Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
25 958 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique devoir diététique thérapeutique thème maladie coeliaque
Dev5 Diététique thérapeutique thème = maladie cœliaque Monsieur D., âgé de 27 ans, marié, un enfant, est policier municipal. Il est adressé, par son médecin généraliste, à un gastro-entérologue en raison de douleurs abdominales chroniques associées à des ballonnements, à des selles diarrhéiques et à des anomalies du bilan sanguin (ci-dessous). Par ailleurs, ce patient se plaint d’une asthénie et d’une perte de poids depuis l’apparition des symptômes. Il a perdu 3 kg au cours
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Correction cas pratique séance 6
Correction Pour répondre aux différentes questions posées par le cas, nous rechercherons quelle est la juridiction compétente pour trancher respectivement : le litige portant sur l’exécution du contrat de travail de Marc à son employeur (1), celui portant sur le contrat de vente de livres qu’il a conclu avec son libraire (2). Enfin, compte tenu des règles communes applicables, seront étudiées les voies de recours relatifs aux différentes actions envisagées (3). 1/ La juridiction compétente
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Droit obligation, droit fiscal
DROIT FISCAL S1 * la notion d’impôts L’impôt : * Prélèvement opéré par voix de contrainte, par la puissance publique et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et d’être réparti en fonction de la faculté contributive des citoyens. * Quote-part demandée aux citoyens pour couvrir les dépenses des services publics * Sorte de prime d’assurance payée en échange de la sécurité qu’offre l’Etat tant aux personnes qu’à leurs biens Le prélèvement fiscal
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Cas pratique LA COOPERATION DES EPOUX
PETRU GUTUTUI GR.1 M1 DROIT NOTARIAL Cas pratique : La coopération des époux Deux époux habitent avec leurs enfants dans une villa à Nice, donnée à l’épouse par son père. Cette dernière souhaite, à son tour faire don de cette villa à sa fille sans l’accord de son époux et en se réservant l’usufruit durant sa vie. La donation du logement familial avec réserve d’usufruit par l’épouse qui en a seule la propriété, au bénéfice
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Cas pratique l'offre et l'acceptation
⇒ Une association d’habitants organise une manifestation afin d’alerter la mairie sur leurs craintes vis-à-vis de l’implantation de nouvelles antennes de téléphonie mobile et de la création de champs de plantes génétiquement modifiées près de la forêt municipale. Alors que la manifestation touche à sa fin, des malfaiteurs font irruption dans le cortège, poursuivis par des forces de police. Les policiers cherchent à appréhender un gang de braqueurs qui terrorise les commerçants de la région
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Cas pratique conditions du divorce
Ce cas pratique a pour thème le divorce quand un des époux refuse le principe de rupture. En effet, Henri et Julia se sont mariés en juin 2019. Henri est devenu tendu et irritable et suit donc un traitement médical. Julia est souvent absente du domicile conjugal à cause de son travail. D’un accord commun, ils décident de ne plus vivre ensemble à partir du 12 mai 2020. Le 1er avril 2021, ils se disputent
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Cas pratique, arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020
TD3 Il s’agit d’un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020, rendu sur renvoi après cassation et relatif à l’erreur sur les qualités substantielles de la chose. Correction du cas pratique : on ne peut pas se rétracter d’un contrat 1. Droit applicable art 9 de l’ordonnance et l’article 1109 du Code civil = systématiquement dans chaque cas pratique, pour pas faire d’aller-retour
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M OUALI - Cas de droit
La formation des contrats entre professionnels 2.1 La notion de contrat « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » ( article 1101 du code civil modifié par l'Ordonnance du 10 Février 2016) C'est un outil juridique indispensable aux échanges économiques. Sa validité est soumise à des règles juridiques existantes dans le Code civil, règle applicable à tous les contrats, dans
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Cas pratique Régimes matrimoniaux
