Fiche cas pratique / avocat

LE CAS PRATIQUE

Mettez-vous dans la peau de l’avocat : un client vient vous voir, il a un problème, il faut que vous lui apportiez une solution en appliquant les bonnes règles de droit.  

Méthodologie :

1. Résumé et qualification juridique des faits.
2. Formulation du problème de droit : souvent le problème posé n’est pas formulé de façon juridique, il faut donc le reformuler. (exemple : qu’en pensez-vous ?)
3. Énoncé de la règle de droit applicable à la situation exposée, avec toutes ses conditions d’application.
4. Application de la règle de droit au cas d’espèce : il faut vérifier que chacune des conditions d’application est bien remplie.
5.  Conclusion : c’est la suite logique de l’application de la règle à la situation, la solution au problème de droit posé.

Cas numéro 1 :

1. Alain se rend sur son lieu de travail à vélo depuis trois ans. Une loi du 19.08.2020 sur la transformation énergétique prévoit que l’employeur doit prendre en charge les frais engagés par ses salaries se déplaçant à vélo sous la forme d’une indemnité kilométrique. Elle contient une disposition expresse selon laquelle elle rentre rétroactivement en vigueur le 01.07.2018.
2. L’employeur d’Alain est-il tenu de lui verser rétroactivement l’indemnité kilométrique prévue par la loi ?
3. Le principe posé par l’article 2 du code civil énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a pas point d’effet rétroactif. Cela implique que les conditions de création d’une situation juridique ne peuvent pas être remises en cause par la loi nouvelle, si cette création est antérieure à la loi nouvelle. Cependant, en matière civile, le législateur peut contredire la loi et prévoir une disposition expresse prévoyant la rétroactivité d’une loi.  
4. En l’espèce, la loi contient bien une disposition prévoyant sa rétroactivité au 01.07.2018. Alain se rend à vélo sur son lieu de travail.
5. Ainsi, l’employeur d’Alain sera tenu de lui verser une indemnité kilométrique sur la période à partir du 01.07.2018 jusqu’à temps qu’il se rendra au travail à vélo.

Cas numéro 2 :

1. Il y a 3 mois, Guillaume a résilié son contrat d’assurance habitation de son studio pour déménager dans un appartement. Hier, il a reçu un courrier de son assureur lui réclamant le paiement de frais de résiliation en vertu d’une loi entrée en vigueur le mois dernier. Celle-ci prévoit que les assureurs peuvent facturer des frais de résiliation aux assurés ne respectant pas un délai de préavis de 3 mois.
2. Guillaume est-il tenu verser les frais de résiliation réclamés par son assureur ? Afin de répondre à cette question, il convient de se demander quelle est la loi applicable au contrat en cause.
3. Le principe posé par l’article 2 du code civil énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a pas point d’effet rétroactif. Cela implique que les conditions de création d’une situation juridique ne peuvent pas être remises en cause par la loi nouvelle, si cette création est antérieure à la loi nouvelle. Cependant, en matière civile, le législateur peut contredire la loi et prévoir une disposition expresse prévoyant la rétroactivité d’une loi.  
4. En l’espèce, le contrat d’assurance habitation est soumis à la loi sous l’empire de laquelle il a été conclu, c’est-à-dire la loi qui était applicable avant l’entrée en vigueur, le mois dernier, de la loi prévoyant des frais de résiliation.
5. Par conséquent, Guillaume n’est pas tenu de payer les frais de résiliation à son assureur (d’autant plus que la nouvelle loi est entrée en vigueur après la résiliation entreprise par Guillaume).

Cas numéro 3.1 :

1. Manon a signé un contrat avec une autoécole comprenant le passage du code et une formation de 20 heures de conduite. Après avoir obtenu son code et réalisé 10 heures de conduite, une loi sur la sécurité routière rentre en vigueur le 01-10-2020 et oblige tous les candidats aux permis de conduire à suivre une formation de 35 heures minimum.
2. Manon sera-t-elle tenue de réaliser les 15 heures de conduite supplémentaires avant de passer son permis en application de cette nouvelle loi ?
3. Le principe posé par l’article 2 du code civil énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a pas point d’effet rétroactif. En principe, en matière contractuelle, la règle est l’application de la loi sous l’empire de laquelle le contrat a été conclu. Cependant, il existe des exceptions à ce principe, notamment lorsque de nouvelles dispositions législatives sont prises pour des considérations d’ordre public impérieuses.
4. En l’espèce, bien que la loi soit entrée en vigueur après la conclusion du contrat avec l’autoécole, celle-ci est d’ordre public puisqu’elle est prise dans le domaine de la sécurité routière. Elle est donc d’application immédiate.
5. Par conséquent, Manon sera tenue d’exercer 15 heures de conduite supplémentaires avant de pouvoir se présenter à l’examen du permis de conduire.

