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Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires

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25 922 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 13 Février 2019
  • Cas pratique et commentaire d'arrêt Civ. 1ère, 22 février 1978

    Cas pratique et commentaire d'arrêt Civ. 1ère, 22 février 1978

    BELMEHDI Massinissa 20201830 Droit Civil des Contrats Séance 3 TD Cas Pratique Monsieur Molette est revendeur de véhicule d’occasion. Madame Madoffe souhaite se séparer de sa Peugeot 404, en précisant qu’il s’agit de la version MY 1965 et que celle-ci est dans un très bon état général. Les intéressés conviennent d’un rendez-vous et d’un prix pour le véhicule. Peu de temps après, l’acheteur, Monsieur Molette, constate que le véhicule ne correspond pas aux informations qui

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  • Cas pratique

    Cas pratique

    L’association Ganjaru a pour objet selon ses statuts d’ « accompagner l’humanité vers le bien-être spirituel et cosmique et de répandre localement, nationalement et internationalement par tout moyen la parole de Ctulhu ». Elle est organisée autour d’un personnage mystique R. R. Ganjaru, président de l’association, qui prétend être une des incarnations de Ctulhu sur terre. Le 5 septembre 2018, la préfecture du Poitou-Charente reçoit la déclaration initiale de création de l’association. Vous êtes chargé

    496 Mots / 2 Pages
  • Cas pratique : société Vestigliss

    Cas pratique : société Vestigliss

    Cas pratique : société Vestigliss 1. Contexte de l’entreprise Vestigliss est une société qui fabrique et commercialise des vêtements pour les sports d’hiver pour les femmes les hommes et les enfants depuis 1948. Il est leader sur son marché et est présente dans 17 pays d’’Europe. La société compte 5 000 salariés dont 350 dans l’établissement en île de France. 120 salariés qui font offices d’une force de vente et 230 salariés « back-office »

    283 Mots / 2 Pages
  • Société générale cas pratique

    Société générale cas pratique

    Économie - Zoé LE ROHO - Com 1 C’est le 18 janvier 1800 que la France verra apparaître sa première banque et c’est Napoléon Bonaparte qui est à l’initiative de cela. Puis le 4 mai 1864, Napoléon III à donnée naissance à la Société Générale. Fondée par un groupe d’industriels et de financiers portés par des idéaux de progrès, la Banque nourrit l’ambition de « favoriser le développement du commerce et de l’industrie en France

    394 Mots / 2 Pages
  • Cas Pratique-Rayon’Z

    Cas Pratique-Rayon’Z

    Cas Pratique-Rayon’Z 2- Rayon’Z n’est pas performante car elle n’a pas atteint son objectif de 20% de profitabilité. Mais elle est performante sur le Free trotter avec 40,31 % mais pas pour le globe trotter qui réalise une perte. 3- La qualité du chargeur «Free trotter» est que son prix est attractif. Les qualité du chargeur «globe trotter» sont qu’il est léger et maniable, une bonne autonomie et il est fiable, il a été élu

    404 Mots / 2 Pages
  • Cas pratique "mariés au premier regard"

    Cas pratique "mariés au premier regard"

    Cas pratique TD 3 Faits : Pour trouver l’amour, une femme décide de s’inscrire dans une émission de télé-réalité nommée « mariés au premier regard ». Elle rencontre un homme qui est censé être compatible à 90% avec elle. Suite à cette émission, elle se marie dans une église en 2017 avec cet homme devant ses parents et ses beaux-parents. Cependant, elle se rend vite compte que l’homme ne lui correspond pas du tout et

    763 Mots / 4 Pages
  • CAS PRATIQUE LA CATHO

    CAS PRATIQUE LA CATHO

    Deux majeurs se marient le 1er juillet 2021. La conjointe se rend compte que son mari est sujet à de forts excès de colère. Ce problème étant lié à un dérèglement de ses facultés mentales, ce qui avait été bien dissimulé par le conjoint ainsi que sa famille avant le mariage. La conjointe quitte le domicile définitivement le 1er décembre 2021 et en janvier 2022, le conjoint est hospitalisé dans un établissement psychiatrique. La conjointe

    252 Mots / 2 Pages
  • Cas pratique

    Cas pratique

    Cas pratique 1 * Par une délibération du 9 novembre 2015, le conseil municipal de la commune de Moëslains a adopté un blason destiné à être utilisé sur les différents documents municipaux. * Ce blason représente deux volutes opposées, surmontées de deux cônes eux-mêmes placés sous un léopard d'or, qui évoquent les crosses épiscopales de Saint-Nicolas et Saint-Aubin et se réfèrent ainsi aux deux édifices notables du patrimoine communal, l'église Saint-Nicolas et la chapelle Saint-Aubin.