Confrontation entre la propriété et la gestion notamment avec l’autonomie bancaire. L’époux qui met ses gains et salaires sur un compte perso, les biens communs que sont les salaires et gains vont être gérer que par le titulaire du compte => gestion exclusive (un seul qui peut gérer complètement). gestion concurrente (2 gèrent ensemble) // co-gestion (ils gèrent avec le consentement de l’autre conjoint). Par exemple dans l’indivision, il faut l’unanimité pour effectuer des actes
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Procédure pénale cas pratique
Cas pratique 1 Une expertise psychiatrique afin de confirmer ou infirmer l’état schizophrénique de monsieur X poursuivi pour meurtre a révélé une allusion persistante du prévenu à un autre meurtre qu’il aurait commis et fait passer pour un accident. Le juge chargé de l’instruction sur la base du rapport d’expertise a fait le lien de ces allusions à un meurtre non élucidé survenu en 2004 et dont le dernier acte versé au dossier judiciaire était
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Méthode commentaire d'arrêt et cas pratique
Méthode commentaire d’arrêt et cas pratique : Commentaire d’arrêt : * Introduction : fiche d’arrêt amélioré : * Accroche ; * Citation liée au travail ; * Rappel des faits ; * Procédure (monsieur X a été condamné, etc) ; * Les thèses en présence, c’est- à- dire les arguments, les moyens ; * La question de droit ; * Solution de la cour de cassation et ses motifs, la motivation ; * (Visa (fondement)
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CAS PRATIQUE LE MANDAT (CONTRATS SPECIAUX)
CONTRATS SPÉCIAUX - LE MANDAT Cas pratique Un garagiste/commerçant exerçant son activité en nom propre, décide d'établir un mandat avec son jeune équipier dans le but de faire continuer l’activité. Par la suite, le mandataire décide unilatéralement de signer un compromis de vente avec un tiers, au nom du commerçant. Suite à cela, le mandant souhaite annuler cette action, le tiers menace d’une action en réitération de la vente. Nous nous demandons quelles sont
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Règles de base du DAB pour cas pratique
Règles de base du DAB pour cas pratique Portée du CG3P Art L.1 : définition de base de la portée d’application du CG3P. * Biens et droits * Mobiliers ou immobiliers * Appartenant = bien exclusif de la PP * Etat / CT + groupements / EP Arrêt CE 2012, commune de Port-Vendres : le JA estime que le CG3P n’a aucune portée rétroactive ⇒ tous les biens du DP entrés avant y demeurent même
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Cas pratique en EHPAD
Phase descriptive : Mr K, âgé de 92 ans est un résident grabataire et incontinent total. Il a fait un double AVC, souffre d’arythmie cardiaque et d’asthme. Il a donc été admis en affection longue durée au sein de l’EHPAD. Il est 14h30, l’aide-soignante réalise ses changes de l’après-midi. Elle remonte en chambre Mr K du restaurant après son repas. Elle se désinfecte les mains en réalisant une friction avec du gel hydro-alcoolique. Ensuite, elle
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Cas pratique : Les faits justificatifs
Séance 6 Cas pratique 1. Les faits justificatifs sont des faits, prévus par le Code pénal, qui enlèvent à un acte son caractère infractionnel. Ils neutralisent l’élément légal de l’infraction (paralysent son effet= l’élément légal pourrait s’y appliquer mais à raison d’un évènement, ici du fait justificatif son application est supprimée), ils opèrent in rem, de sorte que l’acte ne soit plus une infraction et qu’il ne puisse ainsi y avoir ni co-auteur ni complice,
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Cas pratique la protection de l'acheteur
Cas pratique Les requérants ont passé une commande auprès d’une société pour acheter une moto avec des attributs particuliers dont la livraison semble conforme, puis lors de l’utilisation de celle-ci les demandeurs s’aperçoivent que le moteur n’est pas celui souhaité. De plus un des requérants est propriétaire d ‘un garage spécialisé dans la réparation de moto et après un lavage du véhicule il s’aperçoit que la peinture s’écaille et que des restaurations sont nécessaire or
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Cas pratique complicité pénal
Un groupe de 4 amies, toutes majeures, se rend dans un cimetière le soir d'halloween et ouvre une tombe et un cercueil grâce à un pied de biche et une pioche. Celle qui l’a ouvert, assène des coups de pieds et poing au cadavre pendant qu’une autre rit et filme la scène avant de la publier sur un réseau social. Avant l’arrivée de la police, elles réussissent à s’échapper grâce à l’aide de leur amie
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Cas Pratique: entreprise ZARA
