Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
25 922 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas Pratique Bts économie: La Masse Monétaire
1. POURQUOI LUTTE-t-ON CONTRE LA HAUSSE DES PRIX ? La hausse des prix appelée inflation est néfaste pour l’économie. Les gouvernements s’engagent à lutter contre celle-ci pour plusieurs raisons. Ils veulent sauvegarder le pouvoir d’achat qui Best la quantité de biens et services que l’on peut acheter avec ses revenus, puisque en cas d’inflation le pouvoir d’achat baisse. Ils veulent également assurer la croissance économique puisque l’inflation va engendre plusieurs phénomènes qui vont réduire la
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Cas Pratique: Les conflits de la loi dans le temps
CAS PRATIQUE • Séance 6 : L’application de la loi. Les conflits de la loi dans le temps. En 2007, Isidore prête la somme de 1000 euros à Nestor, remboursable mensuellement sur 5 ans, avec un taux d’intérêt fixé à 12.5 % par Isidore Nous sommes face à un conflit de lois dans le temps La loi comporte-t-elle des dispositions transitoires ? Ce n'est pas la question ! En effet, le principe applicable serait
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Cas de droit société @Plug
En l’absence de sa collaboratrice responsable commerciale Sophie Germain, Xavier Bruckert le dirigeant de la société @Plug a fait analyser l’ordinateur portable de cette dernière par un huissier, car elle est suspectée de se livrer à des actes de concurrence déloyale visant à la désorganisation de son entreprise. A cette occasion, un fichier nommé « SG », initiales de Sophie Germain, y a été trouvé, fichier dans lequel se trouvent deux autres sous-dossiers, l’un étant
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Résolution d’un cas pratique faisant apparaître la succession des étapes du syllogisme juridique
Résolution d’un cas pratique faisant apparaître la succession des étapes du syllogisme juridique violet : rappel de la règle de droit pertinente rose : rappel des faits pertinents bleu : application de la règle de droit pertinente aux faits pertinents « Depuis de longues années, la quiétude des habitants de la petite commune rurale de Tule-sur-bar est troublée par la divagation de divers animaux errants que les éleveurs propriétaires laissent paître librement sur les pâturages
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Etude de cas de droit: la société Pieds Heureux
Cas 3 : Constat : La société Pieds Heureux passe commande le 5 décembre 2012. Elle annule celle-ci le lendemain. Monsieur To ayant engagé des frais de préparation réclame un dédommagement. Étant donné que nous sommes en B to B, il n’y a pas dans cette situation de délai de rétractation. Le droit des consommateurs n’est pas non plus applicable. En effet, la commande a été passée et tient lieu de contrat. Ne disposant pas
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Cas Pratique: le Pacs
Le PACS a été créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, laquelle a inséré dans le Code civil les articles 515-1 à 515-8 relatifs au PACS et au concubinage. L'article 515-1 du Code civil dispose qu' " un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures , de sexe diffèrent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ". À l'origine , le PACS a été
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Méthodologie Cas Pratique
Méthodologie du cas pratique Buts du cas pratique : – voir si vous êtes capable d'identifier des problèmes juridiques – voir si vous êtes capable de définir la règle de droit applicable – voir si vous êtes capable d'appliquer la règle juridique la plus adaptée au cas d'espèce Il s'agit de résoudre un cas concret qui vous est soumis en tant que conseiller juridique d'où l'importance d'une argumentation juridique construite, claire et précise pour aboutir
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BTS Cgo Cas Pratique
Cas pratique p 54-55 * Faits : Jacques Roset est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. * Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ? * Règle de droit : Selon la jurisprudence, un employeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariées,
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Conclusion d'un cas en Droit Administratif
En l’espèce, Agnès Blanco, âgée de 5 ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à une manufacture de tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l’Etat. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat, estimé civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil. Le conflit est
