Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
25 958 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique 19 novembre 2009
FICHE D’ARRET, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 novembre 2009 Le 19 novembre 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur l’échec d’une obligation de résultats de la part de la société Free à l’un de leur client. Le 22 octobre 2004, M. X… a souscrit à un abonnement chez la société Free qui assurait une possibilité d’accès à un service d’audiovisuel d’après les
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CAS PRATIQUE ENTREPRISE SAINT GOBAIN
TRAVAIL DE GROUPE : COMMUNICATION ENTREPRISE SOMMAIRE : * Présentation du cas des deux entreprises (Saint Gobain et le cercle intérimaire) * Plateforme * Préconisation 1. PRÉSENTATION DES ENTREPRISES COMMUNICATION RH : Pour promouvoir leur marque employeur, ces deux entreprises ont mis en place des actions ainsi que des outils pour illustrer leur promesse RH. PARTIE 2 : UTILISATION DE LA PLATEFORME DE COMMUNICATION : ETAPE 1 : DEFINITION/MISSIONS (description objective de l’entreprise) : SAINT
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Résumé droit obligation L2
I) Qu’est qu’une obligation ? 3 II) Les classifications des obligations selon la source ou le contenu 4 A) La classification de l’ancien Code Civil. 4 B) Distinction entre l’acte et le fait juridique. 4 C) La classification fondée sur l’objet de l’obligation. 5 D) La classification fondée sur l’intensité de l’obligation. 5 III) Les sources des obligations 6 IV) Le contrat 6 A) Le concours de volontés 7 1) La distinction du contrat et
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Cas pratique, décorateur d'intérieur
En l’espèce, une société de décoration d’intérieur est contacté début 2019 par le PDG d’une chaîne de magasin dans le but de collaborer ensemble. En effet le PDG a décidé de réaménager l’intérieur de ses 200 magasins. Le décorateur présente alors le projet de décoration, qui ravit son client. Suite a cela, le 15 février, il réalise une maquette pour espérer obtenir ce contrat qui serait très rentable pour le décorateur et lui permettrait de
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Cas pratique en psychologie
Résumé des faits : Marie Fernande est étudiante en psychologie, après un an de relation avec Lorenzo charcuter a Pamiers ils decident de se marier. Marie Fernande annonce alors la bonne nouvelle a ses parents en leur expliquant que Lorenzo est né biologiquement et physiologiquement femme. Mais Lorenzo ne sentant pas femme a décidé il y a quelques années de subir une intervention chirurgicale et un traitement hormonal et puis a changé son prénom et
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Méthodologie du Cas Pratique
Méthodologie du Cas Pratique. Le cas pratique est l’exercice le plus concret des études juridiques. Il consiste en un entraînement à la consultation juridique, visant à répondre précisément et clairement à la demande d’une personne ayant des difficultés d’ordre juridique. En ce sens, la forme importe ici moins que dans le cadre d’une dissertation ou d’un commentaire. L’essentiel est ici d’avoir un raisonnement structuré, ordonné, et limpide, visant à fournir à celui qui vient vous
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Note td droit obligation
De Jemima Nkuli à tout le monde: 03:30 PM Bonjour De Jasmine Quenum à tout le monde: 03:30 PM non De Jemima Nkuli à tout le monde: 03:30 PM non j’en ai jamais eu De Hajar Sebri à tout le monde: 03:30 PM Bonjour non De Louise Minnaert à tout le monde: 03:31 PM Non jamais eu aussi Non De Jasmine Quenum à tout le monde: 03:31 PM c'est le 1er avec vous De moi
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Micheline cas pratique
Micheline, aide soignante en milieu hospitalier est une agent de la fonction public de catégorie C, elle à une ancienneté de trente ans dans l’hôpital où elle travaille, depuis l’arriver du nouveau cadre infirmier elle s’est isolé de son équipe de travail et accumule les retards et les absences injustifiées. Un fonctionnaire peut-il refusé d’obéir à son supérieur hiérarchique et comment se dernier peut-il remédier au problème de désobéissance ? Selon l’annexe 1, les fonctionnaires
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Cas pratique Colombus Café
