Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
25 958 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique CEJM
DECOBECQ Jenny Cas pratique CEJM * Les politiques économiques à court terme 1. Relevez les raisons évoquées dans le document 1 pour expliquer la baisse du chômage en France. Tout d'abord, le chômage représente l'ensemble des personnes de 15 ans et plus, privées d'emploi ou en recherche d' emploi. Depuis 2015, la France remonte la pente contre le chômage et ce grâce aux mesures prises en faveur par Emmanuel Macron pour l’investissement, la compétitivité et
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Cas pratique et commentaire d'arrêt Civ. 1ère, 22 février 1978
BELMEHDI Massinissa 20201830 Droit Civil des Contrats Séance 3 TD Cas Pratique Monsieur Molette est revendeur de véhicule d’occasion. Madame Madoffe souhaite se séparer de sa Peugeot 404, en précisant qu’il s’agit de la version MY 1965 et que celle-ci est dans un très bon état général. Les intéressés conviennent d’un rendez-vous et d’un prix pour le véhicule. Peu de temps après, l’acheteur, Monsieur Molette, constate que le véhicule ne correspond pas aux informations qui
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Cas pratique
L’association Ganjaru a pour objet selon ses statuts d’ « accompagner l’humanité vers le bien-être spirituel et cosmique et de répandre localement, nationalement et internationalement par tout moyen la parole de Ctulhu ». Elle est organisée autour d’un personnage mystique R. R. Ganjaru, président de l’association, qui prétend être une des incarnations de Ctulhu sur terre. Le 5 septembre 2018, la préfecture du Poitou-Charente reçoit la déclaration initiale de création de l’association. Vous êtes chargé
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Cas pratique : société Vestigliss
Cas pratique : société Vestigliss 1. Contexte de l’entreprise Vestigliss est une société qui fabrique et commercialise des vêtements pour les sports d’hiver pour les femmes les hommes et les enfants depuis 1948. Il est leader sur son marché et est présente dans 17 pays d’’Europe. La société compte 5 000 salariés dont 350 dans l’établissement en île de France. 120 salariés qui font offices d’une force de vente et 230 salariés « back-office »
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Société générale cas pratique
Économie - Zoé LE ROHO - Com 1 C’est le 18 janvier 1800 que la France verra apparaître sa première banque et c’est Napoléon Bonaparte qui est à l’initiative de cela. Puis le 4 mai 1864, Napoléon III à donnée naissance à la Société Générale. Fondée par un groupe d’industriels et de financiers portés par des idéaux de progrès, la Banque nourrit l’ambition de « favoriser le développement du commerce et de l’industrie en France
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Cas Pratique-Rayon’Z
Cas Pratique-Rayon’Z 2- Rayon’Z n’est pas performante car elle n’a pas atteint son objectif de 20% de profitabilité. Mais elle est performante sur le Free trotter avec 40,31 % mais pas pour le globe trotter qui réalise une perte. 3- La qualité du chargeur «Free trotter» est que son prix est attractif. Les qualité du chargeur «globe trotter» sont qu’il est léger et maniable, une bonne autonomie et il est fiable, il a été élu
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Cas pratique "mariés au premier regard"
Cas pratique TD 3 Faits : Pour trouver l’amour, une femme décide de s’inscrire dans une émission de télé-réalité nommée « mariés au premier regard ». Elle rencontre un homme qui est censé être compatible à 90% avec elle. Suite à cette émission, elle se marie dans une église en 2017 avec cet homme devant ses parents et ses beaux-parents. Cependant, elle se rend vite compte que l’homme ne lui correspond pas du tout et
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CAS PRATIQUE LA CATHO
Deux majeurs se marient le 1er juillet 2021. La conjointe se rend compte que son mari est sujet à de forts excès de colère. Ce problème étant lié à un dérèglement de ses facultés mentales, ce qui avait été bien dissimulé par le conjoint ainsi que sa famille avant le mariage. La conjointe quitte le domicile définitivement le 1er décembre 2021 et en janvier 2022, le conjoint est hospitalisé dans un établissement psychiatrique. La conjointe
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Cas pratique
Cas pratique 1 * Par une délibération du 9 novembre 2015, le conseil municipal de la commune de Moëslains a adopté un blason destiné à être utilisé sur les différents documents municipaux. * Ce blason représente deux volutes opposées, surmontées de deux cônes eux-mêmes placés sous un léopard d'or, qui évoquent les crosses épiscopales de Saint-Nicolas et Saint-Aubin et se réfèrent ainsi aux deux édifices notables du patrimoine communal, l'église Saint-Nicolas et la chapelle Saint-Aubin.