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Le Présent Cas Pratique Traite Du Préjudice Au Sein De La Responsabilité Extracontractuelle
Le présent cas pratique traite du préjudice au sein de la responsabilité extracontractuelle Dans notre affaire, une jeune femme majeure a été mise enceinte par un homme appartenant au grand banditisme, préalablement rencontré en discothèque. Celle-ci avait caché à cette homme qu’elle ne prenait pas de moyens contraceptif. Quelques mois après avoir pratiqué une interruption volontaire de grossesse, cette femme accouche prématurément d’un enfant. Son frère, souffrant de graves troubles de la personnalité, blesse mortellement
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Réponses aux questions sur le cas pratique « Une demande de DIF »
Réponses aux questions sur le cas pratique « Une demande de DIF » Annexe 1. Demande de DIF, p. 42 Annexe 2. Extrait du plan de formation prévisionnel 2011 de la société Alpha, p. 42 Annexe 3. SFR définit les règles d’utilisation des dispositifs de la formation continue pour ses collaborateurs, p. 43 1. Expliquez si sa démarche est conforme à l’esprit du plan de formation prévisionnel de son entreprise pour 2011 (annexe 1). –
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Cas Pratique: le mariage
Cas pratique n°1 : En l’espèce Garry Coupeur et Claudia Chouffleur sont fiancés. En gage de son amour, M. Coupeur lui achète une bague d’une valeur importante et se charge de payer les préparatifs de leur mariage (traiteur onéreux et location d’un manoir). Mais la veille du mariage, la fiancée ne veut plus se marier et annonce à M. Coupeur qu’elle le quitte pour un autre et qu’elle souhaite conserver la bague. M. Coupeur souhaite
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Cas de droit sur le droit à L'image
Faits matériels : Lors de son édition du 3 décembre 1999, le quotidien « le parisien » publie dans un article intitullé « Reconstitution gare du nord les caïds rejouent leur dernier bracage » avec une photographie dans laquelle on peut reconaitre trois policiers, M X et Y et Mme Z. fait judiciaires MX Y et Z, demandeurs,assignent la société Intra presse, société éditrice du parisien défenderesse, en réparation de l'atteinte a leur droit a l'image, sur le fondement de
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Methode Cas Pratique DIP
METHODE DE CAS PRATIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE I – LA SITUATION RELEVE-T-ELLE DU DIP ? • Phrase d’accroche : « Monsieur nous consulte afin de … » • Eléments d’extranéité déterminés au regard du droit français (citer) • Situation présente incontestablement une dimension internationale intéressant les ordres juridiques (à citer). Elle nécessite l’intervention des règles du DIP II – A QUELLE CATEGORIE JURIDIQUE APPARTIENT LA QUESTION DE DROIT POSEE ? • Opération = recherche
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Etude de cas de droit sur le divorce
1/ Mme Violette a donné le nom patronymique de son mari « PARME » à son fonds de commerce. Cependant, elle souhaiterait divorcer. Mme Violette doit elle changer la dénomination social de sa société ? Le nom commercial est un des moyens d’identification de la clientèle et même s’il s’agit d’un nom patronymique il fait partie du fonds de commerce. Il est donc cessible avec lui et a une valeur patrimoniale. En l’espèce le nom
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Corrigé Etude De Cas De Droit Bts Ag: création du site internet de l'entreprise
CORRECTION BTS BLANC DOSSIER 1 : CREATION DU SITE INTERNET DE L’ENTREPRISE 1. Règle de droit : droit d’auteurs 2. Il faut faire un dépôt de domaine, il est réservé et on ne peut pas les piqués. 3. On ne peut les utiliser sans l’autorisation de l’office du tourisme, les droits d’auteurs peuvent être céder par le photographe. 4. Ces propres photos relève du droit d’auteur (déclaration à un notaire, dans un enveloppe seller) -
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Méthodologie du cas pratique
A) Cas pratique (partiel) - Faits & qualification des faits - Question de droit (à chaque partie pour donner une réponse au problème spécifique posé, à chaque situation) - Règle de droit + spécificités - En l’espèce - Réponse Introduction de 2 phrases : où se situe-t-on de manière générale (autorité parentale…), sur quelle matière ? Exemple : « ce cas présente la situation de Mathilde avec ses deux enfants qui sont confronté à différents
