Cas Roulex BTS MUC DROIT

Droit cas Roulex.

1. Mme Grenier est responsable des achats chez l’entreprise ROULEX. Avec l’accord de sa direction elle a passé un contrat pour l’achat de 100 postes informatiques chez Mme Franck qui est fournisseur de produits informatiques. Après la réception des 30 premiers postes des mauvais retours ont été transmis. Mme Grenier souhaite mettre fin au contrat et obtenir réparation.
2. L’obligation d’information par le fournisseur de produits informatiques n’a pas été respectée. D’après l’article 1602 le fournisseur devait veiller à informer l’acheteur sur les caractéristiques du bien. Selon l’article 1147 l’obligation de conseil de la part du fournisseur de se renseigner sur les besoins de l’acheteur pour lui proposer le produit le mieux adapté. Cela peut être condamné à des dommages & intérêts.
3. Selon l’article 1602 «  le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il oblige. Tout pacte d’obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur » et d’après l’article 1147 « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution, soit à raison du retard de l’exécution, toutes des fois qu’il ne justifie pas de l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Mme Grenier peut s’appuyer sur ces deux règles de droit.
4. Mme Grenier peut effectuer une demande de dommages & intérêts auprès de la Cour d’appel du fait du retard dans la comptabilité ainsi que les mécontentements des clients ou bien Mme Grenier peut demander la rupture du contrat entre ROULEX et Mme Franck.  

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