Cas pratique sur la classification des biens

Monsieur Dimitri consacre sa vie aux animaux, à l'aquarelle et à l'écologie. Sans enfants, il souhaite préparer sa succession en donnant ses biens immobiliers à une association consacrée à l'environnement et le reste de ces biens à une association de protection des animaux.

Il vous énumère les biens dont il dispose :

- Une exploitation laitière composée de 40 hectares sur lesquels paissent ses cinquante chèvres qui permettent la production du lait et de deux trayeuses et une citerne louées à la société AGRI06 ;

- Un chalet installé sur ce terrain sur lequel se trouve aussi un mobile-home installé sur des roues qui lui sert d'atelier de peinture et une dizaine d'arbres fruitiers sur pied ;

- Divers meubles usés sans valeur et quelques aquarelles anciennes et précieuses accrochées au mur du chalet par des clous ainsi qu'une cheminée décorée datant du 17e siècle scellée dans le mur du salon

Monsieur Dimitri vous demande de déterminer ce qui reviendrait à chacune des associations. Il s’inquiète également du sort de Biquette, sa plus vieille chèvre qui passe ses journées avec lui.

RAPPEL DES FAITS : Monsieur Dimitri souhaite déterminer ce que chaque association peut avoir. Des lors il convient de déterminer lesquels des biens susvisés sont juridiquement des biens immobiliers revenant à l’association consacrée à l’environnement et lesquels sont juridiquement des meubles revenant à l’association de la protection des animaux et de déterminer le sort de la biquette.

ANNONCE DE PLAN : il convient de déterminer les biens qui revêtent la qualification juridique d’immeubles (I) et ceux revêtant la qualification juridique de meubles ( II), pour terminer sur le sort de la biquette de Mr Dimitri (III).

I-La détermination juridique des biens immobiliers

PROBLEME DE DROIT : quels sont les biens susvisés qui revêtent la qualification juridique de bien immobiliers et qui pourront être attribués à l’association de l’environnement ?

EN DROIT : l’art 516 du CC dispose que que tous les biens sont meubles ou immeubles. Les dispositions relatives à l’immeuble se trouvent aux articles 517 à 526 du CC. Les biens immeubles le sont par leur nature, leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent. (ART 517).

L’article 518 du CC dispose que les fonds de terre et les bâtiments sont des immeubles par nature. L’immeuble par nature est le bien qui est fixée à la terre et ne peut être déplacé.

L’immeuble par destination se définit comme un bien meuble par nature considéré par la loi comme un immeuble en raison de sa destination car il est affecté à un immeuble par nature dont il constitue l’accessoire. Il est affecté par la volonté du propriétaire à un immeuble mais n’est pas incorporé dans lui. Il s’agit d’une fiction juridique impliquant que le meuble forme un tout indivisible avec l’immeuble pouvant entraîner des détériorations en cas de retrait. Il est prévu par l’article 524 du CC concernant les objets que le propriétaire d’un fonds a lacé pour son service et son exploitation, ceci est également applicable pour les animaux qui y sont placés. Pour caractériser l’existence de cet immeuble il faut tout d’abord caractériser l’existence d’un meuble puis d’un immeuble. Et ensuite vérifier ces deux conditions cumulatives :

- Une unité de propriétaire impliquant que le propriétaire de l’immeuble par nature doit être identique à celui du meuble par nature.

- La volonté du propriétaire de créer un lien de rattachement, économique ou matériel, entre le bien meuble et le bien immeuble. Le lien économique est prévu par l’article 524 et fait référence au bien affecté à un service ou à l’exploitation d’un fonds rendant le meuble indispensable. Le lien matériel démontre la volonté du propriétaire d’intégrer le meuble à perpétuelle demeure conformément à l’article 525, et dernier alinéa de 524, impliquant une impossibilité de détachement ou bien un détachement possible mais provoquant une détérioration de la partie du fonds à laquelle il est attaché.

Enfin, l’article 520 du code civil porte précisément sur les récoltes pendantes par les racines non coupées sont des immeubles.

EN L’ESPECE

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