Cas pratique

Cas pratique

Un entrepreneur en vente de mobilier est en difficulté financière. L’entrepreneur reçoit en cette période un courrier promettant un gain important d’argent si le numéro de celui-ci s’avérai gagnant. En possession du fameux bon gagnant, l’entrepreneur pense remporter le gain mais l’entreprise rétorque car il ne s’agissait, selon elle, que d’un pré-tirage.

Durant cette même période, un concurrent, après plusieurs accusations de reproduction des modèles de l’entrepreneur, s’est engagé moralement à ne plus copier ses produits. Cependant, il manque à cet engagement.

Le versement de gains promis peut-il être exigé lorsque les conditions n’étaient pas préalablement claires et explicites?

Un engagement moral permet-il de punir légalement la personne qui l’enfreint?

Depuis l’arrêt du 6 septembre 2002 au visa de l’article nouveau 1300 du code civil, «les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.

Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.»

Ainsi, si l’entrepreneur montre qu’aucun aléa précisant d’autres conditions pour recevoir ce gain n’était présent en première lecture du bon reçu, il est en mesure de réclamer son dû.

Si après relecture du bon il était explicitement dit qu’il agissait ici d’un pré-tirage, l’entrepreneur ne pourra donc pas recevoir son gain.

Le versement de gains promis lors d’une loterie publicitaire peut donc être exigé lorsque les conditions ne sont pas explicitement énoncées car la situation est considérée comme un engagement unilatéral de volonté, aujourd’hui considéré comme un quasi-contrat et répondant ainsi aux articles qui le concernent.

Lors de la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 janvier 2007 concernant une affaire de copie de produits entre deux entreprises de mode, la Cour de cassation a mis en avant l’obligation de répondre à son engagement, même s’il est moral, lorsque celui-ci est clair sur ses intentions et dénué d’ambiguïté. Cette décision se base notamment sur l’article 1100-1 du code civil qui stipule que «Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.» Mais aussi via l’article 1240 du code civil qui déclare que «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»

Le concurrent ayant donc eu recours à un engagement moral non ambiguë se doit de le respecter même s’il n’est que moral et qu’il n’engage physiquement à rien.

Ainsi, si l’entrepreneur met en avant cet engagement moral qu’il a réussi à obtenir après de nombreux incidents similaires l’opposant à son concurrent, il peut espérer obtenir gain de cause.

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