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Étude de cas en droit : Verreries de l'orne
exe 1) (7 points / 20) À partir de l'annexe 1 et de vos connaissances 1 ° Retracez les faits. La société les Verreries de l'Orne signe avec son CE un contrat d'intéressement le 10 juin, lequel prévoit un abattement de 1/225ème pour une journée d'absence. En application de cette clause la société réduit la prime de M. Mauduit pour fait de grève. Ce dernier conteste et saisi la juridiction prud'homale. 2° Rappelez la procédure
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Cas Pratique : L'évolution Du rôle Des Banques
Question 1 : Tout d’abord, il faut savoir que dans les deux cas, il y deux parties : • Les agents à capacité de financement : les prêteurs • Les agents à besoin de financement : ceux qui vont se faire prêter de l’argent Le financement de marché (aussi appelé financement direct), consiste pour un agent à besoin de financement, à offrir sur le marché des capitaux (lieu fictif) en contrepartie des capitaux qu’ils demandent,
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Analyse d'un cas pratique infirmier
Monsieur X. a 70 ans, il est veuf et a 2 enfants. C’est un ancien chef de chantier à la retraite. Monsieur X a été hospitalisé en service de médecine suite à une chute d’environ 5m ayant entrainé une détresse respiratoire. Il avait entrepris de réparer la toiture de sa maison, il était sous l’emprise de l’alcool. Monsieur X a plusieurs cotes fracturées, il souffre d’un hémopneumothorax gauche ayant nécessité la pause d’un drain thoracique.
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Cas pratique sur la concurrence chinoise
Pratique Juridique Partie 1 – le technocentre de Lyon Note d’information François Damien A l’attention de M. MASSIER Assistant RH Directeur des Ressources Humaines Introduction Nous avons remarqué que face a la concurrence Chinoise qui se profile, l’entreprise reste perplexe sur la réalisation des objectifs en cours. De plus les 160 salariés employés sur le technocentre de Lyon sont assujettis au stress professionnel. Suite aux dernières élections et aux négociations envisagées, nous allons répondre en
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Méthodologie Cas Pratique
ETAPE N°1: lire attentivement l’ensemble du cas pratique, plusieurs fois s’il le faut. Il vaut mieux perdre du temps à la lecture pour ne rien oublier plutôt que de « foncer dans le tas » et se rendre compte à la fin du devoir qu’une question importante vous a échappée ! N’hésitez pas à surligner ce qui vous semble le plus important (pas trop non plus, vous finiriez par vous perdre) et à prendre quelques
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Droits, Obligations Et Responsabilités Du Fonctionnaire
1 Droits, obligations et responsabilités du fonctionnaire Texte rédigé par Gérard Seux et Christiane Valentin, formateurs, puis relu et corrigé par Yann Buttner, de la cellule juridique du Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille. Question 1 : Quels sont les textes qui régissent ma carrière ? ................................... 2 Question 2 : En tant que fonctionnai re, quels sont me s droits ? ................................. 3 Question 3 : En tant que fonctionnaire, quelles sont mes ob ligations ?
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Responsabilité fait d'autrui, cas pratique
Université Cheikh Anta Diop de Dakar Cours magistral du Professeur Isaac Yankhoba Ndiaye Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre IV Droit des obligations – Responsabilité Année académique 2011‐2012 Séance n° 2 Thème : Responsabilité du fait d’autrui Sous‐thème : Responsabilité des parents du fait de leurs enfants & Responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. Groupes du Mardi : Cas pratique Exercice n° 1 : Ami est orpheline de
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Cas pratique: Elaboration d’un modèle de crédit scoring
Section 2 : Méthodologie de la construction d’un modèle de scores Chapitre II : Méthodes de construction et de validation des modèles de scoring Section 1 : Méthodes de classification des entreprises Section 2 : Validation des modèles de crédit scoring Chapitre III : Cas pratique : Elaboration d’un modèle de crédit scoring - Section 1 : Etudes descriptive et statistique des données Section 2 : Les méthodes paramétriques Section 3 : Les réseaux de
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