Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
25 958 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 901 - 925 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique le fait d'autrui - régime spéciaux
SAGHATCHIAN Anahita Devoir du mercredi 1er avril 2020 Le fait d'autrui – Régimes spéciaux Cas pratique Un père dépose son enfant âgé de 13 ans à son établissement scolaire en voiture. Lorsqu'il s'arrête à proximité du trottoir afin de déposer l'enfant, ce dernier ouvre la portière et se fait percuter par un cyclomoteur arrivant par la droite. Le cyclomoteur soutient qu'il ne pouvait passer par la gauche en raison d'un encombrement sur la voie. I-
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Cas pratique: Est-il judicieux pour X de créer une société ?
Cas pratique 1 D’après l’article 1832 du code civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »
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Cas pratiques - Les personnes physiques
DROIT EXERCICE N°1 : Cas pratiques - Les personnes physiques La famille Réant se compose de Jacques (50 ans) qui est comptable dans une entreprise d’électricité et d’Élise (46 ans) qui est enseignante à l’Université. Ils sont mariés sous le régime de la communauté légale de biens et résident actuellement à Amiens, 45 rue Victor Hugo dans un pavillon qu’ils ont acquis récemment à un prix de 300 000 à l’aide d’un prêt accordé par
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Le cas pratique et la fiche d'arrêt
Fiche d'arrêt document 1 * Les faits Un employé avait adhéré à une police d'assurance souscrite par son employeur. En cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200 % du salaire de base majoré de 30% par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré était garantis . Le salarié avait désigné comme bénéficiaire sa femme et à défaut ses enfants. Il est décédé le 1/3/1980. Sa femme a mis au monde
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Cas pratique sur la formation du mariage
Cas pratique n°1 : Julie et David se sont mariés le 13 juin 2018. Cependant, en 2020 Julie a découvert que son mari avait déjà été marié dans le passé et qu’il lui avait caché cette information. De plus, elle apprend que ce mariage avait été dissous par divorce en 2016 mais que le dit divorce n’avait en effet jamais été publié à l’état civil. Nous pouvons alors nous demander si cette situation remet en
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Cas pratique sur la responsabilité pénale des personnes morales
Séance n°6 : La responsabilité pénale des personnes morales Cas pratique n°1 : Dans l'entreprise spécialisée dans la confection et la réparation de radiateurs, sous la gérance de Paul, un accident grave est survenu. Un ouvrier situé à l'étage a laissé tombé un ustensile qui a percuté la tête d'un autre ouvrier non porteur de casque de sécurité, alors que cela est exigé par la réglementation. L'ouvrier en question est décédé des suites de ses
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Cas pratique - Le couple non marié
MOMPELAT Lucille. Licence 1 - Droit - Groupe n°3. TD n°2 – Droit civil de la famille. Cas pratique. Le concubinage. La situation décrite impose d’envisager la question de remboursement d’un prêt en cas de concubinage lorsque seul l’un des deux partenaires a signé les documents. I – L’absence de remboursement d’un prêt en cas de concubinage : les risques En l’espèce deux concubins ensemble depuis plusieurs années, ont souhaités créer leur entreprise. L’homme du
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CAS PRATIQUES
Cas pratique 1 : Une coutume consistant en des combats de coqs est organisée dans deux régions de France. Alors que cette coutume est fortement ancrée dans les Hauts- de- France, elle est inexistante en Normandie. D’ailleurs, une association de protection des animaux s’oppose à l’organisation de cette coutume à Rouen. En l’espèce, deux régions de France ont pratiqué une coutume étant ancrée dans les Hauts-de-France consistant en des combats de coqs. Or, celle-ci
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CAS PRATIQUE - LE VICE DE CONSENTEMENT
SEANCE 4 : LES CONDITIONS DE FORME DU MARIAGE - L'EXISTENCE DU CONSENTEMENT CAS PRATIQUE FAUR, le dit si joliment : "Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent". Toute la subtilité de cette phrase réside dans le fait que les individus sont parfois obligés, ou incités à contracter alors même qu'ils ne consentent pas intégralement à l'objet du contrat. Le consentement peut se définir aussi comme l'adhésion, dans un