Louis BERTHEAU GMO3 CAS PRATIQUE « COLOMBUS CAFE » Vous devez effectuer les missions suivantes : 1- effectuer un diagnostic externe du marché des coffee shops PESTEL OPPORTUNITES MENACES POLITICO-LEGAL Aides financières Différents brevets pour les innovations et les inventions Barrière d’entrée relativement basse Normes pour l’environnement ECONOMIQUE Marché qui connait une bonne croissance Nombreux circuit de distribution Culture café est une source économique pour les pays producteurs Marché européen Concurrence forte Guerre des prix
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Cas pratique : chapitre 8 : La filiation, les parents
Droit BROUTIN. Cas pratique : chapitre 8 : La filiation, les parents Cas pratique n°1 : * Présentation : La branche de droit concerné est le droit civil Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance * Fait : Émeline, personne physique, est née le 30 août 1978, reconnue par sa mère Michèle DECORDE, personne physique capable, le 8 septembre 1978, mais par son père biologique. Le 15 novembre 1983, la mère se marie
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Cas pratique sur le PACS
Cas pratique Nicolas Lelong vient de perdre sa tante le 23 avril, dont celle-ci avait rédigé un testament dans lequel, elle lui lègue tout son patrimoine à la condition qu’il ait au moins un enfant au jour où elle viendrait à décéder. A défaut, son patrimoine reviendrait à Suzie, la sœur de Nicolas. Par ailleurs, Nicolas vit avec sa concubine depuis un an et celle-ci a un fils nommé Cameron. Le 20 avril de la
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Correction de cas pratique
1) [Résumé des faits et qualification] Kieran a été victime d’un accident de voiture et souhaite obtenir réparation du préjudice corporel qu’il a subi. [Question de droit] Quelle preuve lui incombe, et comment peut-il y satisfaire ? [Identification RD pertinente et application] En application des articles 9 CPC et de l’article 1353, al. 1 c. civ., c’est à Kieran, demandeur à l’action en réparation, qu’il incombe de prouver le préjudice corporel dont il demande réparation.
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Cas pratique simulation de cours
Cartographie des publics et la déclinaison de l’argumentaire en fonction du public cible Différents publics ont été identifié : • Des médias : Le monde, 20 minutes, Les echos etc : avec comme objectif de faire du buzz et du relais d’informations. Concurrent : prise en compte de leur communication’ analyser et l’adapter pas de prise de contact avec eux. • Des célébrités : Hanouna, booba, etc : visant à faire monter la pression
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Etude de cas de Droit
TD 1 Arrêt 1 : Une entreprise Poleval qui entre en négociation avec Sandoz qui dure 4 ans pendant lequel des rencontre régulière on lieu. Sandoz rompt les pourparlers. Poleval a gain de cause pour rupture abusive du contrat. Pour la cour de cassation, Sandoz a laisser espérer pendant près de 4 ans la conclusion d’un accord définitif. Mais cet accord n’a pas abouti non pas en raison de la qualité du produit proposer par
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CAS PRATIQUE
Cas pratique Faits : Ayant pour objectif d’améliorer la gestion de ses différents établissements et faciliter ainsi la création e nouveau établissements en France et a l’étranger, la société A s’est adressé a la société B spécialisé dans la conception de logiciels adapté aux besoins spécifiques de chaque entreprise afin de répondre a ces attentes. L’entreprise B a commis une erreur lors de la conception du logiciel et les nouveaux établissements projetés ne sont pas
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Cas pratique prise d'acte
Cas pratique séance 5 : les modes de ruptures autres que le licenciement Dans l'énoncé du cas pratique nous avons affaire à Jérôme, employé, qui adresse à son employeur une lettre dans laquelle il reproche à ce dernier des manquements à ses obligations et notamment des traitements dégradants envers ses salariés. Il se trouve qu'au-delà de ces manquements reprochés, l'employeur n'a toujours pas versé le salaire dû au mois de janvier à Jérôme, et lui
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Cas pratique, nullité du contrat
