Cas pratique sur la désobéissance civile

DEVOIR MAISON : DISSERTATION

John Rawls, dans La théorie de la justice expose que « La désobéissance civile peut être définie comme un acte public, non-violent, décidé en conscience, mais politique, contraire à la loi et accompli le plus souvent pour amener à un changement dans la loi ou bien dans la politique du gouvernement. En agissant ainsi, on s’adresse au sens de la justice de la majorité de la communauté et on déclare que, selon une opinion mûrement réfléchie, les principes de coopération sociale entre des êtres libres et égaux ne sont pas actuellement respectés ». Il explicite que la désobéissance civile est un acte politique et non un droit, qui réclame de ses acteurs une réflexion politique, une compétence politique, autant qu’une conscience politique. C’est un acte d’infraction conscient et intentionnel d’une norme juridique utilisant des moyens pacifiques tout en ayant conscience d’une sanction éventuelle, le désobéissant viole délibérément la loi, espérant interpeller l’état ou l’opinion public. La désobéissance civile est le fait de refuser d’obéir à une loi ou un règlement jugé injuste, on parle d’une forme de résistance sans violence. Une action de désobéissance civile peut être perçue comme un devoir de la part du citoyen, elle doit faire appel à des principes supérieurs pour justifier la violation d’une norme. Comme Gandhi, on distingue la « désobéissance civile défensive » qui s’applique à une désobéissance ciblée à telle ou telle loi, considérée comme injuste et la « désobéissance offensive » qui est une révolte globale contre l’Etat jugé illégitime et injuste. La désobéissance civile a pour but ultime d’être innovante et de modifier le droit existant pour produire un effet de droit et rétablir la justice.

On peut donc se demander si la désobéissance civile est une force créatrice de droit ou si elle est au service des institutions créatrices de droit.

Dans une première partie, nous discuterons de la désobéissance civile comme véritable source du droit puis dans une seconde partie, nous étudierons la désobéissance civile au service des autres sources juridiques.

I. La désobéissance civile comme véritable source du droit

La désobéissance Civile comme source du droit va pouvoir s’expliquer par sa conception classique puis par son caractère légitime.

A. La conception classique de la désobéissance civile

Henry David Thoreau a commencé à évoquer la désobéissance civile sous des formes modernes au milieu du XIXème siècle. Depuis les années 1990, la notion de désobéissance civile a continué à se développer sous l'impulsion de la mondialisation en mutation et des mouvements anticapitalistes. Il s’agit de tous les citoyens qui ne se reconnaissent plus dans le contrat social passé tacitement avec l’État. On peut prendre comme exemple les 343 femmes en 1971 qui déclarent avoir avorté en violation de la loi qui réprimait alors l’Intervention Volontaire de Grossesse. Dans sa conception classique, la désobéissance civile doit d’abord être une action collective, publique et constructive, elle se concrétise en ce qu’elle oppose à « à la passivité et à la résignation autant qu’à la délégation ». La désobéissance civile doit être une action publique, l’acte désobéissant doit être assumé par le plus grand nombre, ce qui permet de mettre l'accent sur les principes moraux. Ces principes motivent ceux qui violent la loi, non pas pour eux-mêmes, mais pour défendre une cause qui transcende les intérêts de tous. Chacun doit être en mesure de stipuler que la loi ou la décision est injuste de quelque manière que ce soit, et cette revendication doit être fondée sur l’invocation de principes de justice plus élevés. Comme le dit E. Emili, « on désobéit toujours au nom d’un principe de justice considéré supérieur, en importance et dignité, au devoir d’obéissance aux lois de son propre pays, les principes universels transcendent toute loi étatique ». L’action doit être non violente et en supplément d’une action en justice préalable. Pour que la transgression de la légalité soit justifiée, il faut pouvoir montrer que des tentatives de contestations légales ont été entreprises, par exemple en introduisant des recours en justice. Mais comme l’explique Hannah Arendt, les actes de désobéissance civile interviennent lorsqu’un certain nombre de citoyens ont acquis la conviction que les mécanismes légaux pour faire avancer leurs revendications ne fonctionnent plus, ou que leurs réclamations ne seront pas entendues ou ne seront suivies d’aucun effet. Tout d’abord il s’agit de réaliser une enquête sur les faits pour déterminer les signes concrets d’injustices. Ensuite, il faut tenter d’entreprendre des négociations avec l’adversaire de manière pacifique. La conception classique de la désobéissance civile ajoute un dernier point qui concerne les sanctions. En acceptant sa peine, le désobéissant témoigne son attachement aux lois dans leur ensemble même s’il en conteste une en particulier. Dans cette perspective, le devoir de désobéir pour une cause juste apparaît plus fort que le risque de sanction. C’est grâce à ces critères donnés que le caractère légitime de la désobéissance civile s’affirmera peu à peu.

B. La légitimité de la désobéissance civile

Les actes de désobéissance civile posent un très délicat problème à la justice. Bien que la légitimité de la résistance à l’oppression figure parmi les droits de l’Homme reconnus par les déclarations de 1789 et de 1948, la justice courante a le plus grand mal à admettre la valeur juridique de la justification d’un acte délictueux lorsqu’il est accompli au titre de la désobéissance civile. La désobéissance civile est présentée, par ses acteurs, comme un acte de résistance à une loi injuste. Cela présuppose donc que les destinataires de la loi procèdent à une évaluation de la qualité de la norme juridique.

Plutôt que d’emprunter les voies démocratiques habituelles de remise en cause de la norme juridique, c’est la violation de la loi qui est choisie. Il faut alors rechercher si le caractère injuste d’une loi peut autoriser la désobéissance. Désobéir, ça n’est pas juste un moyen au service d’une fin. Une fois que la loi a changé, la situation redevient normale. Désobéir n’est donc

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