Cas pratique en droit des biens

milles. En effet, sur une aire de jeux appartenant à la société, ces trois couples et leurs enfants y ont installé des tentes, et semblent refuser de quitter les lieux. Face à ces occupants, la société souhaite agir juridiquement pour permettre leur expulsion. Elle souhaite donc savoir quels sont les différents moyens pour y parvenir, et comment cela risque de se passer.

Partons dans l’hypothèse que, selon toute logique, la société souhaiterait voir les occupants quitter s propriété.

Il faudra d’abord se demander si ladite société peut, légalement, faire expulser les occupants de leur propriété (I). Si oui, il faudra ensuite se demander si une intervention de la force publique est possible et nécessaire pour exécuter cette hypothétique expulsion (II).

I/ La société peut-elle faire expulser les occupants ?

Tout d’abord, rappelons ici que, pour ce qui est de la question des expulsions, deux différents types de droits sont opposés dans la doctrine française.

Nous verrons donc dans un premier temps les caractéristiques du droit de propriété (A), puis ceux du droit à un logement décent et au respect à la vie privée et familiale (B). Enfin, nous verrons comment la justice confronte ces différents aspect (C), pour finalement savoir si une expulsion est possible ou non.

A) Droit de propriété

Le droit de propriété, dans la doctrine française, est grandement protégé. Deux éléments distincts permettent de confirmer cette hypothèse.

Tout d’abord, il est abondamment défini. Dès 1789, il est cité dans deux articles de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. L’article 2 le qualifie de « droits naturels et imprescriptibles de l’Homme ». L’article 17, lui, affirme que « le droit de propriété est un droit inviolable et sacré ».

Le Code civil se charge aussi de le définir; l’article 544 dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». L’article 545 du même code y fait également référence, ajoutant que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété ».

Le droit européen défini lui aussi la propriété, comme dans l’article Premier du Protocole additionnel numéro 1 de la Cour européenne de la sauvegarde des droits de l’Homme; et l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

De plus, le droit de propriété détient (assez logiquement donc) une valeur constitutionnelle. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt n° 92-20.013 du 4 janvier 1995, rappelle que « le droit de propriété est un droit fondamental, de valeur constitutionnelle ».

Et quoi de plus explicite que le Conseil constitutionnel qui affirme avec sa décision n° 2011-169 du 30 septembre 2011, faisant suite à une QPC, que: «  L'article 544 du code civil est conforme à la Constitution. »

Sa large et importante définition, rajoutée au fait que ce soit soit protégé constitutionnellement, indique que peu, voir rien, ne peut s’y opposer.

Or, nous allons voir que deux autres droits, ayant eux aussi une valeur constitutionnelle, confrontent cette supériorité de la propriété.

B) Droit à un logement décent, et droit au respect de la vie privée et familiale

Le droit à un logement décent est lui beaucoup plus récent. L’on peut le retrouver, sans qu’il soit pour autant défini explicitement, dans l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946.

Il se retrouve aussi dans la juridiction internationale, et plus précisément à l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme: « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement (…) ».

Dans ce même genre de textes, l’article 11-1 du Pacte international relatif aux droit économiques, sociaux et culturels mentionne aussi le droit au logement. Rappelons que la France fait partie de ce pacte depuis son adhésion en 1980.

Tout comme le droit à la propriété, le droit à un logement décent a désormais une valeur constitutionnelle. Dans sa décision n° 94-359, le Conseil constitutionnel déclare que « le droit à un logement décent est un objectif de valeur constitutionnel ».

Le droit au respect de la vie privée et familiale est lui défini par l’article 9 du Code civil.

Il est aussi protégé au niveau européen, grâce à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne: « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ». Ou alors, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Bien qu’il soit relativement important et protégé par des textes ‘‘anciens’’ (XIX° siècle), ce n’est qu’en 1995 que ce droit obtient une valeur constitutionnelle. En effet, n’étant pas inscrit dans le bloc de constitutionnalité, c’est le Conseil constitutionnel qui lui donne cette valeur. Avec sa décision du 18 janvier 1995, il informe que le respect à la vie privée est rattaché à l’article 66 de la Constitution. Plus tard, le 16 septembre 2010, les juges constitutionnels rendent une décision dans laquelle est inscrit le principe selon lequel le respect à la vie privée et familiale peut être invoqué dans une QPC; preuve de sa valeur constitutionnelle.

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