    785 Mots / 4 Pages
  • Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel

    Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel

    Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel En l'espèce, Paul et Louis pratiquent ensemble la chasse. Avant une journée, le Président de la société instaura des règles de sécurité consistant à maintenir une distance de 50 mètres les uns des autres, à rester en bordure de la forêt mais aussi que les animaux ne devaient pas être chasser au-delà d’une distance supérieure à 30 mètres. Cependant, les deux compagnons décident de s'introduire dans le

    1 187 Mots / 5 Pages
  • Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel

    Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel

    Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel En l'espèce, Paul et Louis pratiquent ensemble la chasse. Avant une journée, le Président de la société instaura des règles de sécurité consistant à maintenir une distance de 50 mètres les uns des autres, à rester en bordure de la forêt mais aussi que les animaux ne devaient pas être chasser au-delà d’une distance supérieure à 30 mètres. Cependant, les deux compagnons décident de s'introduire dans le

    1 187 Mots / 5 Pages
  • Cas pratique Responsabilité délictuelle séance 7

    Cas pratique Responsabilité délictuelle séance 7

    Cas pratique Responsabilité délictuelle séance 7 1. Le principe d’exonération du commettant La victime (monsieur Berthaud) à subit des violences de la part de 3 videurs (préposés). La victime souhaite invoquer la responsabilité civile du commettant. Le commettant est-il responsable des violences volontaires de son préposé, à l'encontre d'un client ? A-Trois conditions cumulatives à l’exonération Quelles sont les conditions requises pour permettre au commettant de s’exonérer ? En droit, l’article 1242 alinéa 5 dispose

    1 086 Mots / 5 Pages
  • Cas pratique : Conclusion du contrat de travail

    Cas pratique : Conclusion du contrat de travail

    Cas pratique — Séance 3 : Conclusion du contrat de travail Suite au départ à la retraite d’une salarié le 1 novembre 2022, la DRH d’une société cherche à remplacer cette dernière sur le poste qu’elle occupe. Elle s’entretient pour cela avec plusieurs candidats avant de retenir la candidature de Monsieur Broca. La DHR adresse donc le 16 septembre 2022 un courriel dans lequel elle lui indique que sa candidature a été retenue et

    1 503 Mots / 7 Pages
  • TD 8 Résolution d'un cas pratique

    TD 8 Résolution d'un cas pratique

    LAHLOU FAYCAL CIVPEN207 TD 8 1. Consigne : résoudre le cas pratique L’enquête préliminaire a évoluée d’une manière assez notable, avec le dernier texte important, la loi confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021. Les faits en l’espèce sont ceux d’une enquête préliminaire par un officier de police judiciaire, ayant pour but de découvrir l’auteur d’un homicide. Il s’agit de voir si les agissements de l’officière de police judiciaire durant cette enquête sont-ils réguliers?

    1 695 Mots / 7 Pages
  • Cas Pratique NDRC Ongeretout

    Cas Pratique NDRC Ongeretout

    Cas pratique Ongeretout Étape 1/ 1. Ongeretout est une société qui propose des services d’aide aux salariés entreprises afin d’améliorer le bien être des salariés. Leurs services de conciergeries sont divers : * Recherche d’artisan : plombier... * Urgence parentale : rechercher une nounou, un cours particulier * Services divers : réparation téléphone * Services liés à la maison : ménages, jardinage... * Événement : suggestion de sortie pour un client, recherche salle pour anniversaire...

    1 381 Mots / 6 Pages
  •  Cas pratique: Les effets du mariage

     Cas pratique: Les effets du mariage

    Cas pratique: Les effet du mariage Fait: Un homme désire épouser sa fiancée, mais suite à cette prévision de mariage il se pose de nombreuse question notamment sur les obligations liées au mariage. Majeure: L'article 212 du Code civil leur impose mutuellement un devoir de respect, de fidélité, de secours et d'assistance. L’article 213 du Code Civil lui impose une direction morale et matérielle de la famille sur un pieds d’égalité pour les époux notamment

    838 Mots / 4 Pages
  • Cas pratique sur la désobéissance civile

    Cas pratique sur la désobéissance civile

    DEVOIR MAISON : DISSERTATION John Rawls, dans La théorie de la justice expose que « La désobéissance civile peut être définie comme un acte public, non-violent, décidé en conscience, mais politique, contraire à la loi et accompli le plus souvent pour amener à un changement dans la loi ou bien dans la politique du gouvernement. En agissant ainsi, on s’adresse au sens de la justice de la majorité de la communauté et on déclare que,

    2 199 Mots / 9 Pages
  • Cas Bonnet - droit

    Cas Bonnet - droit

    Tanguy est plombier-chauffagiste et travaille à son compte. Régulièrement il se rend chez ses clients pour l’installation de chaudières. Cependant, ce genre de manipulation reste dangereux à cause de la présence de gaz. Tanguy est au courant de cette dangerosité mais s’interroge tout de même sur son obligation de sécurité. Quelle est l’obligation générale et l’obligation particulière de sécurité qui concernent Tanguy dans le cadre de son activité ? Nous verrons dans un premier

