Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
25 958 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Cas pratique compétence de juridiction administratif
Ce cas pratique a trait aux conflits de compétence de juridiction et au recours possible. En l'espèce, la ville de Burg et ses habitants font face à divers conflits : Tout d'abord, M.T a été victime d'un bulldozer officiant pour le compte de la Direction Départementale de l'Equipement, service déconcentré de l'Etat. Les dommages portent sur la destruction de son véhicule dans le cadre de travaux publics portant sur l'école de la Ville. Par ailleurs, lors
3 049 Mots / 13 Pages -
TD CIVIL Cas Pratique n°5
TD CIVIL Cas Pratique n°5 Madame Manon Mersi est membre d’une association de protection de la nature et elle vient d’apprendre que la France a signé avec différents Etats un traité autorisant entre ces pays le transport et l’enfouissement de déchets nucléaires. Elle considère que le traité n’impose pas des normes de sécurité particulières et méconnait donc l’Art 3 de la Charte de l’environnement de 2004 selon lequel « toute personne doit, dans les conditions définies
655 Mots / 3 Pages -
Cas pratique resposabilités des diigeants.
Quels sont les risques encourus par une SA qui est sur le point de faire faillite ? Un dirigeant de l'entreprise (une societé civile illimitée) a effectué plusieurs achats pour son seul profit aux cours des derniers mois.L'un des actionnaires vous demande votre avis sur les actions possibles à mener. Une SA est une societé anonyme comportant au moins 7 associés et dont le capital sociale doit être d'au moins 37 000 euros. Si la
280 Mots / 2 Pages -
Étude de cas en droit du travail
Décision : Rejette la plainte Résumé de la décision Plaignante : Mme Odette Lachance Intimée : Belvédère Nissan inc. Faits La plaignante est embauchée en 1989 comme commis aux pièces par Belvédère Nissan qui se spécialise dans la concession automobile. La plaignante est chargée de servir les mécaniciens qui viennent chercher des pièces au comptoir pour la réparation d’autos, de préparer les factures des clients, de les faire payer et de répondre au téléphone des
5 372 Mots / 22 Pages -
Cas pratique LIX
Cas pratique : Entreprise LIX Partie 1 Question 1 : La CFDT, à elle seule, a pu faire adopter l’accord d’entreprise LIX comme nous pouvons le constater dans l’annexe 1. En effet, nous pouvons voir que lors des élections, la CFDT a obtenu 60% des voix ce qui lui a permis de signer l’accord d’entreprise qui a été conclue par l’entreprise LIX et ses salariés. La CFDT a devancée la CGC qui a obtenu 18%
346 Mots / 2 Pages -
Cas pratique p 50 management d'entreprise BTS NRC
Mangement des entreprises - Quentin Boisselait Cas d'entreprise page 50 Questions : 1/ L’entreprise est devenue vite leader du marché en Europe avec le style de direction de Marc Simoncini, son style de direction est participatif car il a persuadé les meilleur de le rejoindre, il fait travailler des fortes personnalités ensemble, toute les décisions sont prises de façon collégiale et présente tous les problèmes que l’entreprise peut rencontrer, ce qui permet de susciter des
252 Mots / 2 Pages -
Cas pratique cadavre
1. Le respect du cadavre Le cadavre désigne le corps humain privé de vie. Il bénéficie d’une très forte protection. Sont prohibés, notamment, la fixation sans autorisation dans un musée de cadavres plastifiés à des fins commerciales, l’identification par empreinte génétique, sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, le prélèvement d’organes dès lors que le décédé s’y est opposé de son vivant (fût-il à finalité thérapeutique ou scientifique), la pénalisation de toute
1 213 Mots / 5 Pages -
Le cas pratique permet d'être soumis à une situation juridique concrète
