CAS PRATIQUE LA CATHO

Deux majeurs se marient le 1er juillet 2021. La conjointe se rend compte que son mari est sujet à de forts excès de colère. Ce problème étant lié à un dérèglement de ses facultés mentales, ce qui avait été bien dissimulé par le conjoint ainsi que sa famille avant le mariage. La conjointe quitte le domicile définitivement le 1er décembre 2021 et en janvier 2022, le conjoint est hospitalisé dans un établissement psychiatrique.

La conjointe peut-elle alors rompre leur contrat de mariage pour dérèglement psychiatrique cachés ?

Le consentement vicié par l’erreur est définie à l’article 180 alinéa 2 du Code Civil, il qualifie que l’erreur peut porter sur les qualités essentielles et sur les aptitudes essentielles. L’erreur sur les qualités et aptitudes essentielles n’est reconnue par la Justice française que depuis la loi du 11 juillet 1975, ce qui entraîne une nouvelle modalité d’annulations ou de rupture de contrat de mariage. Mais quant il s’agit d’une erreur sur les qualités et aptitudes essentielles, le recours en Justice n’est permis qu'aux époux.

En l'espèce, le contrat de mariage liant ces deux majeures paraît concordants avec l’erreur sur les qualités et aptitudes essentielles au mariage. L’appréciation des qualités et des aptitudes essentielles lors d’un contrat de mariage relève de la compréhension aussi bien individuelle que sociologique liée à la conception du mariage.

La conjointe majeure est en droit de faire appel à la Justice dans l’objectif de rompre son contrat de mariage, puisqu’il y a une erreur d'aptitude essentielle de la part de son époux.

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