Séance n°8 : Cas pratique Correction : Il achète un ballon ayant servi pendant la demi-finale de la coupe du monde et cela certifié par le vendeur. La déduction a été faite seule. La signature n’est pas la vraie mais celle d’un homonyme. L’acheteur trouve que le vendeur a une attitude en quelque sorte moqueuse envers l’acheteur. 2 problèmes : Patrick veut la nullité du contrat : erreur, ou dol ? Contrat de prêt conclu
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Cas Lagardère Droit de la famille
Sujet Cas pratique / Lagardère Aurore de Lagardère et Henry se sont rencontrés il y a plusieurs années. Malgré un écart d’âge de 30 ans ils ont fini par se marier et ont habités ensemble pendant de nombreuses années. Or avec le temps et plusieurs épreuves, notamment l’impossibilité d’avoir un enfant et le handicap d’Henry. Le couple fini par se perdre et Henry a été placé sous tutelle. Aurore veut demander le divorce, quel type
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REI 2305 : Cas pratique du cours 1
REI 2305 : Cas pratique du cours 1 C’est la rencontre mensuelle du département de ressources humaines au Cirque Désanimo. Cinq dossiers sont à l’étude. Le premier dossier concerne un poste de préposé à l’entretien à temps partiel qui avait été affiché le mois précédent. Un des dossiers intéressants est celui de Charles-Antoine Bien-aimé, un jeune de 14 ans du quartier super débrouillard qui fait du bénévolat au cirque depuis 2 ans. 1. Est-ce que
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Cas pratique liquidation d'un régime matrimonial
Cas pratique liquidation d’un régime matrimonial. I/ Observations préalables A. Le solde créditeur du compte joint. Les deniers qui ont été déposé dans le compte épargne sont personnels à Hélène, ces deniers restent donc propres article 1405 du code civil. Toutefois on nous apprend que cette somme de 15k a été portée au crédit d’un compte joint. Par conséquent cette somme de 15k portée sur un compte joint en toute logique cette somme devrait être
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Cas de droit – Pas assez de résultats !
Cas de droit – Pas assez de résultats ! Appréciez la légitimité de sa demande en la conseillant sur les possibilités de contester son licenciement pour insuffisance professionnelle. Michèle Castro est conseillère commerciale dans l’entreprise Dellus Security depuis 4 ans. Elle vient d’être licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle réfute son licenciement qui pour elle est injustifié. Elle constate également qu’elle n’a pas suivi de formation dans le but d’améliorer ses performances depuis qu’elle est dans
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Cas de droit
Cas 1 : 1. Non, car c’est une promesse unilatérale de contrat, seul le promettant, SCI Les Coteaux s’engage à conclure un contrat avec la société Panier de Campagne. Le prix, la date de livraison, les conditions générales et particulières du contrat définitif sont réglées. 2. Non car ce contrat unilatéral fait naître des obligations seulement à la charge du promettant, SCI Les Coteaux. Le bénéficiaire, Panier de Campagne se voit proposer une option et
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Méthodologie du cas pratique
4 étapes méthodologie cas pratique : 1. Résumé de la situation, rappel des faits 2. Problème de droit= ex : dans quelle mesure…+ problème du texte 3. Règle juridique applicable : citer les articles sans les adapter au cas 4. Application des articles au cas Chapitre 6 : Statut du fonctionnaire 1. Définition Dans le langage courant « fonctionnaire » désigne l’ensemble des personnels de l’administration mais au sens strict, les fonctionnaires n’en représentent qu’une
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Cas pratique civil
TD n°4 Droit Civil Powerpoint pour chaque séance + chaque exercice corrigé Envoyer TD avant la séance Notions à maîtriser : 1. Abus de droit En droit civil français c’est une notion juridique instaurée par Josserand qui permet de sanctionner tout usage abusif d’un droit, qui dépasse les bornes de l’usage raisonnable de ce droit. Il s’agit de faire une analyse proportionnelle. C’est une notion jurisprudentielle. Acte positif ou omission * « Ne lèse personne
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