Cas pratique : chapitre 8 : La filiation, les parents

Droit BROUTIN.

Cas pratique : chapitre 8 : La filiation, les parents

Cas pratique n°1 : 

• Présentation :

La branche de droit concerné est le droit civil

Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance

• Fait : 

Émeline, personne physique, est née le 30 août 1978, reconnue par sa mère Michèle DECORDE, personne physique capable, le 8 septembre 1978, mais par son père biologique. Le 15 novembre 1983, la mère se marie et et Émeline prend le nom du mari.  Le 17 novembre 2008, Francis père biologique reconnaît son enfant.

Le 15 septembre 2008, Émeline fais une demande pour reprendre le nom de sa mère.

• Problème juridique : 

Un personne peut elle renoncer au nom de son père biologique ?

• Majeure :

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer du nom. Lorsque la filiation n'est établie qu'a l'égard d'un parents, l'enfant prend le nom de ce parent.

En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou le mari selon le cas peut conférer pas substitution don propre nom de famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux. L'enfant pourra toute fois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieurement par une demande qui soumettra au juge des affaires familiales, dans les deux années suivant sa majorité.

• Mineure :

Émeline à porté le nom de sa mère de 1978 à 1983 car Monsieur DECORDE, le père l'a pas reconnue. En 1983, le père biologique ne s'est toujours pas manifesté. Elle peut garder le nom de sa mère ou adopter celui du mari de sa mère. Émeline à un intérêt légitime à reprendre le nom de sa mère (qu'elle portait au départ) parce que son père ne se manifeste que lorsqu'elle à 30 ans.

• conclusion/solution :

Elle a peut de chance de reprendre le nom sa mère car elle devrait agir dans les 2 ans de sa majorité.

Elle a certes, un intérêt légitime à refuser le nom de son père biologique car elle n'a aucun lien affectif avec lui.

Cas pratique n°2 :

• Présentation :

La branche du droit concernée est le droit civil

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (TGI)

• Fait :

Le 02 janvier 2013, Grégoire est né de Madame Laurence Heignement par procréation médicale assistée (PMA)

Le 09 janvier 2013, Laurence assigne son compagnon Alex TERRIEUR afin d'établir sa paternité vis-a-vis de l’enfant alors qu'ils vivent en couple depuis 1997.

• Problème juridique :

Un enfant a t-il pour père et mère ses parents qui vivent en couple si la naissance a été médicalement assisté ?

Ou

Y a t-il présomption de filiation des parents quand il y a eu recours à la procréation assistée ?

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