Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
25 922 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 676 - 700 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique Elodie
Droit social Cas pratique : Élodie Trois critères permettent de caractériser le travail salarié : * une prestation de travail, le salarié s’engage à mettre sa force de travail à disposition de son employeur * une rémunération, lorsque le travail n’est pas réalisé, le salaire n’est pas versé * un lien de subordination, selon la Cour de Cassation, il est caractérisé par l’exécution d’un travail donné par l’employeur qui a le pouvoir de donner des
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Cas pratique - LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Cas pratique 1 : Une société en nom collectif a pour cogérants 3 des quatre associés présents dans la société. L'article 5 des statuts prévoit que la gestion courante de la société est assurée par ses cogérants, mais que pour tout acte de disposition concernant les actifs immobiliers de la société, une autorisation expresse devra être sollicitée auprès des associés. Ce même article précise ensuite l'objet social de la société. L'un des gérants a décidé
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Cas pratique sur les faits justificatifs
TD Droit pénal Séance N°5 : Les faits justificatifs CAS PRATIQUE N°1 : En l'espèce M.X se rend compte qu'il est en train de se faire cambrioler. De ce fait il active son système de piège qui consiste à envoyer une décharges aux voleurs lorsqu'ils touchent le tableau pour le voler. Suite au piège, un voleur décide d'aller se venger contre M.X, suite à une bousculade, M.X tire accidentellement sur le voleur. Le problème juridique
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Cas pratique - dissolution du concubinage
Pat AUGER et Bernadette DEJEU sont pacsés sans avoir établi de convention particulière. Gêné par les dépenses excessives de sa partenaire, Pat souhaite mettre un terme à leur union et se marier avec sa meilleure amie. Il se demande, cependant, s’il sera tenu solidairement des dépenses excessives que sa partenaire à contracter et s’inquiète du sort des achats qu’ils ont fait en commun. Suite à la dissolution de cette union, Pat sera-t-il tenu solidairement des
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Aide cas pratiques
TD2 DROIT DES PERSONNES : SEMAINE DU 03/10 1. DISCUSSION COLLECTIVE : Summa divisio = la division la plus élevée - les personnes sont "sujets de droits" et les choses sont "objets de droit" - une personne est dépendante juridiquement - La personne peut ainsi être soumise au régime des choses sans pour autant être transformée par le droit en chose. - un personne est titulaire de droits et d’obligations - tout ce qui n'est
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Etude de cas de droit.
Dans une décision Mme Gonzales Gomes en date du 31 mai 2016, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la différence d’interprétation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentale. En l’espèce, un couple marié vivait ensemble et pensé à concevoir une famille. Le mari atteint d’une grave maladie à , par un geste préventif, déposé ses gamètes dans un centre prévue à cet effet. Avant son
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Cas pratique, vente de la résidence secondaire.
TD5 Civil CAS PRATIQUE : I- Vente de la résidence secondaire Qualification juridique : Il s'agit d'un majeur protégé, qui durant son placement sous sauvegarde de justice effectue un acte de disposition préjudiciable concernant sa résidence secondaire. A sa mort son fils constate le comportement prodigue de son père. Exposé des règles de droit applicables : L'article 414-2 prévoit l’hypothèse de la remise en cause de l'acte alors que la personne est morte. Après la
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Analyse de cas de droit
Cas 1 : 1. Le gouvernement fédéral n’a pas la juridiction dans ce cas puisque selon l’article 91, 92 et 93, chaque gouvernement ont des domaines de compétences exclusif à ceux-ci. Donc, l’article 93 nous l’indique, le domaine de l’éducation est réservé exclusivement aux provinces. 2. L’article 93 3. Premièrement, le gouvernement provincial pourra contester l’idée d’implanter cette loi. Par contre, nous savons que certaines compétences législatives peuvent être ambiguë à quel gouvernement il est
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Cas pratique : M. Franz se soustrait un arrêté préfectoral lui demandant la restitution de son permis.
