CAS PRATIQUE

Cas pratique

Faits : Ayant pour objectif d’améliorer la gestion de ses différents établissements et faciliter ainsi la création e nouveau établissements en France et a l’étranger, la société A s’est adressé a la société B spécialisé dans la conception de logiciels adapté aux besoins spécifiques de chaque entreprise afin de répondre a ces attentes. L’entreprise B a commis une erreur lors de la conception du logiciel et les nouveaux établissements projetés ne sont pas pris en charge par le logiciel.

Problème de droit : En cas d’erreurs sur la mise en place du logiciel et tout acompte payer que peut faire la société ?

Solution en droit :

L’article 1101 du Code civil pose un principe selon lequel le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Ainsi a la suite d’un contrat les deux parties sont contraintes a suivre exactement ce qui a été conclu. Le logiciel que devait mettre en place la société B était donc un logiciel permettant d’améliorer la gestion de ses différents établissements et faciliter ainsi la création de nouveaux établissements en France et à l’étranger. Or suite a une erreur faite par la société B lors de la conception du logiciel, le consentement n’est plus valable est cela considère donc une limite au contrat. En effet l’article 1131 et 1132 annonce que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat, tout comme l’article 1133 qui pose que les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie

Ainsi, en principe, lorsqu’une partie à un contrat n’exécute pas ses engagements, l’autre partie victime de ce manquement est en droit d’engager sa responsabilité contractuelle afin d’obtenir une indemnisation, versée sous la forme de dommages-intérêts.

Pour cela, trois conditions doivent être réunies afin que l’action en responsabilité contractuelle soit reçue par les juges et ait une chance d’aboutir : une inexécution ou la mauvaise exécution des engagements par la partie adverse, un préjudice qui doit découler de cette violation contractuelle, c’est ce qui est appelé le lien de causalité. La responsabilité contractuelle permet au contractant déçu d’obtenir la réparation de la « perte subie » et du « gain manqué ». La perte subie correspond, aux dépenses qui ont pu été engagées afin de conclure le contrat ou d’exécuter une obligation de ce même contrat. Le gain manqué quant à lui renvoie aux sommes dont aurait pu bénéficier le contractant si le contrat avait été correctement exécuté.

En l’espèce, l’erreur qui a été commise par la société B  est un des vices du consentement qui entraine donc une close de contrat. Ensuite, il y a eu une inexécution, ou une mauvaise exécution lors de la conception du logiciel, et une perte de gain a été occasionné suite a cette erreur commise par l’entreprise B. Ainsi il est très probable que le juge soit saisi afin que la société A reçoive une responsabilité contractuelle et ainsi qu’une indemnisation lui soit versée sous la forme de « dommages-intérêts »

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