Cas Pratique de droit: La Filiation

TD 7 : Cas Pratique

Madame Martine Vallée mère de quatre enfants, nous demande des explications sur la filiation paternelle de ses enfants, également le statut juridique de chacun d’eux, et enfin les voies à suivre sur le plan juridique.

Martine est mariée à Alain depuis deux ans, celui-ci est restaurateur et est souvent en voyage culinaire. Le couple a eu en août 2005 un enfant prénommé Tom. Martine a eu pendant son mari des ébats avec un autre homme Gino.

Le serveur du restaurant de son mari, Gino reconnaît dans un acte dressé devant un notaire l’enfant à naître. Celui-ci va pourtant sortir de la vie de Martine.

Alain a toujours considéré Tom comme son fils, il va même à la mairie le reconnaître. Cependant, il découvre par la suite la vérité en tombant sur l’acte dressé par sa femme et Gino avec un notaire.

D’un commun accord il décida de divorcer. Ils ont été autorisés à résider séparément. Cependant par hasard, il se retrouve un an plus tard, et se laisse tenter par une nouvelle vie commune.

Ils renoncent donc à poursuivre la procédure de divorce.

Martine accouche après 4 mois de réconciliation d’une petite fille prénommée Léa.

Martine et Alain se retrouva finalement pour une courte durée. Martine demanda le divorce et l’obtint.

Celle-ci se souvient de Gino, son ancien amant. Gino est cependant devenu stérile. Martine fait donc une suggestion acceptée par Gino pour un recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs. De cette PMA, est né Cerise. Cependant Gino, voyant que les contraintes de la paternité n’était pas compatible avec son besoin de liberté décida d’abandonner une nouvelle fois son foyer.

Pour se protéger, il déclara que Cerise n’était sa fille biologique, et qu’il ne l’avait pas reconnu. Enfin que Martine n’était pas sa femme.

Nous allons tout d’abord résoudre la question de la paternité juridique de Tom, puis la filiation paternelle de Léa. Et enfin nous allons voir comment Martine peut engager des poursuites contre Gino.

Qui est juridiquement le père de Tom ?

Gino, l’amant de Martine a fait un acte authentique prénatal chez un notaire, est considéré comme père, celui-ci va tout de même fuir sa responsabilité de père. Alain, va lui aussi faire un acte authentique à la mairie, où il se déclare père de Tom.

La raison qui touche à la vérité biologique lorsque la paternité du mari semble peu vraisemblable. Cette paternité peu vraisemblable est fondée car Alain est souvent en voyage culinaire depuis au moins deux ans. Seulement, à l’article 312 du code civil : « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari »

La reconnaissance est d’abord un acte à caractère unilatéral. Ce caractère est posé pour faciliter la vérité biologique. Ainsi, à aucun moment, le père ou la mère demandera le consentement de l’autre. Chacun est libre ou non de reconnaître l’enfant, seul.

C’est un acte strictement personnel. Cela signifie donc que même un incapable pourrait effectuer un acte seul à titre personnel.

La reconnaissance au-delà de son caractère unilatérale et personnel, est un acte qui est irrévocable. C’est un principe, mais assorti de tempérament. Lorsque la mère ou le père a établi un acte authentique de reconnaissance, aucun des deux ne pourra revenir sur la décision. La reconnaissance est donc à vie.

A l’article 62 alinéa 3 du code civil : « l’acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l’état civil ». C’est-à-dire que l’homme qui va déclarer la naissance de son enfant par acte authentique chez un notaire ou à la mairie est considéré juridiquement comme père.

A l’article 316 du code civil : « lorsque la filiation n’est pas établie […] elle peut l’être par la reconnaissance de paternité ou de maternité, fait avant ou après la naissance ;

« La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur ; »

« Elle est fait dans l’acte de naissance, par l’acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique ».

Cependant, si la filiation qui est établie par la reconnaissance

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