CAS PRATIQUE : M. Franz est un automobiliste peu exemplaire. Un matin, avant d'aller travailler, il reçoit un courrier de la préfecture des Ardennes. Le préfet lui intime, par le biais d'une injonction préfectorale, de restituer son permis invalidé dans un délai d'une semaine. M. Franz décide de se soustraire à l'arrêté préfectoral car il a besoin de son permis de conduire pour travailler. Deux mois après la réception de la notification de l'annulation de
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Fiche de jurisprudence, cas pratique ZELIE
séance 6 de droit public - 25 octobre 2016 participation des citoyens. mode de scrutin = mécanismes, formes selon lesquelles les votes des électeurs vont se manifester. Il existe plusieurs sortes de scrutins : le scrutin direct, indirect, uninominal et plurinominal (système majoritaire) et le scrutin de liste. Le suffrage direct implique que l'on vote directement. Le suffrage indirect implique qu'il y a des "grands électeurs" entre nous et ceux qu'on va désigner. Le scrutin
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Cas pratique sur le Président de la République.
Cas pratique: Le responsable d’un grand quotidien national ayant remarqué vos brillantes capacités de constitutionnaliste chevronné(e), celui-ci a décidé de vous convoquer pour un entretien de recrutement. Lors de cet entretien, trois propositions d’articles vous sont présentées. Un avis sur chaque proposition vous est demandé. Bonjour Monsieur, Tout d’abord merci d’avoir accepté de me recevoir en entretien. Les deux articles que vous m’avez présenté contiennent des erreurs historiques, de dates, de culture générale mais aussi
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Cas pratique, Critères et gestion du service public.
Cas pratique : Un enseignant retraité féru de septième art décide de créer, au sein de sa commune de Montperville, une association destinée à promouvoir et favoriser l’accès à la culture cinématographique. Son activité principale consiste en une projection cinématographique par semaine dans un local loué par l’association. Au bout de quelques années et suite au succès grandissant de l’association, cette dernière devient un acteur important de la vie culturelle locale et trois membres du
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Méthodologie de cas pratique
IV. cas pratique (Dans la mesure où je pense que vous n’avez pas encore vu la forme notariée en cours, j’ai modifié et adapté le plan de manière à vous montrer ce que vous pouviez faire avec les éléments dont vous disposiez. En vérité toutefois, la distinction de la validité de l’acte dans sa forme et de sa validité quant à sa durée aurait simplement impliquée que vous répétiez les RDD applicables puisque les solutions
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Cas pratique de management.
Cas pratique 1 Management Question 1 : Barbier = Entrepreneur … Selon Schumpeter un entrepreneur est une personne qui créer son entreprise. Il prend des risques. C’est un indépendant. Il a la capacité d’innover, de créer. Il est capable de trouver l’idée pour répondre à une demande. En effet chez Festyvert, Barbier est un entrepreneur au sens de Schumpeter. * Il créer l’entreprise Festyvert à Nice * Il prend des risques car il va vers
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Cas de droit BTS AG PME-PMI
LEMEE GUILLEMIN BT1 Audrey Pauline La société Barba s'étend Mise en situation : La PME Barba, située à Marseille, produits des composants électroniques qu'elle vend à ses nombreux clients dans toute la France. Le directeur, M. Barbaroux, rencontre diverses difficultés dans la gestion de ses salariés. Vous effectuez un stage à ses côtés et il s'adresse à vous pour obtenir des conseils en droit du travail. 1. La salariée était-elle en droit de refuser la
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Plaidoirie, exemple, cas de l'Irlande
C'est le cas de l'Irlande que nous allons étudier aujourd'hui avec une jeune fille qui a été violée à l'âge de 16 ans et tombée enceinte suite à ce viol. Elle s’appelait Rosaura Almonte et son cauchemar à commencé en juillet 2012. Après avoir été violée et traumatisée par ce qu'il venait de lui arriver, Rosaura n'a pas eu le droit à une interruption volontaire de sa grossesse, c'est ce qui pose un gros problème
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Cas pratique M. Waters
Cas pratique M. WATERS Le propriétaire d’un immeuble désire s’en séparer. Mais il se rend compte qu’une substance dangereuse et toxique pour la santé est contenue dans la plomberie ainsi que dans toutes les peintures. Néanmoins, il ne compte pas faire de travaux. Il décide de le mettre en vente, sans aucune mention concernant sa découverte. Il obtient même que les diagnostics techniques ne mentionnent pas la présence de cette substance par le biais d’un
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Sujet cas pratique
CAS PRATIQUE La société FAURECIA FII, 250 salariés, est une filiale du groupe PSA Peugeot Citroën qui détient 57.19% de son capital. PSA Peugeot Citroën est aussi l’un des clients de l’entreprise FAURECIA FII (16.6% de son activité), laquelle compte parmi ses clients la quasi-totalité des grands constructeurs automobiles mondiaux. Dans la presse le bruit court qu’un projet de restructuration fait partie des prochains dossiers de PSA Peugeot Citroën. Les élus des comités d’entreprise des
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CAS PRATIQUE: FIANCAILLES
CAS PRATIQUE Fiançailles, c’est un fait juridique. Un fait juridique, c’est un fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique (acquisition d’un droit, création d’une obligation) qui n’a pas été nécessairement recherché par l’auteur du fait. Un fait juridique se prouve par tous les moyens – Article 1358 du Code civil. Les fiançailles, selon la définition donnée par Jean Luc Aubert, c’est « la promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux ».