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Cas pratique Embrouye sur mer
PIQUET Thibaut 21703801 TD de D.A.G Cas pratique. Embrouye-sur-Mer est une ville où se déroule chaque année un festival de salsa attirant de nombreux spectateurs. Les habitants aux alentours se plaignent des incivilités et des dégradations de leurs biens. Suite à cela, le maire prend la décision de prendre des mesures afin que le festival se déroule dans le respect de la tranquillité des habitants avoisinant le festival et la commune. Pour commencer le maire
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Cas pratique sur l'engagement de la responsabilité d'un auteur de vol aggravé
Partie 1 Nicolas s’est rendu à la banque, il souhaite ouvrir son propre restaurant. Il attendait une réponse positive de son conseiller qui finalement lui annonce le refus de son prêt. Furieux, il vole une liasse de billets sur le comptoir du guichet à l’entrée et pousse violemment le guichetier pour s’enfuir avec. 1. La responsabilité de Nicola Pour envisager d’engager sa responsabilité sur la tentative de vol aggravé, il faut d’abord prouver que les
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Cas pratique sur les effets du divorce
Séance 4 : les effets du divorce Cas pratique n°1 : Ce cas pratique à pour thème juridique les effets du divorce, et plus précisément la liquidation du régime matrimonial. En l’espèce, Jean et Alice sont mariés sous le régime de la communauté légale depuis octobre 2013. En janvier 2018, à la suite d’une grosse dispute, Jean et d’Alice décident de s’éloigner : Jean part s’installer dans un appartement de location et Alice se lance
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Cas pratique sur l'absence
Cas pratique 1 à résoudre : Charlotte, enceinte de jumeaux n’a pas de nouvelles de son fiancée, Charlie depuis 1 mois. Il était parti faire visiter l’Himalaya mais une tempête de neige violente s’est abattue sur l’Everest. Elle ne dispose d’aucun revenu et souhaiterait récupérer les fonds nécessaires pour payer ses factures. Aussi, elle s’est faite renversé par un motocycliste conduisant à une naissance prématuré des fœtus: un pesant 600g et étant d’un état stable
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Cas pratique accès au mode de conjugalité pour un couple homosexuel
Cas pratique Deux étudiantes tombent amoureuses l’une de l’autre et envisagent leur avenir ensemble. Elles se posent donc des questions sur leur accès aux modes de conjugalités admis en droit francais en vue de leur homosexualité. I- Égalité au sein des couples homosexuels et héterosexuels en France Une question de droit doit être éxaminé : Un couple homosexuel peut-il accéder au même mode de conjugalités qu’un couple hétérosexuel ? En droit, il existe différents modes
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CAS PRATIQUE
TD séance 8 : Cas pratique. INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Bernard à acheter une tondeuse à gazon d’une valeur de 3.000 € auprès d’une vielle connaissance, sans même avoir procédé à la preuve écrite de cette vente entre particuliers. Mais Bernard n’a toujours pas été livré de l’objet acheté. Est-il possible d’avoir recours au moyen de preuve à défaut de trace écrite ? D’après l’article 1359 du Code civil, « L’acte juridique portant sur une
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Cas pratique responsabilité du fait des choses
Ce cas pratique illustre la responsabilité du fait des choses qui est un régime de responsabilité codifié dans l'article 1242 du code civil. Ce dernier est suivi par les articles 1243 sur la responsabilité du fait d'un animal et 1244 pour la responsabilité du fait des ruines. Ces deux responsabilités sont des régimes autonomes, tandis que la responsabilité du fait des choses engage la responsabilité délictuelle de l'auteur d'un préjudice dont le fait générateur est
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Cas de droit Mme 0/AVTB et mr O