Laure Lecat Lundi 11 Janvier 2021 BTS BLANC CEJM SUJET ZARA L’entreprise ZARA est un géant de l’habillement espagnol qui ne cesse croître alors que le secteur d’activité du prêt à porter n’évolue plus. Ce succès est en parti dû au management de son créateur, Amancio Ortega, qui prime le travail en équipe et sait récompenser ses équipes. Même si ce type de management et de mentalité ne peuvent que motiver les troupes, ZARA ne
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Cas pratique
Cas pratique Un entrepreneur en vente de mobilier est en difficulté financière. L’entrepreneur reçoit en cette période un courrier promettant un gain important d’argent si le numéro de celui-ci s’avérai gagnant. En possession du fameux bon gagnant, l’entrepreneur pense remporter le gain mais l’entreprise rétorque car il ne s’agissait, selon elle, que d’un pré-tirage. Durant cette même période, un concurrent, après plusieurs accusations de reproduction des modèles de l’entrepreneur, s’est engagé moralement à ne plus
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Cas pratique sur les cas spéciaux de la responsabilité du fait d'autrui
Un enfant mineur, en vacances avec ses amis, lors d’une sortie en mer percute une personne en train de nager et lui a causé un dommage. D’autre part, son père qui est employé dans un restaurant a commis un dommage sur la voiture d’un client. Quel est le recours pour cette famille ? Dans le premier cas de l’espèce, l’enfant mineur blesse grièvement une personne et lui cause un dommage. A la suite du dommage
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Cas pratique yacht
Produit : Bateau de plaisance Pays d’exportation : Italie, Malte Marque: Ocqueteau L’offre : Le nombre de plaisanciers atteint aujourd’hui les 13 millions et les immatriculations de bateaux de plaisance augmentent d’environ 12 000 unités par an. Sur le littoral, près de 473 installations portuaires sont destinées à l’accueil des navires de plaisance. L’enjeu économique de la filière nautique est majeur : la France est le premier constructeur de bateaux de plaisance en Europe
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Cas pratique : Les détenus
CAS PRATIQUE. La crise sanitaire touche sévèrement la maison d’arrêt de Varces, un détenu à été hospitalisé en urgence. A la suite de cela le directeur de la maison d’arrêt a mis en place un certain nombre de mesure qui vont être contestées par les détenus mais également certaines associations. 1. Sur la contestation des décisions du chef d’établissement pénitencier. 1. Sur la nature juridique de l’acte. Les questions portent sur la nature juridique des
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Contentieux internationaux cas pratique responsabilité
Wouochawouo 4 novembre 2021 Fadil M1 JAI TD – Contentieux international Question n°1 : Quels sont les motifs qui ont conduit la Cour à rendre une telle décision, à savoir le rejet de l’exception préliminaire soulevée par l’Hyderaban ? Exposé des faits pertinents : Les gouvernements ervanistanais et hyderabanais sont actuellement en état de conflit armé. L’état de siège a été déclaré du côté de l’Ervanistan et des troupes se sont formés à la frontière
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Étude de cas pratique : refus de s'alimenter
ETUDE DE CAS PRATIQUE FORMATION DES ASSISTANTS DE SOINS EN GÉRONTOLOGIE REFUS DE S'ALIMENTER Angela NSALAMBI GRETA AQUITAINE Octobre 2021 Christophe CHOTARD SOMMAIRE Objectifs de la formation Objectifs personnels…………………………………………………………………………………………………...….1 Objectifs institutionnels avec perspective professionnelle envisagée…………….……….……..1 Difficultés majeures rencontrées au quotidien avec les personnes atteintes de la maladie Alzheimer……………………………………………………………………………………………..……………………..…1 Présentation de la structure du lieu de travail 2-1. Nature de l’établissement (EHPAD, SSIAD, Publique,Privé )….…………………………………..….2 2-2. Description de l’établissement…...………………………………………………………………………………..2 2-3. Nombre de résidents…………………………………………………………………………………………………...2 2-4. Composition de
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Cas pratique / Prêt d'argent
Le résumé des faits En l’espèce, Monsieur Jules, commerçant, connaît des difficultés financières en raison de sa passion pour le poker. Il demande d’un prêt d’une somme de 700 euros en espèces de la part de l’un de ses employés Monsieur Pierre en présence d’une autre employée Mme Anne et promet de le rembourser dès que la situation le permettra. Quelques mois après que Monsieur Pierre n'ait toujours rien reçu, il a rappelé à Monsieur
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