ECOGYM SAS (cas pratique "apprécié la validité")

CAS N°1 : ECOGYM SAS (cas pratique "apprécié la validité")

Les faits: Le contrat de travail du salarié PB contient une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrentielle préjudiciable à l'E à la fin de la relation contractuelle. Il s'agit donc d'une clause de non-concurrence (le précisé).

Pb de droit (caractère général): Quelles sont les conditions de validité d'un clause de non-concurrence ?

                     Une clause de non-concurrence peut-elle contenir une indemnité dérisoire ?

Règle de droit applicable: la jurisprudence (décisions des magistrats) à préciser les conditions de validité de la clause de non-concurrence. Cette clause doit :

• Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'E et tenir compte des spécificité de l'emploie du salarié. (0,5)
• Être limitée dans le temps. (0,5)
• Être limitée dans l'espace. (0,5)
• Comporté l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contre partie financière.  (0,5)

L'arrêt rendu par la cc le 15nov précise qu'une contre partie financière dérisoire à la clase de non-concurrence équivaut à une absence de contre partie. Est égale à 1/dixième du salaire brute.

Ces conditions sont cumulatives (= tous ces éléments réunis)

Solution juridique: dans l'article 7 du contrat de travail de PB

• La clause est justifiée par la nécessité de protéger les intérêts de la société ECOGYM (savoir-faire et porte feuille clients) car le salarié est commerciale (contact directe avec la clientèle).
• La clause est limitée dans le temps, 2 ans à partir de la cessation du contrat.
• La clause est limitée dans l'espace, la région Centre.
• La contre partie financière est dérisoire  car le montant de 100€ n'est pas égal à 1/dixième du salaire brut (ce qui est déjà dérisoire). (en règle général, 50% la première année, 25% n+1 (mini 25%))

En absence de contre partie de compensation financière, la clause de non-concurrence n'est pas valable.

DVP TOUTE LA REPONSE EN ETANT PRECISE.

CAS N°1 : ECOGYM SAS (note structurée)

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