Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
25 958 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique sur le principe de légalité
Séance 5 : Principe de légalité Cas pratique Après plusieurs années d’études en droit et de sciences politiques, Mme Callou a réussi le difficile concours de l’ENA il y a 2 ans. Elle vient de terminer sa formation et a été très bien classée, ce qui lui permet de choisir entre les fonctions les plus prestigieuses réservées à « la botte ». Son premier choix se porte sur l’intégration du Conseil d’Etat. Pour autant, alors
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Devoir Maison cas pratiques L1
Cas pratique 1 (8 points) Brian est partisan des théories complotistes. Il pense que la Covid-19 n’existe pas. De ce fait, il décide de s’affranchir du masque et de ne pas respecter le confinement. Verbalisé à plusieurs reprises pour non-respect du confinement entre le 1er et 20 novembre 2020, il se retrouve en garde à vue. À l’issue de cette dernière, il est convoqué devant le Tribunal correctionnel de Lille. L’article L 3136-1 du code
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Grand système juridique : Méthodologie du cas pratique
Méthodologie du cas pratique Le cas pratique exige une réponse à la question posée par les faits. L’étudiant va appliquer la technique des magistrats, à savoir le syllogisme : la majeure, la mineure, la conclusion. Après avoir identifié les faits il va les qualifier juridiquement. Une fois connu le problème de droit il faut recenser les solutions offertes par le législateur et/ou la jurisprudence pour ensuite les appliquer. En toute logique, l’application des règles aux
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Cas pratique choix de structure juridique Pierre Brunel
ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE : numéro 1 Qualification des faits Pierre Brunnel est une personne physique et majeure qui à pour but de créer une entreprise portant sur la location de matériel de jardinage et de bricolage. En revanche, ce dernier s’interroge sur le choix de la forme juridique de son entreprise car il a des idées bien précises sur son mode de fonctionnement.. En se renseignant de son côté, il a trouvé des informations
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Cas pratique / Agence de voyage / les Antilles
Correction DM ANTILLES : Proposition Commerciale et Argumentaire Cas n°1. Proposition alternative : Profil client : Un couple de 45 ans se présente dans votre Agence de Voyages, après les avoir accueillis, effectué la phase de découverte de leurs besoins et la reformulation des attentes identifiées, vous avez obtenu les informations suivantes : Ce sont tous les 2 des cadres supérieurs (CSP +) qui souhaitent partir au soleil l’hiver (février) durant 10 à 15 jours
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L’exposé de la méthode du cas pratique
LE CAS PRATIQUE L’exposé de la méthode du cas pratique (§1) sera suivi d’un exemple (§2). § 1 – Exposé de la méthode Le sens de l’exercice Le cas pratique met le candidat dans la situation d’un avocat ou d’un consultant juridique approché pour une affaire présentant des difficultés juridiques. L’objectif de cet exercice n’est pas que vous trouviez et exposiez la solution au problème de votre client mais que montriez à votre correcteur vos
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Fiche cas pratique / avocat
LE CAS PRATIQUE Mettez-vous dans la peau de l’avocat : un client vient vous voir, il a un problème, il faut que vous lui apportiez une solution en appliquant les bonnes règles de droit. Méthodologie : 1. Résumé et qualification juridique des faits. 2. Formulation du problème de droit : souvent le problème posé n’est pas formulé de façon juridique, il faut donc le reformuler. (exemple : qu’en pensez-vous ?) 3. Énoncé de la règle
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Cas pratique, accouchement sous X
Cas pratique : Notre couple, bien que non déclarés puisqu’ils ne sont pas majeurs ont eu une relation charnelle dont par la suite, la femme a découvert qu’elle était enceinte. Cependant, elle ne veut pas garder l’enfant sous sa responsabilité et veut accoucher sous X, ce qu’elle fera, bien que le père veuille s’en occuper. Quelques jours plus tard, celle-ci accouche et l’homme vient nous consulter pour connaître ses droits au niveau de cet accouchement
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Les effets du divorce cas pratique
TD Séance 5 : Les effets du divorce Cas pratique n°1 : Résumé des faits : * Couple marié sous le régime de la communauté légale en 2008 * Vivent ensemble dans un appartement * Sépare * La femme gagne 3000 euros contre 2300 euros avant grâce promotion * Le mari revient vers la femme elle ne veut pas * Conséquence sur le mari : dépression, diminution salaire, accumulation dettes * Le mari demande de
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Cas pratique autorité parentale
Cas pratique 1 : 1. L’autorité parentale Cela fait 6 ans que les parents de Piero sont séparés, depuis il vit chez son père et voit sa mère qui vit dans le sud de la France quelques jours pendant les vacances. 1. Qui exerce l’autorité parentale en cas de séparation des parents ? Majeur : Selon l’article 373-2 du code civil dispose que la séparation des parents n’a aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.
