CAS PRATIQUE PIERRE

Cas pratique numéro 1:

Pierre a garé son véhicule sans faire attention aux indications mentionnées sur la place de parking qu’il avait choisie. En revenant, il avait découvert avec stupéfaction la disparition de son véhicule. Renseignement pris, il a appris que celui-ci a été emmené à la fourrière et qu’il était redevable d’une contravention de 155 euros. Le maire de la commune, médecin de son état, a en effet décidé d’instaurer des places de stationnement réservées aux seuls médecins dans toutes les rues de la ville or Pierre n’est pas médecin.

Pierre peut-il saisir la juridiction compétente et contester l’arrêté municipal qui a établi cette règle pour atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi ? Quelle est la juridiction compétente ? Comment doit-il procéder ?

Un particulier a découvert la disparition de son véhicule, après s’être garé sur un parking. Ce dernier a alors été informé qu’il était redevable d’une contravention car il s’est garé sur une place réservée aux médecins.

Il s’agit ici d’un conflit opposant un arrêté municipal et un principe général de droit. L’arrêté municipal ne respecte pas le contenu du principe général de l’égalité des citoyens devant la loi qu’il est pourtant censé respecter. En vertu de la hiérarchie des normes, classement qui hiérarchise l’ensemble des normes qui constituent le système juridique, la norme d’un niveau inférieur doit être conforme à la norme d’un niveau supérieur.  Au sommet de cette hiérarchie se trouve le bloc de constitutionnalité (Constitution de 1958 et le préambule des lois constitutionnelles référendaires), en dessous se trouve le bloc de conventionnalité (traités internationaux et les droits de l’Union Européenne), il y a ensuite la loi, œuvre du pouvoir législatif suite à quoi se situent les principes généraux de Droit. Dans les trois derniers blocs se trouve tout d’abord, le règlement, puis la jurisprudence, et enfin les codes.

L’arrêté municipal réserve des places de stationnement seulement à une catégorie socio-professionnelle particulière, les médecins, dans toute la ville et non pas dans un lieu tel qu’un hôpital ou un cabinet médical sinon cela n’aurait pas été considéré de la même façon, et il va s’opposer au principe général de Droit d’égalité des citoyens devant la loi, principe qui figure à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Les principes généraux du droit priment sur les arrêtés municipaux. Il semblerait alors que cet arrêté municipal soit irrégulier. Bien qu’il soit possible de porter atteinte au principe d’égalité en cas de situations qui le justifient, ce n’est visiblement pas le cas ici.

Comme dit précédemment, une norme d’un niveau inférieur doit être conforme à une norme d’un niveau supérieur, et de ce fait, lorsqu’une norme inférieure s’oppose à une norme d’un niveau supérieur, des recours peuvent être ouverts.

Pour Pierre, deux voies de recours s’offrent à lui dans ce cas précis, tout d’abord il peut exercer par voie d’action un recours pour annulation pour excès de pouvoir devant le juge administratif, sous deux mois à compter de la publication de l’acte. Si le tribunal administratif estime que le recours n’est pas infondé, l’acte sera annulé pour tous, et ne sera plus applicable.

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