Cas de droit

Cas 1 :

1. Non, car c’est une promesse unilatérale de contrat, seul le promettant, SCI Les Coteaux s’engage à conclure un contrat avec la société Panier de Campagne. Le prix, la date de livraison, les conditions générales et particulières du contrat définitif sont réglées.

1. Non car ce contrat unilatéral fait naître des obligations seulement à la charge du promettant, SCI Les Coteaux. Le bénéficiaire, Panier de Campagne se voit proposer une option et il dispose d’un temps convenu, ici un mois, pour conclure ou non le contrat définitif.
2. La société « Panier de Campagne » sera engagée seulement après avoir signé un avant-contrat, dit promesse synallagmatique, qui engage dans ce cas les deux parties. Et dans ce cas, lorsque le contrat de bail définitif sera signé.

Cas 2 :

1. « Dissimulation intentionnelle » est le fait de dissimuler, de cacher par le biais de manœuvres ou de mensonges, une information, un fait ou un acte, de manière volontaire.
2. Suite à l’impossibilité, par Panier de Campagne d’exploiter le bâtiment attenant au local loué, l’entreprise se retrouve sans local pour stocker les produits à vendre. Panier de Campagne ne peut donc pas exercer son activité pleinement. Panier de Campagne fait face à un dol de la part de SCI Les Coteaux : un dol est un acte destiné à tromper volontairement la confiance du cocontractant.

Cas 3 :

1. L’objet de ce contrat est le transport routier, par la société RUBY des marchandises de l’entreprise Panier de Campagne (Article 1). L’effet du contrat est obligatoire et celui-ci s’impose aux parties, en résumé le contrat est la « loi » des parties.

La nature de ce contrat est:

• Pour Panier de Campagne : de remettre à la société RUBY les envois concernés par l’application de ce contrat (Article 2) ; de fournir à chaque fois, un contrat spécifique indiquant le contenu du transport, l’adresse et la date de livraison ainsi que d’éventuelles conditions spécifiques (Article 3) ; de prendre en charge les opérations de chargement et de déchargement et en cas de dommages matériels survenus au cours de ces opérations d’en prendre la responsabilité (Article 6) ; de rémunérer la société RUBY pour ses services et de prendre en compte la révision du prix chaque année (Article 8 et 4) ;
  
• Pour la société RUBY : d’effectuer les opérations de transport dans des conditions compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité (Art 11), de réviser chaque année le prix du transport en fonction du prix du carburant et de les transmettre à la société Panier de Campagne (Article 8) ; de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés et dont elle est responsable (Article 9) ; de verser une indemnité en cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison (Article 10) ;

1. L’article 8 est la clause relative au prix du transport, elle évoque le prix au kilo du transport pour chaque type de marchandises. Et elle précise également que les prix seront révisés chaque année selon le prix du carburant.

Néanmoins, dans cette clause nous ne devrions pas nécessairement trouver le détail des prix car ceux-ci sont révisables chaque année et vont donc changer en fonction du prix du carburant.

Il serait plus judicieux de préciser dans cette clause les termes généraux concernant les prix et de joindre une annexe au contrat avec le détail des prix HT pour l’année à venir, qui sera alors facilement interchangeable au cours des prochaines années. Nous pourrions également demander le détail du calcul permettant de calculer la révision annuelle.

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