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Méthodologie commentaire d'arrêt et cas pratique
Méthodologie commentaire d’arrêt et cas pratique Commentaire d’arrêt : -Introduction avec la rédaction de la fiche d’arrêt Structure des arrêts de la Cour de cassation Réforme de 1er octobre 2019 entré en vigeur. Premiers arrêts de la réforme qui sont apparus le 4 décembre 2019 -différence entre arrêts de rejets et de cassation : Rejet : arguments mauvais de la cour car rejette le pourvoi, s’adresse aux parties Cassation : Casse la décision de la
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Cas pratique : Garde à vue
TD : Cas pratique Le 17 mars 2020 à 3h15 deux individus sont interpellés pour délit de mise en danger d’autrui et tapage nocturne. Lors de leurs fouilles, les policiers découvrent une arme blanche sur l’un d’eux. Par la suite, ils sont tous les deux placés en garde à vue avec notification de leurs droits à 3h30 dès l’arrivée au Commissariat. Le procureur étant informé à 3h45 du placement en garde à vue des deux
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Police Administrative cas pratique
Berrada LinaCas pratique : La police administrativeTD n°15 Le maire d’une commune adopte un arrêté afin d’interdire pour une durée de 4 mois et sur toute la commune. D’une part, il interdit les regroupements excédant 3 personnes sur la voie publique dès lors qu’ils suscitent la gêne des usagers par l’émission de musique audible ou d’éclats de voix. D'autre part, la consommation de boissons alcoolisées sur l’espace publique. Les mesures sont-elles proportionnées et nécessaires vis-à-vis
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Méthodologie du cas pratique
Méthodologie cas pratique : 2 types : - fermée ( td ) - ouvert ( fin de td) méthode : syllogisme - majeur : règle de droit - mineure : faits - conclusion : liens entre les 2 Plan : - rappel des faits : intro : faits pertinents uniquement SAUTER UNE LIGNE - problématique juridique : question générale avec vocabulaire juridique et écriture soutenu sans énoncé les prénoms SAUTER UNE LIGNE - syllogisme =
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Cas pratique : la faute
TD n° 3 La faute Cas 1 : Tout d’abord, en droit français , il existe deux types de responsabilité civile : la responsabilité pénale et la responsabilité civile. La Responsabilité pénal a pour objectif de punir l’auteur d’une infraction. La responsabilité civile a pour objectif de réparer un préjudice. Ici, dans le premier cas , c’est la responsabilité civile qui nous intéresse. Au sein , de la responsabilité civile , deux types de responsabilités
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Cas pratique loi dans le temps
TD 4 Droit Privé Cas pratique : Nous allons voir au cours de ce cas pratique plusieurs cas, le cas de l’allume cigare (I), le loyer du château (II), l’héritage de l’arrière grand-oncle (III), la vente d’objet d’art (IV), le mariage et les documents (V). 1. L’allume cigare Béatrice a eu récemment un grave problème avec l’allume cigare de sa voiture. Elle en a informé son garagiste habituel lors d’un contrôle technique du 27 septembre
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Cas pratique sur le vol
Cas pratique Résumé des faits : Marguerite s’interroge sur ce que risquent les deux individus du couple Bonnie et Clyde et devant quelle juridiction convient-il de les juger pour avoir séparément commis un vol ? Les problèmes de droits : -peut-on rentrer chez un individu sans son accord ? * Peut-on prendre les affaires d’autrui sans son accord ? * Peut-on commettre des violences sur autrui ? L’article 311-1 du code pénal énonce que le
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ETUDE DE Cas pratique
Cas pratique Les rapports entre le droit de l’Union et les droits nationaux constituent l’un des enjeux principaux de la construction européenne. La logique supranationale de l’Union heurte en effet le principe de souveraineté des Etats, leur imposant de repenser l’articulation de leur ordre juridique avec un ensemble normatif intégré supérieur. Afin de surmonter les freins étatiques 1 et imposer une application uniforme et homogène de son droit, la communauté a été fondée sur un
