, notamment. Toutes deux sources de Droit, elles se différencie néanmoins principalement dans leur caractère officiel ou officieux. De plus la loi se caractérise par son coté théorique et la jurisprudence par son aspect plus pratique. Cette opposition gagne en intérêt avec le déclin de la loi qui permet à la jurisprudence d’avoir une importance croissante. Du fait de son caractère officieux, la question peut être posé de l’obligation des justiciables à respecter la jurisprudence. Durant l’Histoire de France, la jurisprudence a connu de nombreuses évolutions. Sacralisé par les écrits romains, elle continue à avoir une place très importante durant le Moyen-Age. La jurisprudence prend son ampleur sous l’ancien régime ou elle fait office de loi. Après la Révolution, la loi est la seule source de Droit. Le pouvoir d’interprétation du juge lui est retiré et il doit se cantonner à être la bouche de la Loi. Le code civil de 1804, vient rétablir la jurisprudence, car le juge ne peut prendre d’arrêts de règlement mais retrouve son pouvoir d’interprétation. Aujourd’hui en France, les sources de la création de Droit reste en débat entre la Loi et la Jurisprudence.

Dans la société moderne, qui de la Loi ou la jurisprudence a la plus grande importance dans la création du Droit ?

Dans le Droit actuel, s’opposent des sources créatrices de Droit constamment en rivalité (I), mais qui néanmoins restent imparfaites (II).

1. Des sources créatrices de Droit constamment en rivalités

La loi, supérieur et s’exprimant par la bouche du juge (A) est néanmoins en concurrence dans l’interprétation et la pratique de celle-ci (B).

1. La Loi, supérieur et s’exprimant par la bouche du juge

D’un point de vu objectif, la Loi a plus de légitimité que la jurisprudence. En effet, la Loi émane du peuple français et est voté par ses représentants au parlement. La jurisprudence quant à elle émane du juge qui n’a aucune légitimité à créer du Droit car il n’a pas été choisi par le peuple. La révolution française avait déjà destitué cette dernière en vertu de cet argument, essentiel pour pouvoir être créateur de Droit encore aujourd’hui.

De plus, le juge est censé être de la loi, la bouche. Il ne doit en aucun cas créer du Droit. Les institutions françaises le confinent à ce rôle de porte-parole lui retirant toute possibilité d’être créateur plus que transmetteur. Ce principe est affirmé par l’article 5 du code civil :

« Il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. ». Par cet article, la Loi interdit au juge de prendre des arrêts de règlements, décision solennelle prise par une cour supérieure, qui est de portée générale et qui s’impose à l’avenir aux juridictions supérieurs. Dans le cas actuel, il contraint le juge à se soumettre à la Loi. D’autre part, dans le manuel : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Civile des professeurs Capitant, Terré et Lequette énonce que : « Le Tribunal de cassation était institué non pour imposer l’unité d’interprétation mais pour protéger la loi contre tout empiètement du juge ; se présentait-il une difficulté sérieuse d’interprétation, la solution en revenait au législateur par l’entremise du référé législatif.»

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