    344 Mots / 2 Pages
  • CAS PRATIQUE DIVORCE

    CAS PRATIQUE DIVORCE

    Andréa PERRIN 14/02/2022 Cas pratique de droit : Deux personnes sont mariées depuis plus de quinze ans, la femme est atteinte d’une maladie dégénérative cérébrale avec des phases de lucide et des phases d’altération mentale. Marie, la femme est aujourd'hui admise dans un établissement spécialisé. Paul souhait divorcer et Marie a accepté le divorce lors d’un de ces moments de lucidités. Quelles sont les causes possibles de divorce en cas d'altération des facultés mentales d'un

    822 Mots / 4 Pages
  • Cas pratique sur les quasi contrats

    Cas pratique sur les quasi contrats

    04/02/23 Cas pratique : séance 2, doc 13 Une femme sollicite des conseils concernant elle et sa mère. La femme (débitrice) s’étant trompée de créancier, nous sollicite sur son erreur (I). Quant à sa mère, ayant pensé qu’elle avait gagné une somme par la simple détention d’un bon de participation, alors que c’était basé sur un tirage au sort, s’interroge sur les gains (II). I/ Le paiement de l’indu issu d’une erreur Dans les faits,

    1 423 Mots / 6 Pages
  • Cas pratique Les conflits de lois dans le temps

    Cas pratique Les conflits de lois dans le temps

    Cas pratique n°1 Une femme s’adonne à la prostitution à été interpellée par la police le 12 mars 2016. Elle fut poursuivie devant la justice pour délit de racolage, délit qui fut postérieurement surprime du Code pénal. La question qui se pose est de savoir si ces nouvelles ont pu être appliqué à cette femme et à quelle(s) conditions ? L’art. 2 du Code Civil pose le principe de la non rétroactivité de la loi.

    883 Mots / 4 Pages
  • Cas pratique relations internationales

    Cas pratique relations internationales

    Rappel des faits : Deux États Membres de l’Organisation des Nations Unies, le Dragonstone et le Winterfell, sont confrontés à un conflit autour d’un même territoire : la région du Velaryon. Historiquement, la “souveraineté territoriale” (le plein exercice des compétences d’un Etat par rapport à un territoire, y compris celle d’en disposer selon sa volonté) du Velaryon était rattachée au Dragonstone. Cependant, la majorité de la population qui compose ladite région s'identifie comme appartenant au

    1 364 Mots / 6 Pages
  • Cas pratique sur la classification des biens

    Cas pratique sur la classification des biens

    Monsieur Dimitri consacre sa vie aux animaux, à l'aquarelle et à l'écologie. Sans enfants, il souhaite préparer sa succession en donnant ses biens immobiliers à une association consacrée à l'environnement et le reste de ces biens à une association de protection des animaux. Il vous énumère les biens dont il dispose : - Une exploitation laitière composée de 40 hectares sur lesquels paissent ses cinquante chèvres qui permettent la production du lait et de deux trayeuses

    1 215 Mots / 5 Pages
  • Cas pratique : Le mariage a-t-il un caractère valable s’il était conclu sous pression ?

    Cas pratique : Le mariage a-t-il un caractère valable s’il était conclu sous pression ?

    Monsieur Duchemin et Madame Mollet se sont marié. Quelque mois plus tard monsieur Duchemin à rencontrer une autre femme, il souhaite donc de mettre fin au mariage. Le divorce est refusé par Madame Molette en raison de son raisonnement religieux. Selon monsieur Duchemin le mariage était conclu sous la pression de la famille (I), ainsi son épouse a menti sur sa situation financière, puisque son entreprise risque d’être en « faillite » (II). Donc il

    472 Mots / 2 Pages
  • Cas pratique, relations internationales, transformation de l'Etat

    Cas pratique, relations internationales, transformation de l'Etat

    SEANCE 3 : LES TRANSFORMATIONS DE L’ETAT CAS PRATIQUE La situation décrite impose d’envisager la question du droit des peuples à disposer d’eux même et celle du respect de l’intégrité. Deux Etats membres de l’Organisation des Nations Unies, Le Dragonstone et le Winterfell, sont en proie à un différend concernant la région anciennement commune du Velaryon rattachée définitivement au territoire du Dragonstone en 1955. La population de celle-ci, bien que sous la souveraineté du Dragonstone,

    1 848 Mots / 8 Pages
  • Cas pratique anéantissement de la vente pour défaut de conformité

    Cas pratique anéantissement de la vente pour défaut de conformité

    TD V - DROIT CIVIL - S6 CAS PRATIQUE : Samir, restaurateur, a fait, en décembre 2016, l’acquisition des mains de Farida d’un fonds de commerce de restauration rapide pour l’exploiter. Ce fonds était tout équipé pour permettre la poursuite d’une activité de restauration rapide et comprenait donc le matériel de cuisine nécessaire, notamment l’inévitable hotte que Farida avait achetée et fait installer alors qu’elle exploitait encore le fonds de commerce. Mais voilà depuis 3

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