Méthodologie cas pratique

Méthodologie du cas pratique

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1. Lecture de l’énoncé : prenez votre temps afin de ne pas omettre une difficulté particulière. Avec le stress de l’examen deux lectures sont souhaitables.

2. Rappel juridique des faits :

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qui est inutile pour résoudre le cas. Autrement dit : tout ce qui n’a aucune conséquence juridique ne doit pas figurer dans le rappel des faits.

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Exemples :

- dans un contrat de vente les parties seront qualifiées d’acquéreur – vendeur.

- en matière de droit des personnes il sera parlé : d’époux – épouse ; de concubins

ou de partenaires (PACS).

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Exemple : dire de deux personnes qu’elles sont mariées, concubins ou cocontractants : c’est qualifier juridiquement les faits.

3. Exposer le ou les problèmes de droit posés par le cas pratique. Ceux-ci peuvent déjà être posés dans l’énoncé du cas pratique. Auquel cas, votre travail consiste simplement à y répondre.

Toutefois, dans la grande majorité des hypothèses, le cas pratique se finira par la question suivante : « Qu’en pensez-vous ? ». Dans cette situation, c’est alors à vous d’identifier le ou les problèmes de droit qui se posent. C’est là le rôle de l’avocat face au client qui vient le voir et qui ne sait pas formuler en droit son problème.

Les questions doivent être posées de façon juridique !

4. Annoncez votre plan. Il s’agit simplement de dire au correcteur l’ordre dans lequel vous allez traiter les problèmes de droit.

Exemple : dans un premier temps il sera résolue la question du divorce de Mr. X (I), puis celle de la nullité du contrat de vente conclu par Mme Y (II).

5. Il vous faut traiter les questions une à une : pour cela un plan peut être nécessaire : il permet de structurer votre raisonnement et de ne pas perdre le correcteur. Toutefois : le plan n’est PAS obligatoire. Un cas pratique traité de façon très clair et structuré sans plan est recevable.

Exemple :



I. Concernant le divorce de Mr. X

A. Le divorce par consentement mutuel B. Le divorce pour faute

C. ...

II. Concernant la nullité du contrat de vente de Mme Y

Vous pouvez opérer des subdivisions et faire des A et B au sein du I, II, III...afin de structurer votre propos si cela vous semble opportun. Encore une fois, cela n’est PAS obligatoire. Toutefois, plus le cas pratique est long et complexe et plus un plan sera opportun.

6. Résoudre la ou les questions de droit : il faut apporter une solution juridique, c’est-à-dire exposer le droit. Pour cela, appliquez les règles de droit à l’espèce (les faits) et déduisez-en la solution. Autrement

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