M OUALI - Cas de droit

La formation des contrats entre professionnels

2.1 La notion de contrat

« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » ( article 1101 du code civil modifié par l'Ordonnance du 10 Février 2016)

C'est un outil juridique indispensable aux échanges économiques. Sa validité est soumise à des règles juridiques existantes dans le Code civil, règle applicable à tous les contrats, dans le Code de commerce, règles applicables aux contrats commerciaux ainsi qu'à la jurisprudence.

Le contrat est un acte juridique auquel les parties ont volonté de créer un cadre juridique précis dont le effets juridiques sont voulus. Le contrat est donc générateur de droits et d'obligations (obligation de faire, obligation de ne pas faire ou obligation de donner), il constitue la loi de parties (force obligatoire du contrat) et n'a d'effets qu'entre les parties contractantes.

Le contrat est un outil de sécurité juridique. Le contrat formalise les engagements des parties, chaque partie est ainsi assurée de l'exécution des engagements de son cocontractant et de la possibilité de faire intervenir le juge, s'il ne les respecte pas.

2.2 La formation du contrat

La formation du contrat repose sur le principe de l'autonomie de la volonté, principe fondamental selon lequel le contrat est fixé conformément à la volonté

des parties.

Ce principe de l'autonomie de la volonté sous-tend le principe de la liberté contractuelle.

La liberté contractuelle comporte trois aspects :

La liberté de contracter ou de ne pas contracter toute personne juridique peut contracter ou non. Toutefois, certains contrats sont imposés par la loi, comme par exemple divers contrats d’assurance (responsabilité civile, assurance habitation, assurance automobile).

La liberté de choisir son cocontractant : toute personne juridique peut choisir son cocontractant. Toutefois, le choix du cocontractant peut parfois être imposé.

- Exemple : article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service sauf motif légitime »

(notamment : demande anormale, indisponibilité ou rupture de stock, comportement inapproprié du consommateur, interdiction légales)

Le refus de vente s'étudie au cas par cas : le juges ont pu ainsi admettre un refus de vente pour des raisons de sécurité (refus de vente d'un guise de haute montagne en raison des conditions météorologiques...)

En tout état de cause le caractère légitime du motif sur le fondement duquel le vendeur refuserait la vente d'un bien ou la prestation d'un service relève de l’appréciation souveraine des tribunaux.

2.4 L'annulation du contrat

Son annulation peut être demandée devant un tribunal. Le juge peut prononcer la nullité relative s'il constate un vice du consentement ou un défaut de capacité. Il peut prononcer la nullité absolue en cas de cause ou d'objet illicites ou de défaut de consentement. La nullité relative peut être invoquée par toute personne y ayant un intérêt.

La nullité relative est susceptible de confirmation, tandis que la nullité absolue ne l'est pas. La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrai se prévaloir de la nullité y renonce. Ainsi, dans le cas d'une nullité relative, la personnage protégée peut renoncer à demander la nullité du contrat.

Si la juge prononce la nullité, le contrat est censé n'avoir jamais existé. Les parties seront remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant l'existence de celui-ci. Si le contrat n'a jamais existé, il ne pourra pas s'appliquer.

2.5 Les évolutions du principe de l'autonomie de la volonté dans les contrats entre professionnels.

L'autonomie de la volonté et le principe de la liberté contractuelle qui en découle supposent une égalité entre les

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