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Responsabilité civile Cas pratique TD séance 7: l'indemnisation des accidents de la circulation
L1/ S2/ Responsabilité civile. Td de responsabilité civile. Fiche n°7. L’indemnisation des accidents de la circulation. Cas pratique. Monsieur S conduit une mobylette. Il double par la gauche une file de voiture et percute la voiture de Monsieur Z qui faisait un demi tour pour quitter cette file qui était alors immobilisé. Monsieur S a subi d’importants préjudices corporelles à cause de cet accident. Celui-ci conduisait sans permis. Monsieur Z qui semble être responsable de
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Cas pratiques
FAYE Natacha TD 5 introduction générale au droit 1° Parmi les divers documents à votre disposition, distinguez ceux relevant du droit interne et du droit externe (ou supranational). 2° Ensuite, parmi les documents relevant du droit interne, distinguez ceux relevant du droit privé, du droit public ou encore du droit mixte. Précisez pour chacun d’eux la matière précise dont ils relèvent (ex: droit du travail,…) 3° Enfin, parmi les documents relevant du droit externe, distinguez
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Cas pratique sur la dévolution du nom de famille
Cas pratique n° 1 En l’espèce, deux époux ont donné le nom du père à leur premier enfant. Le couple attend un deuxième enfant et aimerai que celui-ci porte le nom de la mère. Deux époux peuvent-ils attribuer le nom de la mère à leur deuxième enfant après avoir donné le nom du père à leur premier enfant ? Déclaration de droit Selon l’article 311-21 du code civil, la loi autorise les parents à retenir
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Cas pratique sur l'abandon du domicile familial
Introduction : Un couple est marié et a deux enfants. Florence, la femme, a quitté le logement familial et Damien, son mari, ne s’y est pas opposé. Or, deux mois plus tard, ce dernier a assigné son épouse en divorce pour faute au motif d’«abandon du domicile familial». Question de droit : Quels sont les effets du divorce pour faute ? I- Les effets extra-patrimoniaux 1) Un mariage dissout Premièrement, l’article 270 du Code Civil
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Cas pratique : L’interdiction de paiement en roubles russes sur le territoire s’applique-t-il pour Hercule ?
Cas pratique: 1. Hercule poirot engagé par madame kalinine, il sera rémunéré en rouble russes a la fin du contrat. Durant le contrat une loi interdit les paiement en roubles russes sur le territoire. L’interdiction de paiement en roubles russes sur le territoire s’applique-t-il pour Hercule ? 1. Recherche de conflits des lois dans le temps il y a conflit des lois dans le temps quand une situation juridique qui a commencé sous l’empire de
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Méthode détaillée du cas pratique
Le cas pratique Le cas pratique est l’épreuve qui se rapproche sans doute le plus de ce que sera plus tard votre activité de juriste. Il s’agit d’appréhender une situation de fait — partie intégrante du monde réel — afin de l’importer dans le monde du droit. Pour cela il faut exposer les questions posées par cette situation de fait et surtout les différentes solutions susceptibles d’y être apportées en droit. La méthode qui suit
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Cas pratique
CAS PRATIQUE Méthodologie (dalloz et site internet) A. Présentation sur la copie : Si 1 question, alors : - Introduction (domaine général du cas et les faits juridiquement qualifiés) - I. Règle applicable - II. Solution - Conclusion Si 2 ou plusieurs questions alors : (domaine général du cas et les faits juridiquement qualifiés) - Introduction - I. Première question - II. Deuxième question - Conclusion B. Travail préparatoire (brouillon) : - Phrase d’accroche. -
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