Cas pratique sur la dévolution du nom de famille

Cas pratique n° 1

En l’espèce, deux époux ont donné le nom du père à leur premier enfant. Le couple attend un deuxième enfant et aimerai que celui-ci porte le nom de la mère.

Deux époux peuvent-ils attribuer le nom de la mère à leur deuxième enfant après avoir donné le nom du père à leur premier enfant ?

Déclaration de droit

Selon l’article 311-21 du code civil, la loi autorise les parents à retenir soit le nom du père, soit celui de la mère, soit encore ces deux noms accolés dans l’ordre souhaité, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette dévolution, s’impose aux autres enfants communs d’après l’alinéa 3 de ce même article qui énonce que le nom dévolu au 1er enfant du couple vaudra pour les autres enfants communs

La filiation peut être établie à l’égard des deux parents aux plus tard le jour de naissance

Lorsque les parents sont mariés la présomption de paternité permet d’établir automatiquement la paternité du mari de la femme mariée. Automatiquement la paternité est établie

Les deux filiations étant indivisible sont établies simultanément lors de la déclaration de naissance.

Une fois cette filiation établie, les parents ont le choix du nom dévolue aux enfants qui peut être celui du père ou celui de la mère ou les deux nom accolé dans la limite d’un seul nom pour chacun. Art.311-21 du code civil

En l’absence de choix de la part des parents l’enfant prend le nom de son père. En cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend les deux nom dans la limite du premier nom de chacun des deux époux.

Le nom dévolu pour le premier enfant vaut les autres enfants communs. Art.311-24 du code civil, qui dispose que cette faculté de choix ouvert ne peut être exercé qu’une seul fois

En l’espèce, puisque Adeline la première fille du couple porte comme nom de famille le nom de son père qui est Germain alors son frère portera le même nom de famille qu’elle.

Puisque les parent avait choisi la première fois d’attribuer le nom du père comme nom de famille alors ils sont obligés de respecter le même choix pour les autre enfant commun car le choix du nom de famille fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Pour conclure, selon l’alinéa 3 de l’art. 311-21 du code civil, le choix du nom de famille fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants. Le couple doit donc se résoudre à conserver pour la fratrie le premier patronyme choisi.

Cas n° 2

En l’espèce un enfant mineur s’est vu attribuer le nom de famille de sa mère, à l’âge de 14 ans son père lui déclare sa volonté de lui donner son nom de famille comme nom d’usage, à savoir que les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale.

Un mineur peut-il changer à titre d’usage son nom de famille de sa mère par le nom du père ?

Déclaration de droit ou explication en droit

Il résulte de la loi du 2 mars 2022 et ainsi de l’article 311-24-2 du code civil que pour les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cet ajout se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des deux parents. Il devra informer l'autre parent qui exerce l’autorité parental. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

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