Cas pratique de procédure civile

Axelle Cuveillé                                                                                             Lundi 13 novembre

TD n°6

Séance n° 6 - Cas pratiques

1. Monsieur X assigne la Banque Z en annulation d’un acte de cautionnement. En réponse, celle-ci sollicite l’exécution forcée de cet engagement. Devant cette demande, Monsieur X demande des dommages et intérêts.

A votre avis, cette demande est-elle recevable ?

Un homme assigne une banque en annulation d’un acte de cautionnement. Cette dernière, en réponse, sollicite l’exécution forcée de cet engagement. Devant cette demande, le demandeur initial demande des dommages et intérêts.

Est-il possible de prononcer la recevabilité de la demande reconventionnelle du demandeur initial ?

1. Vérification de possibilité pour la société d’agir en justice

La société a-t-elle l’intérêt et la capacité pour intenter une action en justice contre la banque ?

1. L’action en justice

L’article 30 alinéa 1er du Code de procédure civile défini l’action en justice. « L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. ». L’action en justice est une liberté fondamentale. Elle a un caractère libre.

L’action en justice doit répondre à deux conditions de recevabilité : l’intérêt et la qualité. En effet, l’article 31 du Code de procédure civile dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt légitime ».

1. L’intérêt à agir

L’intérêt à agir est la recherche d’un avantage personnel pour le demandeur. La demande doit pouvoir modifier en améliorant la condition juridique de ce demandeur. L’adage « pas d’intérêt, pas d’action » montre la nécessité d’avoir un intérêt à agir.

L’intérêt doit être né et actuelle. Il doit exister au moment où la demande est formée. L’intérêt doit être direct et personnelle. C’est-à-dire que la personne doit souffrir dans ses intérêts propres d’une lésion telle que l’action lui en profitera personnellement. L’intérêt doit aussi être légitime et juridique. Et enfin l’intérêt doit être positif et concret, c’est-à-dire suffisant pour être autoriser à saisir le juge.

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 mai 1993, pose le principe que « l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondée de l’action ».

1. La qualité à agir et abus

Pour qu’une action en justice soit recevable, le demandeur doit avoir la qualité à agir, c’est-à-dire un titre juridique qui confère la prérogative de l’action en justice.

De plus, il ne doit pas exister d’abus d’agir en justice. L’action ne doit pas être abusive ou dilatoire. En effet, l’article 32-1 du Code de procédure civile condamne « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive ».

1. Application en l’espèce

En l’espèce, une société, personne morale, forme une action en justice contre une banque afin d’annuler un acte de cautionnement. Le demandeur souhaite en tirer un avantage personnel en demandant l’annulation de cet acte.

Par conséquent, l’intérêt est né et actuel puisque l’acte de cautionnement semble valable. Il est direct et personnel car ce même acte semble rattaché à sa personne. L’intérêt est légitime et juridique car un acte de cautionnement est un acte juridique ordinaire. Et enfin, l’intérêt est positif et concret car il est suffisant pour passer devant le juge. De ce fait, la personne morale possède la qualité à agir. Il n’y a pas d’abus, car la demande semble ni dilatoire, ni abusive.

1. Conclusion

La société a l’intérêt et la capacité pour intenter une action en justice contre la banque. Elle a donc la possibilité de former une action en justice contre celle-ci.

1. La catégorie juridique de la demande soulevée par le demandeur

Quelle est la nature juridique de cette demande en dommage et intérêt émise par le demandeur ?

En droit, la demande est un acte de mise en œuvre de l’action. Et l’action se traduit par un acte particulier qui est la demande en justice. L’ensemble de ces demandes est régi par les articles 63 à 70 du CPC. La demande en justice saisie le juge et l’oblige à statuer. Elle est l’acte unilatéral de manifestation de volonté par lequel une personne soumet au juge une prétention. Toute demande appelle en principe une décision. L’article 53 du CPC dispose que les demandes expriment la volonté des parties. La demande initiale c’est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. Au contraire les demandes incidentes sont celles formées en cour d’instance. Elles ajoutent une nouvelle demande à la demande introductive d’instance. Toute demande intervenant au cours d’un procès déjà engagé est dite incidente. Parmi ces demandes incidentes il existe 3 grandes catégories à savoir les demandes additionnelles, les demandes reconventionnelles et les demandes en intervention, que l’on retrouve à l’article 63 du CPC. Les demandes additionnelles sont celles par lequel une partie modifie ses prétentions antérieures, c’est ce qu’énonce l’article 65 du CPC. La demande reconventionnelle est celle par laquelle le défendeur originel prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, c’est ce que dispose l’article 64 du CPC. Et l’article 66 du CPC énonce que la demande en intervention volontaire est celle formée spontanément par un tiers. La demande en intervention forcée est celle dirigé par le demandeur ou le défendeur contre un tiers.

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