Cas numéro 3.2 :

1. A 23 ans, Manon a bénéficié d’un dispositif mis en place par l’État avec des établissements privés aidant les jeunes de 15 à 25 ans pour financer sa formation au permis. Le 03.10.2020, un nouveau décret vient modifier les conditions d’éligibilité au permis de conduire et exige que le candidat au permis ait moins de 22 ans à la date de signature du contrat de formation.
2. Le financement de Manon peut-il est remis en cause du fait de la modification des conditions d’éligibilité au dispositif d’aide à la formation au permis de conduire ?
3. Le principe posé par l’article 2 du code civil énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a pas point d’effet rétroactif. Cela implique que les conditions de création d’une situation juridique ne peuvent pas être remises en cause par la loi nouvelle, si cette création est antérieure à la loi nouvelle. En principe, la loi applicable à un contrat est celle sous l’empire de laquelle il a été conclu, pour des questions de sécurité juridique. En effet, l’application immédiate d’une nouvelle loi pourrait avoir des conséquences néfastes et remettre en cause de trop nombreux contrats conclus sous l’empire de la loi ancienne.
4. En l’espèce, la modification des conditions d’éligibilité n’est applicable que pour l’avenir. Autrement, cela reviendrait à remettre en cause des milliers de contrats conclus par des jeunes pour financer leur permis de conduire.
5. Donc, le prêt accordé à Manon ne sera pas remis en cause.

Cas numéro 3.3 :

1. Amélie, l’amie de Manon, a subi un harcèlement moral de la part de son ancien compagnon, Jean, avec lequel elle a vécu en couple du décembre 2018 au 4 juillet 2020. Une loi adoptée le 30.07.2020 est venue augmenter l’amende encourue en cas de harcèlement de son conjoint, de son partenaire lié à un PACS ou de son concubin, de 45.000 à 75.000 euros. L’amie de Manon décide alors de porter plainte.
2. Jean encourt-il la peine d’amende prévue par la loi au moment où ont été commis les faits de harcèlement ou celle prévue par la loi en vigueur au moment où Manon porte plainte ?
3. Tout d’abord, il s’agit de savoir si la loi s’applique bien au jeune couple, qui n’est ni marié ni lié par un PACS. Le concubinage est une union de faits caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité. Par ailleurs, en droit pénal, principe de légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamne pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. Ce principe a pour corollaire deux principes : celui de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et celui de la rétroactivité in mitius de loi pénale plus douce, c’est-à-dire une loi qui supprime une incrimination ou adoucit une peine. Cette dernière s’applique aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, si elles n’ont pas été définitivement jugée.
4. En l’espèce, Amélie et Jean ont bien vécu en concubinage pendant un an et demi mais la loi pénale nouvellement entrée en vigueur est plus sévère puisqu’elle prévoit une amende plus importante. Elle ne peut dont pas avoir d’effet rétroactif et s’appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur.
5. Par conséquent, la loi qui s’applique au faits de harcèlement commis par Jean sur sa concubine est celle prévoyant une amende de 45.000 euros.

Cas pratique 1 – Séance 7

1. Monsieur Yves et Madame Anne DUPONT sont mariés depuis 7 ans. Fin aout 2016, après une violente dispute avec sa femme, Monsieur DUPONT est parti en mer et ne donne de nouvelles. Une tempête avait éclaté et des morceaux de son voilier ont été retrouvés sur la plage. En aout dernier, soit quatre après cet évènement, Madame DUPONT a revendu la malouinière de son époux et envisage de se remarier.
2. Afin de savoir si Madame DUPONT pouvait vendre un bien de son mari hors d’état d’exprimer sa volonté et si elle peut se remarier, il convient de savoir si Monsieur DUPONT est absent ou disparu ?
3. L'absence est l'état d'une personne dont on ne sait pas ce qu'elle est devenue, elle est caractérisée lorsque cette personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on ait eu de nouvelles (article 112 du code civil). L’incertitude tient ici à l’absence de nouvelles de la part de la personne. La disparition traduit une incertitude relative à l’absence de corps de la personne disparue lorsque celle-ci s’est retrouvée dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger (article 88 du code civil). En cas de disparition d’une personne, il appartient au Ministère public ou à toute personne intéressée de former une requête pour obtenir un jugement déclaratif de décès. Ce jugement doit fixer la date du décès en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause, et à défaut, au jour de la disparition. En cas de retour de la personne disparue après le jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues pour le jugement déclaratif, l’annulation du jugement.
4. En l’espèce, Monsieur DUPONT a quitté son domicile après une violente dispute, ce qui aurait d’abord pu laisser penser qu’il ne voulait plus donner de nouvelles à sa femme et qu’il était donc simplement absent. Cependant, une grosse tempête a éclaté alors qu’il était parti en bateau et des morceaux de ce dernier ont été retrouvés sur la plage. Monsieur DUPONT semble dès lors être disparu. Madame DUPONT devrait donc déposer une requête pour obtenir un jugement déclaratif de décès.
5. Madame DUPONT ne pourra se remarier qu’après avoir obtenu un jugement déclarant le décès de son mari, Monsieur DUPONT. Ce jugement fixera la date du décès qui remontera certainement au jour de la tempête et ainsi, la vente de la malouinière de son mari sera valide.

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