CAS PRATIQUE SA DUFOUR

La formation professionnelle et l’adaptation à l’emploi

Vrai ou faux ?

1) faux : l’employeur et le salarié peuvent tout deux en prendre l’initiative

2) faux : Après consultation des représentants du personnel, les actions de formation inscrites au plan de formation sont décidées par l’employeur

3) faux : Les représentants du personnel sont consulté lors de l’élaboration du plan de formation

4) Vrai

5) Vrai

6) Vrai

7) Faux : Le salarié à temps partiel a bien accès au DIF, xela se fait en fonction de son temps de travail.

8) Faux : Si la mise en œuvre du DIF se fait à l’initiative du salarié, l’employeur doit néanmoins donner son accord.

9) Les demandeurs d’emploi de plus de 26 sont également concernés par la professionnalisation.

10) Faux.

Cas pratique

1. La SA DUFOUR

1. La société Dufour a pour obligation de respecter le droit à la formation de ses salariés.

Cela implique également qu’elle devra financer leur formation. Les représentants du personnel doivent être consultés lors de l’élaboration de plan de formation.

1. Si une clause de dédit-formation est inscrite dans le contrat de travail, le salarié

s'engage, en contrepartie du bénéfice d'une formation, à rester dans l'entreprise pendant un temps minimum. S'il ne respecte pas son engagement le salarié devra verser une indemnité à l'employeur.

1. Pendant la période de formation, Mr Capon restera sous la subordination juridique de

son employeur et ce, même si la formation se déroule dans un organisme externe. Il restera donc soumis aux mêmes droits et obligations que les salariés embauchés au sein de son entreprise.

De plus, pendant son stage de formation, sa rémunération est intégralement maintenue et les prestations sociales sont les mêmes que si il avait continué son activité salariale normale.

Enfin, Mr Capon sera comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise pour les élections des représentants du personnel : il restera électeur et éligible aux élections des représentants du personnel. De même que, si il en est investit, il conservera ses fonctions de représentant.

1. La SA SERVICE PLUS

1. Mme Jeanne a droit de demander à son employeur un congé de formation. Pour

remplir les conditions elle doit être salariée depuis au moins 24 mois, et faire partie de l'entreprise depuis 12 mois minimum.

1. La prise en charge du CIF est d’une année maximum pour les formations à temps

complet ou de 1200 heures pour les formations à temps partiel. La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.

1. L'employeur dispose d'un délai de 30 jours soit pour donner son accord, soit pour

rejeter ou reporter la demande. A défaut de réponse dans ce délai, son accord est réputé acquis.
L'employeur ne peut pas refuser une demande de CIF si le salarié remplit les conditions nécessaires. Toutefois, l'employeur peut décider de reporter sa demande, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il justifie que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise. Le report du CIF ne peut pas excéder 9 mois.

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