Le cas pratique permet d'être soumis à une situation juridique concrète. Le but est donc de faire face aux problèmes en présence et de trouver les réponses juridiques à ceux-ci. Vous devez vous mettre à la place de l'avocat et de répondre aux questions posées par le client. A ) L'introduction : Le cas pratique comporte dans un premier temps une introduction avec une accroche qui permet de situer le sujet comme : "La situation
288 Mots / 2 Pages -
ECOGYM SAS (cas pratique "apprécié la validité")
CAS N°1 : ECOGYM SAS (cas pratique "apprécié la validité") Les faits: Le contrat de travail du salarié PB contient une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrentielle préjudiciable à l'E à la fin de la relation contractuelle. Il s'agit donc d'une clause de non-concurrence (le précisé). Pb de droit (caractère général): Quelles sont les conditions de validité d'un clause de non-concurrence ? Une clause de non-concurrence peut-elle contenir une indemnité dérisoire ? Règle de
777 Mots / 4 Pages -
La Comptabilité Des Assurances Au Maroc - cas pratiques
Groupe audit comptabilité et fiscalité marocaine 1. Première partie - les opérations courantes 1.1. INTRODUCTION 1.1.1. GÉNÉRALITÉS 1.1.1.1. Définition 1.1.1.2. L'analyse 1.1.1.3. La classification 1.1.1.3.1. Les comptes de situation 1.1.1.3.1.1. Les comptes de l'actif : 1.1.1.3.1.2. Les comptes de passif 1.1.1.3.2. Les comptes de gestion 1.1.1.3.3. Principes d'enregistrement. 1.1.1.4. La synthèse 1.1.2. L'ENTREPRISE D'ASSURANCE 1.1.2.1. Définition de l’entité 1.1.2.2. Les éléments de l'opération d'assurance 1.1.2.3. Le cycle industriel 1.1.2.4. Le système d'information 1.1.3. LE CADRE
35 336 Mots / 142 Pages -
Cas pratique l’exécution forcee en nature
SEANCE 2 : L’EXECUTION FORCEE EN NATURE Monsieur Grégory HOUSE, propriétaire de biens immobiliers, a conclu un contrat de location (bail d’habitation) avec Malcom. Ce dernier cesse d’exécuter son obligation de paiement du loyer tant que sa demande de travaux, à savoir la pose d’une baignoire à la place de la petite douche du studio, ne serait pas réalisée. Monsieur HOUSE a également conclu un contrat de vente (contrat d’achat) par internet avec Mademoiselle UGLY
5 333 Mots / 22 Pages -
Résolution du cas pratique numéro 1:
semestre 4 résolution du cas pratique numéro 1: les faits: Albert par esprit de vengeance souhaite crever les 4 pneus ainsi que toutes le vitres de la voiture de Nadia. Il se rend au parking ou la voiture est garé dans le but de procédé à sa vengeance avec un couteau et une barre de fer. Albert trouve la voiture les vitres brisés et les pneus crever il quitte donc les lieux. Il est interpellé
1 287 Mots / 6 Pages -
Td cas pratique
M.Némar est fonctionnaire et travaille pour une commune. Il reçoit une sanction disciplinaire de la part de son supérieur hiérarchique (exclusion de huit jours) car il serait arrivé légèrement en retard au cours de l'année. M. Némar souhaite en savoir plus et connaître la procédure à suivre. La sanction prononcée est-elle justifiée ? Est-il possible de contester la décision ? On peut tout d'abord se demander si le supérieur hiérarchique était compétent pour énoncer une
292 Mots / 2 Pages -
Cas pratique sur le comité d'entreprise
Cas pratique PSA Peugeot Citroën est la société dominante d’un groupe de sociétés du même nom. L’une des ses filiales est FAURECIA FII, donc elle détient 57,9% du capital. La presse diffuse la rumeur selon laquelle PSA Peugeot Citroën préparerait un projet de restructuration. Les élus du comité d’entreprise des deux entreprises demandent dès lors à leurs chefs d’entreprise respectifs une réunion extraordinaire afin d’être informés mais également consultés sur ce projet et ses conséquences.
