Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
25 958 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique du fait personnel
Cas pratique → responsabilité du fait personnel : 1240 et 1241 Patrick, atteint d'une maladie psychiatrique, la schizophrénie, est actuellement interné dans un établissement hospitalier. Pris d'une envie de visiter le centre-ville et échappant à la vigilance du personnel, il quitte le centre d'internement malgré l'interdiction qui lui en avait été faite. Pris d'une crise de démence en arrivant dans le centre-ville, il se dirige vers la terrasse d'un café, se munit d'une chaise et
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Cas pratique responsabiltié du fait de la chose
CAS PRATIQUE : FAIT DE LA CHOSE : 1242 alinéa 1 Alors qu’il faisait ses courses avec sa femme dans un hypermarché, Valentin glissa malencontreusement sur le sol du fait d’une feuille de salade qui était tombée. Suite à cette chute, Valentin s’est cassé l’épaule et a été mis en arrêt de travail pendant plus de trois semaines. Question de fait : Valentin peut-il engager une action en responsabilité fondée sur le fait de la
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Cas MUC Droit 7
Cas Droit n°7 1, Après l’obtention de son BTS agricole, Nicolas personne physique a pour but d’acquérir des nectar de terre afin de se consacrer a l’agriculture biologique, et ainsi produire des céréales biologiques, Il décide donc de créer et d’exploiter son entreprise de manière indépendante. Il voudrait que les biens personnelles et les biens professionnels soit bien distinct. Cette séparation des patrimoines est très importante car ce dernier va épouser Sophie dans quelques mois
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Cas pratiques
Cas pratique n°1 Après une soirée, Clotilde se fait renversé par Arnaud, conducteur de la voiture, qui travaille au sein de la société GONZALEZ. Elle subit un dommage corporel et son téléphone est détruit. En l’espèce, il s’agit d’un accident de la circulation entre un piéton et une voiture, la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) devrait être applicable. Clotilde est une majeure capable et il n’existe aucune relation contractuelle entre Arnaud, qui
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Cas pratique sur la responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle Suite à de nombreux cambriolage dans sa région M. Faitout, commerçant, décide de faire installer un système d’alarme dans son magasin qui se situe au rez-de-chaussée de sa maison. Il contracte avec la société Protector qui fabrique, vend et installe des alarmes. Pour renforcer l’efficacité de l’installation, M. Faitout contracte avec la société de surveillance Voitout amener a intervenir dans la demi-heure en cas de déclenchement de l’alarme moyennant un abonnement mensuel
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Cas pratique sur la PUV
Logo JEAN MONNET_UPSaclay BLEU Année universitaire 2019/2020 Enseignements juridiques dispensés en langue anglaise et Certificat complémentaire (Licence Droit) « Mineure - Juriste Anglophone » Nom et Prénom…………………………………………………………………………… N° Etudiant ☐☐☐☐☐☐☐☐ Tél. …………………………Email(prenom.nom) : ………………………..…………………….@u-psud.fr Inscription 2019/2020 : ………………………………………………………………………….……………… Vous pouvez choisir de suivre, au cours de la Licence Droit (3 années), quelques enseignements en anglais (sous réserve de compatibilité des emplois du temps) : Enseignements Commentaires Choix 2018/2019 Semestre Heures de cours Notes obtenues Institutional
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Cas pratique solidarité et indivisibilité
Cas pratique solidarité et indivisibilité Question 1 Dara, Srey et Sothy sont trois étudiants cambodgiens de l’URDSE partis étudier en France pour leur Master 1. Ils arrivent à Marseille et décident d’emménager ensemble dans un bel appartement avec vue sur la mer. Les trois étudiants signent le contrat de bail avec le propriétaire, Marius, le 1er octobre 2018. Le contrat stipule que Dara, Srey et Sothy sont solidairement tenus au paiement du loyer, qui est
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Correction cas pratique DS 1
Correction cas pratique. Le devoir est noté sur 22 point et 2 autres points de bonus pour le cas pratique 4. Cas pratique numéro 1 (10 Points) Question de Droit : Simon et Jean Octave sont- ils liés par un contrat de travail ? (1 points) Passer une ligne Majeure : La qualification de contrat de travail est indifférente au nom donné par les parties au contrat de travail. Au contraire, il faut regarder si
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Cas pratique de la loi dans le temps