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Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel
Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel En l'espèce, Paul et Louis pratiquent ensemble la chasse. Avant une journée, le Président de la société instaura des règles de sécurité consistant à maintenir une distance de 50 mètres les uns des autres, à rester en bordure de la forêt mais aussi que les animaux ne devaient pas être chasser au-delà d’une distance supérieure à 30 mètres. Cependant, les deux compagnons décident de s'introduire dans le
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Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel
Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel En l'espèce, Paul et Louis pratiquent ensemble la chasse. Avant une journée, le Président de la société instaura des règles de sécurité consistant à maintenir une distance de 50 mètres les uns des autres, à rester en bordure de la forêt mais aussi que les animaux ne devaient pas être chasser au-delà d’une distance supérieure à 30 mètres. Cependant, les deux compagnons décident de s'introduire dans le
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Cas pratique Responsabilité délictuelle séance 7
Cas pratique Responsabilité délictuelle séance 7 1. Le principe d’exonération du commettant La victime (monsieur Berthaud) à subit des violences de la part de 3 videurs (préposés). La victime souhaite invoquer la responsabilité civile du commettant. Le commettant est-il responsable des violences volontaires de son préposé, à l'encontre d'un client ? A-Trois conditions cumulatives à l’exonération Quelles sont les conditions requises pour permettre au commettant de s’exonérer ? En droit, l’article 1242 alinéa 5 dispose
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Cas pratique : Conclusion du contrat de travail
Cas pratique — Séance 3 : Conclusion du contrat de travail Suite au départ à la retraite d’une salarié le 1 novembre 2022, la DRH d’une société cherche à remplacer cette dernière sur le poste qu’elle occupe. Elle s’entretient pour cela avec plusieurs candidats avant de retenir la candidature de Monsieur Broca. La DHR adresse donc le 16 septembre 2022 un courriel dans lequel elle lui indique que sa candidature a été retenue et
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TD 8 Résolution d'un cas pratique
LAHLOU FAYCAL CIVPEN207 TD 8 1. Consigne : résoudre le cas pratique L’enquête préliminaire a évoluée d’une manière assez notable, avec le dernier texte important, la loi confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021. Les faits en l’espèce sont ceux d’une enquête préliminaire par un officier de police judiciaire, ayant pour but de découvrir l’auteur d’un homicide. Il s’agit de voir si les agissements de l’officière de police judiciaire durant cette enquête sont-ils réguliers?
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Cas Pratique NDRC Ongeretout
Cas pratique Ongeretout Étape 1/ 1. Ongeretout est une société qui propose des services d’aide aux salariés entreprises afin d’améliorer le bien être des salariés. Leurs services de conciergeries sont divers : * Recherche d’artisan : plombier... * Urgence parentale : rechercher une nounou, un cours particulier * Services divers : réparation téléphone * Services liés à la maison : ménages, jardinage... * Événement : suggestion de sortie pour un client, recherche salle pour anniversaire...
