BTS muc droit

Droit

Chapitre 2

1. Le recrutement:

Le recrutement est l’opération destiné a embauché une personne sur un poste à pourvoir (remplir les fonctions de). Recruter est une opération complexe devant intégrer les besoins économiques de l’entreprise en cohérence avec sa politique du personnel en termes de profile et de salaire de la personne recherché. Le droit du recrutement vise à la recherche d’un équilibre entre le respect des prérogatives nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise et celui des libertés individuelles des candidats à un emploi.

1. Le respect des obligations essentielles de l’employeur lors de l’embauche

L’employeur est libre d’embauché la personne de son choix en publiant des offres d’emploi par tout moyen de communication accessible au public, des lors que l’offre est datée, rédigé en français et qui correspond à un emploi effectivement disponible. L’offre d’emploi ne doit pas contenir de limites d’âge maximale ni d’allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur sur l’emploi. L’employeur ne doit pas commettre de discrimination :

• Il est interdit de tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs (savoir vivre), de l’orientation sexuel, l’âge, la situation de familles, les caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race. Des opinions politiques, des activités syndicales, de l’apparence physique, du patronyme ou de l’état de santé… Par exemple recrutement d’une personne de sexe féminin en raison de la particularité du travail.  Sauf si exception de l’état de santé empêche le travail.  

1. Le respect des libertés individuelles et de droits fondamentaux lors de l’embauche

L’employeur peut utiliser déférentes méthodes pour sélectionner le candidat. Le déroulement de l’entretien d’embauche est également libre. Les questions que peut poser l’employeur doivent être piétinante et en lien directe avec le poste et les capacités professionnelle du candidat.  Article 1221-6 du code du travail

Le candidat à un emploi a aussi des obligations par exemple :  de répondre de bonne foi aux questions. Les obligations de confidentialité et fiabilité envers le candidat s’imposent. La collecte des informations doit être loyale c’est-à-dire qu’avant d’y être soumit le candidat doit être informé des méthodes et techniques d’aide au recrutement qui seront utilisées à son égard par exemple : test graphologique.

1. Le contrat de travail

1. Les conditions du contrat de travail

Comme tout contrat, le contrat de travail répond aux conditions générales de validité des contrats Article 1108 du Code Civil :

• consentement libre, éclairé et non vicié 
• Abs de dol
• Abs violence
• Abs erreur

Selon la jurisprudence il s’agit d’un contrat par lequel une personne réalise un contrat au profit d’autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique. Trois critères : un travail effectif pour le compte et au profit d’un employeur, un lien de subordination juridique, une rémunération

Lien de subordination : 

-contrôle par l’employeur de la réalisation de la prestation de travail (soumission d’horaires, respect des consignes)

- la fourniture de la part de l’employeur des moyens et du matérielles nécessaires au travail.

1. Les différents types de contrats de travail

Article L.1221-2 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 :

- Le CDI est la forme normale de la relation de travail, sous réserve de la période d’essai, ce contrat est conçu sans limitation de durée. L’une ou l’autre des parties peut y mettre fin à tout moment en respectant un pré a vis réciproque.

• Le CDD est un contrat conclue pour un temps fixé à l’avance. Une date, la survenance d’un évènement ou l’achèvement d’un travail précis peuvent fixer cette limite. La tâche précise est temporaire pour laquelle il est conclu ne peut être liée à l’activité normal de l’entreprise.

Le CDD est un contrat écrit qui doit mentionner obligatoirement les taches pour lequel il est conçue, le terme du contrat, la rémunération et la convention collective applicable.

Exemple de cas de recours : remplacement d’un salarié absent pour cas de maladie, emploi saisonnier, ou pour lequel il n’est pas nécessaire d’un CDI.

Il peut être renouvelé une fois pour une durée éventuellement supp a la durée initiale, pour une durée max de 18 mois. A la fin du CDD le salarié non embauché à le droit à 10% du salaire brut.

• Le CTT est un contrat de mission conclus entre une entreprise de travail temporaire (agence d’intérim) et un intérimaire. L’agence d’intérim embauche et rémunère l’intérimaire mais en le mettant à la disposition provisoire et sous le contrôle de l’entreprise utilisable, un contrat de travail lie l’intérimaire et l’agence et un contrat de prestation de service existe entre l’agence et l’entreprise utilisatrice, mission tache précise et temporaire. Durée max : 18 mois. La rémunération ne peut être inférieure à celle d’un employé en CDI, de qualifications équivalentes occupant les mêmes fonctions. A l’issue de chaque mission une indemnité dont l’objectif est de compenser la précarité de cette situation est versée au salarié (10% de la rémunération total brut perçu au cours de la mission).

• Le contrat de travail à temps partiel est un contrat qui prévoit une durée du travail inferieur à la durée légale ou conventionnelle. Obligatoirement écrit, il doit être a durée indéterminé ou déterminé.

• Le contrat de professionnalisation est destiné à réaliser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Accessible à tous les jeunes de 16 ans à 25 ans et au demandeur d’emplois de plus de 26 ans. Durée minimale de 6 à 12 mois, pouvant être allongée à 24 mois pour les personnes sorties de système scolaire sans qualification. L’employeur qui s’engage à assurer une formation délivrer par son entreprise ou un organisme de formation.

• Le contrat d’apprentissage a pour but de donner a des jeunes travailleurs de 16 ans 25 ans ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale théorique et pratique en vue de l’obtention d’une qualification pro sanctionner par un diplôme de l’enseignement professionnel et technologique.

1.  Les droits des salariés

1. Les droits fondamentaux et les libertés individuelles

Les droits des salariés sont les corolaires des obligations de l’employeur, qui doit fournir au salarié le travail convenu et lui verser le salaire prévu. Le contrat de travail ne peut être modifie librement puisqu’ ‘il fait loi entre employeur/salarié.  Ce dernier a aussi des droits généraux : respect vie perso, ne pas subir de discriminations ni de harcèlement moral ou sexuels, droit d’expression, égalité des salaires, égalité homme/femme. Depuis la loi de juillet 2016 il existe un droit à la déconnexion des salariés afin de respecter leur temps de repos et l’équilibre de leur vie pro et perso.

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