CAS PRATIQUE : En 2007 Isidore a prêté à Nestor une somme de 1000 euros avec un taux d’intérêt de 12,5% qui seront remboursable sur 5 ans, alors que Nestor à entendu qu’il y aura promulgation d’une loi qui ferai passer les taux d’intérêt à 10%. On peut donc alors se demander quelle serait les conséquences de cette loi si elle est d’application immédiate ? Dans l’article 2 du Code Civil nous apprenons : «
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Cas pratique - SURLEPONT
NDRC 2 CEJM : Cas Pratiques 23/09/2019 1. L’Entreprise SURLEPONT L’entreprise SURLEPONT propose à sa clientèle l’achat de pièces détachées automobiles dans ses locaux et sur son site e-commerce. De plus elle met à disposition un espace spécialisé et équipé afin que les clients puissent effectuer eux-mêmes leurs réparations. Madame VERIN dirige l’entreprise et ses quinze salariés chargés de la gestion des centres. Ainsi les salariés se doivent d’accompagner les clients durant leurs réparations car
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Correction cas pratique : le choix d'un statut
Correction du cas de Mme BEEKETTE 1er dossier : le logement familial Rappel des faits : Mme Véronique BEEKETTE était commerciale dans la grande distribution lorsque son groupe a été racheté lors d’une OPA agressive. Ayant quitté ses fonctions, Mme BEEKETTE décide alors de réaliser son « rêve » : se mettre à son compte et fabriquer des fromages de chèvres sous l’appellation AOP Rocamadour. Son activité est florissante et son chiffre d’affaires ne cesse
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Cas pratique sur le mariage pour tous
INTRODUCTION Joséphine et Roberta se sont mariées le 24 Août 20121 avant que la loi du 17 Mai 2013 autorise le mariage de deux personnes de même sexe. Leur mariage est-il légitime sachant que la loi ne l'autorisait pas encore ? La loi peut-elle avoir dans ce cas un effet rétroactif ? Dans un premier temps nous allons étudier l'élaboration de la loi (I) et dans un second temps nous allons étudier sa rétroactivité. 1.
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Cas pratique : le fait personnel
Le fait personnel Résoudre le cas pratique suivant : 1. Francesco habite dans un joli lotissement. Très fier de sa maison, il est bien ennuyé car son voisin a installé dans son jardin un mur d’escalade de plus 8 mètres pour satisfaire sa passion pour la grimpette. L’imposante construction prive désormais la maison de Francesco de tout ensoleillement et l’empêche de profiter de son jardin comme avant. Francesco vient vous consulter pour connaître les recours
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Cas pratique SNCF
Cas pratique SNCF Léo Dauga Partie 1 : Analyser la stratégie de brand content de la SNCF et les différents ancrages culturels mis en avant par la marque. Quels sont les forces et les faiblesses de cette stratégie ? Partie 2 : En 2021 la SNCF s’ouvre à la concurrence. Les voyageurs les plus jeunes sont les plus volatiles (15-35 ans). Quelle stratégie de cultural branding imaginer pour qu’ils restent fidèles à la SNCF ?
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Cas pratique erreur dol
CAS PRATIQUE TD CIVIL SEANCE 4 Marconnet Roxane TD 242 Le cas pratique soulève trois questions distinctes : la première concerne l’annulation du contrat et ses conséquences (I) la seconde concerne l’annulation de la vente de la villa au couple (II) et la troisième la validité de la vente du domaine (III). 1. Le contrat Le garagiste peut-il contester l’annulation de la conclusion du contrat pour dol du co-contractant sur sa personne ? Par application
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Cas pratique
Henri PADEUBOLE a un rendez-vous professionnel avec Jean Pixe en centre-ville. Un peu rêveur, il trébuche sur les gravillons éparpillés par le passage d’un camion-balai peu avant. Il se fracture le bras. Par chance, son ami Jean AYMAR passait par là et lui propose de l’emmener à l’hôpital avec son véhicule. Malheureusement, alors que la voiture était à l’arrêt au feu, un cycliste leur fonce dessus. Ce dernier est grièvement blessé et la voiture de
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Procédure administrative contentieuse : l'instruction (cas pratique)
Procédure administrative contentieuse : l’instruction. Cas pratique Les faits : A la suite d’un arrêté du maire en date du 1er février 2018 mentionnant les voies et délais de recours, un agent public a fait l’objet d’une mesure de suspension. Un recours administratif en date du lundi 5 février a alors été formé. Par décision du 6 mars 2018, le recours a été rejeté sans mention des voies et délais de recours. Le requérant dépose