Cas de droit Mme 0/AVTB et mr O 1. Quels sont les faits ? présenter les ? La société d’affacturage CGA a conclu un contrat avec Mme O exerçant sous le nom AVTB le 14 décembre 2004. Monsieur O s’est porté caution solidaire des engagements qu’avait pris Madame O. Justement, Madame O ayant été mise en redressement judiciaire, la société CGA assigne alors Monsieur O à payer pour Madame O la somme de 150 000
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Cas pratique recherche de paternité
CAS n°1 Dans ce cas pratique, Ted demande à un avocat malgré le fait qu’il soit face à un couple marié, il peut établir sa paternité. Tout d’abord, nous faisons face à un couple marié en 2015 et ont eu enfant pas longtemps après, soit en mars 2016. Après que le père n’est simplement fait une déclaration de naissance car il est marié, le couple élève comme il se doit l’enfant, et le père considère
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Cas pratique sur la majorité abusive
L’étude de cas traite de la majorité abusive et de la mise en réserve intégrale et systématique des bénéfices. En l’espèce, la SARL DUPONT et associés est composée de 3 associés se partageant 100 parts sociales. Le premier, M. DUPONT, est l’associé gérant et possède à lui seul 45 parts sociales. Le second, M. DURAND, qui est co-gérant, en possède 20, et le dernier, M. MARTIN, en détient lui 35. Lors du dernier exercice,
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Commentaire & cas pratique entreprise en difficulté
Séance 1 Introduction / Disposition communes I- Jurisprudence Commentaire de l’arrêt Cass. Com. 20 sept 2017, n°15-24644 Dans, un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 septembre 2017, la Cour a eu à se prononcer sur les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une personne physique professionnelle. En l’espèce, un professionnel fait face à une créance de cotisations sociales. Dans ce cadre, une demande d’ouverture d’une
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Cas pratique BTS Profession Immobilière
Cas n°1 : Monsieur Gérard veut acquérir une maison du 17e siècle. Lors de la visite il a constaté que dans la salle à manger se trouvent : des boiseries Louis XIII, un miroir de la même époque des boiseries et un buste de Molière placé sur la cheminée, dans une niche se trouve une jolie sculpture scellée. Lors de la découverte du jardin il est séduit par les différentes catégories d'arbres et surtout par
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Cas pratique Orientis
Cas pratique Orientis 1. Le diagnostic stratégique externe global du groupe Orientis : analyse du macro-environnement avec PESTEL Facteurs Opportunités Menaces Politique Economique French Fab : Label qui met en avant l’entreprise Consommation mondiale à la hausse Rendements, qualité du thé et prix affectés : changement climatique Chute de la consommation par habitant Concurrence par d’autres boissons. Socio – culturel Thé : naturalité et bien être / vertus pour la santé / antioxydants / propriétés
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Cas pratique responsabilité
TRESSE Julie TD n°8 Groupe n°1 Commentaire d’arrêt Le 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur l’admission de la responsabilité du fait d’autrui d’une association dans un cadre sportif. Dans cet arrêt, au cours d’un match de football organisé par l’association Afa football, M…A, l’arbitre, se trouve agressé par un jour, M…X, à l’issue du match alors que ce dernier avait été expulsé en
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Cas pratique : La société Générale
SEDDIKI YASMINE Management 2020.2021 TALOUKA HAMZA Cas pratique : La société Générale 1. Les évolutions de l’environnement de la Société Générale sont : * La diminution du nombre d’agence physique d’ici deux ans * La fermeture de 300 agences physiques * 900 suppressions de postes sur les 3450 prévus (2000 d’ici 2020) * Fermeture de 3 agences en France. * Baisse des chargés d’accueil et caissiers de 2000 à 1500 d’ici deux ans * Réduction
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Cas pratique tpsams
Cas pratique du 29 mars 2021 10h00 - 12h00 Travail á rendre á 12h00 Dans le cadre d’un déplacement pour un congrès du 15 au 18 avril 2021, la Docteur Kumari vous demande : 1. Envoyer un email (1) de réservation à l’hôtel. 1. Demandez une chambre avec baignoire de préférence, elle sera accompagnée de son époux. Arrivée la veille du congrès, 4 nuits donc. 2. Elle règlera l’hôtel sur place par CB. Le docteur
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