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Cas pratique: Les effets du mariage
Cas pratique: Les effet du mariage Fait: Un homme désire épouser sa fiancée, mais suite à cette prévision de mariage il se pose de nombreuse question notamment sur les obligations liées au mariage. Majeure: L'article 212 du Code civil leur impose mutuellement un devoir de respect, de fidélité, de secours et d'assistance. L’article 213 du Code Civil lui impose une direction morale et matérielle de la famille sur un pieds d’égalité pour les époux notamment
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Cas pratique sur la désobéissance civile
DEVOIR MAISON : DISSERTATION John Rawls, dans La théorie de la justice expose que « La désobéissance civile peut être définie comme un acte public, non-violent, décidé en conscience, mais politique, contraire à la loi et accompli le plus souvent pour amener à un changement dans la loi ou bien dans la politique du gouvernement. En agissant ainsi, on s’adresse au sens de la justice de la majorité de la communauté et on déclare que,
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Cas Bonnet - droit
Tanguy est plombier-chauffagiste et travaille à son compte. Régulièrement il se rend chez ses clients pour l’installation de chaudières. Cependant, ce genre de manipulation reste dangereux à cause de la présence de gaz. Tanguy est au courant de cette dangerosité mais s’interroge tout de même sur son obligation de sécurité. Quelle est l’obligation générale et l’obligation particulière de sécurité qui concernent Tanguy dans le cadre de son activité ? Nous verrons dans un premier
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CAS PRATIQUE DIVORCE
Andréa PERRIN 14/02/2022 Cas pratique de droit : Deux personnes sont mariées depuis plus de quinze ans, la femme est atteinte d’une maladie dégénérative cérébrale avec des phases de lucide et des phases d’altération mentale. Marie, la femme est aujourd'hui admise dans un établissement spécialisé. Paul souhait divorcer et Marie a accepté le divorce lors d’un de ces moments de lucidités. Quelles sont les causes possibles de divorce en cas d'altération des facultés mentales d'un
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Cas pratique sur les quasi contrats
04/02/23 Cas pratique : séance 2, doc 13 Une femme sollicite des conseils concernant elle et sa mère. La femme (débitrice) s’étant trompée de créancier, nous sollicite sur son erreur (I). Quant à sa mère, ayant pensé qu’elle avait gagné une somme par la simple détention d’un bon de participation, alors que c’était basé sur un tirage au sort, s’interroge sur les gains (II). I/ Le paiement de l’indu issu d’une erreur Dans les faits,
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Cas pratique Les conflits de lois dans le temps
Cas pratique n°1 Une femme s’adonne à la prostitution à été interpellée par la police le 12 mars 2016. Elle fut poursuivie devant la justice pour délit de racolage, délit qui fut postérieurement surprime du Code pénal. La question qui se pose est de savoir si ces nouvelles ont pu être appliqué à cette femme et à quelle(s) conditions ? L’art. 2 du Code Civil pose le principe de la non rétroactivité de la loi.
883 Mots / 4 Pages -
Cas pratique relations internationales
Rappel des faits : Deux États Membres de l’Organisation des Nations Unies, le Dragonstone et le Winterfell, sont confrontés à un conflit autour d’un même territoire : la région du Velaryon. Historiquement, la “souveraineté territoriale” (le plein exercice des compétences d’un Etat par rapport à un territoire, y compris celle d’en disposer selon sa volonté) du Velaryon était rattachée au Dragonstone. Cependant, la majorité de la population qui compose ladite région s'identifie comme appartenant au
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Cas pratique sur la classification des biens
Monsieur Dimitri consacre sa vie aux animaux, à l'aquarelle et à l'écologie. Sans enfants, il souhaite préparer sa succession en donnant ses biens immobiliers à une association consacrée à l'environnement et le reste de ces biens à une association de protection des animaux. Il vous énumère les biens dont il dispose : - Une exploitation laitière composée de 40 hectares sur lesquels paissent ses cinquante chèvres qui permettent la production du lait et de deux trayeuses
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Cas pratique : Le mariage a-t-il un caractère valable s’il était conclu sous pression ?
Monsieur Duchemin et Madame Mollet se sont marié. Quelque mois plus tard monsieur Duchemin à rencontrer une autre femme, il souhaite donc de mettre fin au mariage. Le divorce est refusé par Madame Molette en raison de son raisonnement religieux. Selon monsieur Duchemin le mariage était conclu sous la pression de la famille (I), ainsi son épouse a menti sur sa situation financière, puisque son entreprise risque d’être en « faillite » (II). Donc il
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Cas pratique, relations internationales, transformation de l'Etat
SEANCE 3 : LES TRANSFORMATIONS DE L’ETAT CAS PRATIQUE La situation décrite impose d’envisager la question du droit des peuples à disposer d’eux même et celle du respect de l’intégrité. Deux Etats membres de l’Organisation des Nations Unies, Le Dragonstone et le Winterfell, sont en proie à un différend concernant la région anciennement commune du Velaryon rattachée définitivement au territoire du Dragonstone en 1955. La population de celle-ci, bien que sous la souveraineté du Dragonstone,
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