Cas pratique

Cas pratique 1

• Par une délibération du 9 novembre 2015, le conseil municipal de la commune de Moëslains a adopté un blason destiné à être utilisé sur les différents documents municipaux.
• Ce blason représente deux volutes opposées, surmontées de deux cônes eux-mêmes placés sous un léopard d'or, qui évoquent les crosses épiscopales de Saint-Nicolas et Saint-Aubin et se réfèrent ainsi aux deux édifices notables du patrimoine communal, l'église Saint-Nicolas et la chapelle Saint-Aubin. Le léopard rappelle le blason de la famille C., qui a marqué l'histoire de la commune.
• Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne puis la cour administrative d'appel de Nancy sont saisis d'un recours pour excès de pouvoir par un conseiller municipal
• Le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation
• Questions

• Retracez la procédure
• Quel est le principe en cause?
• Que vont-ils décider ces juridictions?

1. La procédure

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est saisi en premier ressort d’un REP par un conseiller municipal.

Etant donné que la cour administrative d'appel de Nancy est saisie en dernier ressort par ce même conseiller municipal démontre que le tribunal a, en premier ressort, rejeté la requête dudit conseiller.

C’est par conséquent le conseiller qui saisit en cassation le Conseil d'Etat.

1. Quel est le principe en cause ?

Le conseiller municipal demande l’annulation de la délibération adoptant un blason qui, selon lui, représente un symbole religieux et par conséquent porte atteinte au principe de neutralité,

La neutralité du service public constitue un corollaire du principe d’égalité. La neutralité à observer dans le cadre des services publics s’oppose à la manifestation des opinions politiques et religieuses - et donc au respect de la laïcité - et s’impose tant aux agents qu’aux usagers du service. La laïcité garantit l’égalité en ce qu’elle exclut toute discrimination en raison des croyances. Elle résulte du principe de séparation de l’Eglise et de l’Etat posé par la loi du 9 décembre 1905.

Ce principe doit être concilié avec la liberté d’expression, liberté fondamentale inscrite à l’article 10 de la DDHC en ce que la laïcité ne permet pas d’exprimer ses opinions dans le cadre d’un service public ou encore dans l’espace public. Il s’agit d’assurer la séparation de

Mais s’il paraît cohérent d’imposer le respect de la laïcité à des agents, usagers ou fournisseurs du service public, à son expression dans l’espace public car est ici visé le domaine public, espace dédié à tous, comment justifier que l’utilisation d’une représentation religieuse sur un document administratif soit jugée contraire à cette liberté ?

La jurisprudence offre des exemples qui peuvent être mis en perspective avec l’affaire du blason. Ainsi, les crèches ne peuvent être installées dans l’espace public, la croix d’un cimetière ne doit pas être visible de la rue, à moins d’avoir été installée à son entrée avant 1905 (loi de séparation). Les documents administratifs, destinés à être diffusés auprès du public peuvent ainsi être assimilés à l’exposition d’un symbole religieux auprès du public des administrés destinataires.

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