Cas MUC Droit 7

Cas Droit n°7

1, Après l’obtention de son BTS agricole, Nicolas personne physique a pour but d’acquérir des nectar de terre afin de se consacrer a l’agriculture biologique, et ainsi produire des céréales biologiques, Il décide donc de créer et d’exploiter son entreprise de manière indépendante. Il voudrait que les biens personnelles et les biens professionnels soit bien distinct. Cette séparation des patrimoines est très importante car ce dernier va épouser Sophie dans quelques mois et ne songe pas a un contrat de mariage.

2,Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques destinées à organiser les rapports patrimoniaux entre, d'une part, les époux entre eux, et, d'autre part, entre les époux et les tiers. Il est défini au moment du mariage.

Le patrimoine du couple se compose de deux masses de biens :

• les biens communs : biens acquis, économisés ou perçus par les époux grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres ("acquêts") depuis leur mariage.
• les biens propres de chaque époux : sont considérés comme biens propres, les biens meubles et immeubles possédés au jour du mariage, de même que ceux reçus par héritage, legs ou donation après cette date, ainsi que les biens d'usage quotidien (vêtements, effets personnels, etc.).

Les biens engagés par le chef d’entreprise  sont les biens propres et les biens de la communauté. Dans ce cas la seuls les biens propres du conjoint sont sauvegardés

3,On parle d’entreprise individuelle, lorsque l’entrepreneur, personne physique, exerce directement une activité économique, quelle qu’elle soit, en son nom et pour son propre compte, supportant ainsi les pertes de et profitant des bénéfices, de l’entreprise. L’entreprise individuelle, n’a pas de personnalité juridique. Elle s’identifie à son propriétaire. Il y a donc confusion de patrimoine entre celui de l’entreprise individuelle et le patrimoine personnel de l’entrepreneur. L’entreprise sociétaire est une entreprise qui exerce sous la forme juridique de personne moral. Les modalités de créations sont plus légère, en effet il suffit de déposer un dossier auprès du CFE.La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010

4, Première solution: création D’EIRL

-Les biens personnels de l’entrepreneur sont protéger si il y a faillite

-Afin de crée un EIRL  l’entrepreneur va devoir  effectuer un déclaration  d’affectation

-Les coûts:

Si la déclaration est simultanée a la demande d’immatriculation alors la formalité de dépôt est gratuite

Si la déclaration se fait plus tard alors les frais seront de 42 euros pour les individus exerçant un activité artisanale, 55,65 euros pour les commerçant. Enfin l’acte d’affectation d’un bien immobilier représente un coût de 139,93 euros

• L’entrepreneur devra avoir une comptabilité séparée pour l ‘activité professionnelle , il devra également déposer chaque années ses comptes au greffe du tribunal de commerce

Deuxième solution: La déclaration d’insaisissabilité

-La déclaration porte sur les bien immobiliers non affecté a l’usage professionnel : la résidence principale — -

-L’entrepreneur doit se rendre  chez un notaire

Les coûts:

• Frais de notaire: 139,93 euros
• Frais lié à l’accomplissement par le notaire de formalité  préalables/postérieur à l’acte

5, La structure qui serait la plus adapté a la situation de Nicolas est celle de l’entreprise individuelle a responsabilité limité (EIRL) car c’est la solution qui engage le moins de frais pour l’entrepreneur. Il est a noté que la loi Macron de 2016 protégé la résidence principale:

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