3 094 Mots / 13 Pages -
Méthodologie cas pratique
Méthodologie du cas pratique L’objet de l’exercice est d’apporter une réponse juridique à un problème de droit. Plusieurs étapes doivent être suivies pour la résolution d’un cas pratique. 1. Lecture de l’énoncé : prenez votre temps afin de ne pas omettre une difficulté particulière. Avec le stress de l’examen deux lectures sont souhaitables. 2. Rappel juridique des faits : Il faut ici élaguer les faits, c’est-à-dire supprimer ce qui obscurcit la situation, ce
1 555 Mots / 7 Pages -
Méthodologie du cas pratique
________________ Cas pratique : méthodologie. ________________ L’objet de cet exercice est d’apporter une solution juridique à une situation (souvent de conflit) qui vous est soumise, en recourant à la technique du syllogisme juridique. L’étudiant doit répondre juridiquement en jouant en quelque sorte le rôle de l’avocat. 1. Commencer par une rapide introduction qui doit comporter les points suivants : * Bref rappel des faits, et qualification juridique des faits ; * Problème posé par le
625 Mots / 3 Pages -
Le préjudice cas pratique
Cas pratique: Cas 1: Philipe et son accident théâtral Philipe brillant étudiant en Master II et préparant son examen du CRFPA, lors des répétitions qui se tenaient dans je jardin de Philipe, afin de jouer la scène du balcon Fanny monte sur une table en pierre qui se brise sous son poids et les conséquences s’avèrent graves. En effet Philipe subit plusieurs préjudices les uns plus conséquents que les autres. Philipe pourra t il engager
2 075 Mots / 9 Pages -
Cas pratique SARL
code de commerce, la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui en supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». En l’espèce une SARL exploite une activité de conserverie fine et comprend sept associés. 1/ Des machines ont été achetées quelques semaines après la signature des statuts par l’associé majoritaire pour le compte de la société alors qu’aucun mandat ne lui a été donné. Qui sera tenu d’acquitter le solde du prix ? Le
983 Mots / 4 Pages -
Pratique droit
Droit Réduction de fonctionnaire : pas de renouvellement de poste après la retraite La plupart des agents de la mairie sont sous statue fonctionnaire titulaire, pas de contrat de travail, donc ne peut pas être virer. Les règles ne peuvent pas changer, car les règles sont régies par la loi. Dans l’exercice de ses fonctions, un fonctionnaire est protégé par la loi en qu’a d’agression verbal ou physique. Voir le cours sur le CFE :
660 Mots / 3 Pages -
Cas pratique police administrative cas
Cas pratique (séance n° 5) 1) Le maire de la petite commune de Cébazat (4 500 habitants) est inquiet. En effet, les organisateurs du célèbre festival « En Mai tout est permis ! » projettent d’implanter celui-ci pour 2016 sur un terrain public de la commune habitué à recevoir des attroupements et protégé par une société de gardiennage. Or, ce festival est connu pour les multiples débordements et autres nuisances qu’il peut générer (personnes alcoolisées,
1 343 Mots / 6 Pages -
Cas pratique Bealong
Mr. Jean Louis André nommé membre du conseil constitutionnel, décède brusquement durant son mandat. Mme Curie Damien membre du conseil économique et environnemental est pressentis pour être nommé à la place de Mr. Jean Louis André. Tout d’abord nous allons voir comment est nommé un membre au conseil constitutionnel (I) ensuite, nous allons traiter de la durée du mandat (II). I / Nomination L’article 56 de la constitution dispose que « le Conseil se renouvelle
558 Mots / 3 Pages -
Cas pratique - Hapsatou Sy
CAS PRATIQUE Hapsatou SY – Créatrice d'Ethnicia I – Exploitation documentaire 1. L'entreprise Ethnicia est une entreprise de cosmétique, d’esthétique et de produits de beautés destinés à tous les types de femmes et d’hommes. Hapsatou SY voulait créer un endroit où tous les individus pourraient aller, sans discrimination de genre et de race. Il s’agit d’un concept innovant car jusqu’à présent ce genre de compagnies étaient segmentées pour correspondre à un seul type de personne.
1 220 Mots / 5 Pages -
Cas pratique concubinage et pacs
Le jour de leur douze ans de rencontre, le 31 décembre 2015, un concubin quitte sa concubine sans une explication. La concubine vivait chez son concubin et travaillait dans sa boutique depuis 10 ans sans être payée en contre partie de quoi les frais du ménage appartenant au concubin était à sa charge. Il s’agit d’une rupture de concubinage entre deux majeurs. En vertu, comme le dispose l’article 515-8 « le concubinage est une union de
1 417 Mots / 6 Pages -
Méthodologie cas pratique cas
Méthodologie cas pratique Le cas pratique en droit au BTS Les quatre étapes de la réponse : 1. Résumez et qualifiez juridiquement les faits. (Telle est la situation) Le résumé : On éclaire sur la situation … La qualification juridique des faits : On assimile la situation à des faits juridiques connus … Par exemple : Les faits sont constitutifs de la conclusion d’un contrat … Les faits sont constitutifs d’un licenciement pour motif personnel
573 Mots / 3 Pages -
Fiche pratique: droit des personnes
Droit des personnes 1. Notions * Les attributs de la personne morale : Les personnes morales sont titulaires d'un patrimoine distinct des membres de celui qui le composent et disposent de prérogatives qui leur sont propres. Les personnes morales disposent de la personnalité juridique, c’est une entité juridique ne tant que tel, droit d’ester en justice mais il faut justifier d’une qualité pour agir. Droit réel et sujet de droit personnel. L’autonomie du patrimoine a
1 718 Mots / 7 Pages