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Fiche méthode du cas pratique en droit

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Par   •  5 Mars 2024  •  Fiche  •  333 Mots (2 Pages)  •  113 Vues

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FICHE METHODE DU CAS PRATIQUE

  1. Lecture attentive du sujet

  1. Résumé et qualification des faits
  • Effectuer un tri des informations pour ne retenir que celles ayant un intérêt pour la résolution du cas et les reprendre dans une démarche chronologique et précise.
  • Qualification des faits, c’est-à-dire leur donner une forme juridique.

Ex : Jean, retraité de 64 ans louant un T2… deviendra « un locataire ». Laetitia, héritière avec ses frères d’un local commercial sera une « copropriétaire indivise », le fait de vouloir aller au tribunal pour faire payer son voisin sera une « action en responsabilité afin d’obtenir des dommages intérêts » etc

  1. Le problème de droit

La problématique peut être explicitement posée dans l’énoncé ou devoir être formulée par vos soins. Il y en a possiblement plusieurs.

Si le cas pratique soulève plusieurs questions, vous pouvez vous en servir comme d’un plan et, après l’introduction générale et les faits qualifiés, adopter un plan type : I. Première question, II. Seconde question… etc. dans lequel vous résolvez chaque question l’une après l’autre plutôt que de rappeler toutes les règles applicables puis appliquer à tous les fiats pour aboutir à une conclusion générale, ce qui risquerait de vous embrouiller (ainsi que votre correcteur) et vous faire oublier des critères.

  1. Les règles de droit applicables  (majeure)

  • Dégager et présenter les règles de droit applicables aux faits de l’espèce par exemple ainsi :

1°)  Définitions succinctes des termes ;

2°)  Règles applicables ;

3°)  Conditions de mise en œuvre (notamment délais, preuve) et exceptions ;

4°)  Effets juridiques de ces règles ;

S’il n’y a pas de règle légale ou une adaptation/interprétation :

5°)  Jurisprudence (évolution ? absence de jurisprudence ? position souple ou restrictive ? etc.…) ;

6°)  Doctrine.

  1. L’application aux faits et la résolution du cas   (mineure et conclusion)
  •  Vérifier que chaque critère est ou non rempli
  • En cas de doute, il faut envisager l’ensemble des hypothèses possibles et justifier suffisamment l’interprétation des faits ou la solution retenue de façon claire et précise.

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