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Cas pratique : Feutres et Compagnie : des enfants qui aident des enfants et TD spécificité d'une organisation publique
Q1 : Préciser à quel moment l'action individuelle de Victor devient une action collective. L'action individuelle de Victor devient une action collective lorsqu'il crée une récolte de fournitures avec quatre camarades. Q2 : Montrer que Feutres et compagnie est une organisation. Feutre et compagnie est une organisation car elle a un objet social et ils ont un but non lucratif Q3 : Repérer les éléments caractéristiques des organisations Feutres et Compagnie. Type d'organisation : Organisation
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Cas pratique
ALOGIRENOV 1. Définition des stratégies Phase 1 : Spécialisation -> on renforce son expertise sur le domaine choisit, cela permet de concentrer nos ressources et nos compétences sur le cœur de métier. Cela permet de renforcer son avantages concurrentiel. La croissance se fait en interne Phase 2 : Diversification (énergie renouvelable) Croissance externe (rachat d’entreprise spécialisé) Phase 3 : Recentrage sur l’activité dans lequel elle été spécialisé à la base. Opportunités Hausse du prix d’énergie
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Cas pratique responsabilité délictuelle
TD 2 DROIT ADMINISTRATIF Cas pratique Fâché contre le maire sortant, qui n'a pas pensé à lui pour la liste qu'il présente en vue de sa réélection prochaine, M. Dupont, le directeur des services de la mairie, accepte de rejoindre l’opposition municipale en tant que secrétaire. Dans le même temps, le maire rétrograde M. Dupont mais l’évaluation interne de ce dernier que la maire utilise comme argument, orthographie mal son nom ainsi que son lieu
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Cas pratique contentieux international
Q° : la Cour retiendra t-elle le moyen tiré du caractère non juridique des questions posées et les arguments qui la sous tendent? FAITS : En l’espèce, la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies désigne un juriste mongol (M. Natsagiin Enkhbayar), dont le rôle principal est de recenser les atteintes portées à l’indépendance des juges et et des avocats. Ce dernier, par exécution de son mandat, et contre la volonté de la République
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Méthode cas pratique pour la responsabilité du fait personnel
Méthode type pour la responsabilité du fait personnel Introduction : Phrase d’accroche : l’originalité est idéale, sinon phrase d’accroche « bateau ». Résumé des faits : ne pas rentrer dans les détails, prendre que les faits pertinents. Problème de droit. Dans l’idéal : définir le sujet. Ici = la responsabilité civile qui a pour objet d’allouer réparation d’un dommage subit par un individu. Articles 1240 et 1241 Code civil. L’annonce de plan. Développement : Dommage(s) : définir
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Cas pratique sur les Actes administratifs unilatéraux
TD DROIT ADMINISTRATIF – SÉANCE 5 Cas pratique Au sein de ce cas d’espèce, Monsieur Tatane, le principal requérant, dépose une demande de permis de construire à la Mairie de sa commune. Malheureusement, le maire n’accède pas à sa demande, précisant que la zone sur laquelle M. Tatane souhaite construire est inconstructible. Quelques mois plus tard, le requérant réitère sa demande, mais là encore, le maire confirme sa décision première et refuse une nouvelle fois
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Cas pratique responsabilité extra-contractuelle
sur Travaux dirigés nº5 Droit civil I. Vocabulaire : Responsabilité objective : Responsabilité sans faute s’appliquant à un dommage causé dans une relation contractuelle ou extracontractuelle. Principe général de responsabilité du fait des choses : Principe énuméré dans le Code Civil à l’article 1242, c’est l’hypothèse dans laquelle le fait générateur du dommage n’est pas un fait de l’homme mais de la chose. Ainsi selon ce principe toute personne est responsable du dommage causé à
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Cas pratique
School of Law Assignment Submission Form Student Name: Saoirse Flattery Student ID Number: 18327384 Course Title: Law and French Module Title: French law of obligations Assignment Title: ‘Résoudre les deux cas pratiques suivants’ Lecturer(s): Sarah Arduin Date Submitted: 5/12/19 Word Count/Page Count: 1640 I have read and I understand the plagiarism provisions in the General Regulations of the University Calendar for the current year, found at: http://www.tcd.ie/calendar I have also completed the Online Tutorial on
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