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Cas pratique : prénom + transsexualisme
Rose LABEL et Lucas POURRIT (concubins) sont les futurs parents d’une petite fille qu’ils envisagent de prénommer Cerise. Ce couple a une très bonne amie du nom de Fleur LEPETIT. Le couple souhaite donner le nom de leur amie à leur fille : « Cerise LEPETIT ». Et, s’il ne peut pas, le couple souhaiterait donner le nom du père : « Cerise pourrit ». Le couple et la mère de Lucas s’interrogent : «
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BTS AG CAS PRATIQUE PROCEDURE DE RECRUTEMENT
DOSSIER LORNEAU PAPETERIE – PREPARER LE RECRUTEMENT 1ere PARTIE : PROPOSER UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT 1. Précisez quels sont les risques d’une absence de réflexion sur les compétences d’un candidat à un poste de travail ? > Compétences du candidat pas en adéquation avec le poste > Perte de temps pour la Société > Risque de sentiment de mal-être pour le salarié / démotivation 2. Quelles différences faites-vous entre les qualités jusqu’alors privilégiées lors du
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Cas pratique - L'inexécution du contrat
L’inexécution du contrat ________________________________________________________ Tom Doniphon a installé depuis quelques années, dans sa boite de nuit, une salle remplie de distributeurs automatiques et des jeux d’arcade. Cette salle a tellement eu de succès que Tom a augmenté le nombre de machine. Ne pouvant plus assurer l’entretien de celles-ci lui-même, en juin 2015 il fit appel à l’entreprise « Trappagoni » avec qui il conclut un contrat d’une durée de 5 ans aux termes duquel en
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Méthode de cas pratique et commentaire d'arrêt
1) Le cas pratique Il faut un plan : I. A. B. II. A. B. Introduction : On qualifie pas les personnes on utilise par exemple le prévenu. - Phrase d'attaque - Rappel des thèmes et non pas des faits de l'énoncé (les thèmes abordés par l'énoncé) - La ou les problématiques s'il y a une problématique commune. Sinon, les problématiques (autant de problématiques qu'il y a de questions différentes). - Annonce du plan :
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Cas pratique.
Si la chambre sociale est régulièrement critiquée pour sa jurisprudence parfois complexe et confuse, il est cependant félicitée pour ses qualités. La garantie des droits fondamentaux du salarié en témoigne, en effet la jurisprudence de la chambre sociale limite les pouvoirs de l'employeur au bénéfice de la garantie des droits fondamentaux du salarié. En effet, on considére que plutot que d'encadrer le pouvoir de l'employeur en soumettant chacune de ces manifestations a un régime propre,
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Cas pratique : la loterie publicitaire
Mohamed SALMOUNA Groupe n°5 Observations de professeur : Cas Pratique Le fait d'admettre que les contrats se naissent par l'accord de volonté a conduit le législateur et notament la jurisprudence à consacrer l'éxistance de certains actes volontaires qui produisent les même effets des contrats malgré qu'ils ne sont pas contractuels. Ce dont atteste notre cas qui s'agissait d'une cliente d'une société qui a participé à une loterie suite à une lettre reçu indiquante qu'elle pourra
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