Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
25 958 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique Le nom et prénom dans l'état civil
Monsieur Jean Caisse-Mal et Madame Marie Thouavi-Theu ont donné naissance à leur premier enfant. Comblés de bonheur, ils vous interrogent sur les différents patronymes qu’ils peuvent lui donner. Les solutions seraient-elles différentes si : - le couple était marié ? - Monsieur avait eu un premier enfant d’une précédente relation, appelé Caisse-Bien. Ils voudraient également savoir si, en hommage aux victimes du 13 novembre, ils peuvent prénommer leur enfant : Bataclan. QUESTION 1 : RÈGLES
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Correction d'un cas pratique
Correction du Cas pratique De la fiche 3 1 ) Rappel des fait 2) Problématique * Ici on envisage dans une même problématique le changement de nom et de la mention sexe car il s’agit de la même procédure. Syllogisme => Problématique : L’époux peut-il entamer des démarches pour modifier son Etat civil suit à son changement de sexe ? => Majeure : Arrêt de la CEDH du 11 juillet 2002 GOODWIN C/ Royaume uni
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Correction de cas pratique
Cas pratique numéro 1 A l’époque de leur mariage Albert et Charlène se sont marié uniquement à l’église, ce qui a l’époque pouvait être une cause de nullité, mais aujourd’hui la législation a changé et laisse à l’époux le choix de se marier a l’église ou a la mairie. On peut donc se demander si leur mariage est aujourd’hui valide Le plus important avant tout est de vérifier si la nouvelle ne prévoit pas c’est
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CAS PRATIQUE - MARIAGE
Cas pratique n°2 Deux personnes se sont mariées il y a déjà 20 ans sans conclure de contrat de mariage, ainsi ils sont mariés sous le régime de la communauté L’époux tient une société de transport tandis que la femme s’occupe du foyer. L’épouse reçoit un courrier de la compagnie d’assurance de son mari, par lequel elle apprend que son mari n’a pas payé les primes d’assurance et aurait résilier le contrat. (I) Elle reçoit
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Cas pratique juridique
12 novembre 1997 Été 1996 : Louise Woodward 19 ans quitte la Grande-Bretagne pour venir travailler aux Etats-Unis comme jeune fille au pair . chez Sunil et Deborah Eappen. le 4 février, elle a trouver le bébé entrain de s’étouffer «Il ne réagissait pas.et il ne respirait pas normalement», elle l’a «un peu secoué» pour le réveiller 5 février 1997: Louise Woodward est arrêtée et accusée de coups et blessures sur enfant. le bébé était
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Fiche de méthodologie : résoudre un cas pratique
METHODOLOGIE : RESOUDRE UN CAS PRATIQUE La résolution d’un cas pratique nécessite un raisonnement et un vocabulaire rigoureux. Elle s’effectue en plusieurs étapes. 1ère étape : Identifier et qualifier juridiquement les faits C’est la traduction des évènements en termes juridiques. Cela permet de déterminer le cadre juridique applicable aux parties été à la situation pour résoudre le problème posé. 2ème étape : Formuler le problème de droit Il s’agit de la question juridique posée à
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Cas pratique de procédure civile
Axelle Cuveillé Lundi 13 novembre TD n°6 Séance n° 6 - Cas pratiques 1. Monsieur X assigne la Banque Z en annulation d’un acte de cautionnement. En réponse, celle-ci sollicite l’exécution forcée de cet engagement. Devant cette demande, Monsieur X demande des dommages et intérêts. A votre avis, cette demande est-elle recevable ? Un homme assigne une banque en annulation d’un acte de cautionnement. Cette dernière, en réponse, sollicite l’exécution forcée de cet engagement. Devant
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Cas Pratique Carrefour
Parcours balisé : Carrefour 1) La motivation des salariés a un effet sur la qualité du travail et leur efficacité. En effet, en 2010, la nouvelle direction du groupe Carrefour possédant la plus grosse part de marché parmi les principaux groupes de distribution, c’est emparé de vouloir trop bien faire, un peu trop vite, en voulant instaurer un changement radical dans leur organisation. Effectivement, malgré un management et des conditions de travail exemplaire ainsi que
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Cas pratique sur les clauses abusives
Séance 1 (CDT) – Rapport prez sur ordonnance du 10 février 2016. Rapport qui présente les objectifs du projet de réforme : simplification et stabilisation du droit des obligations à travers la réécriture des articles de code et la codification de la JP (ex d’accroche). Réforme urgente car le CC a été créé pour un monde (1804) qui n’a plus rien à voir avec celui actuel : complexification des rapports contractuels et mondialisation. Il ne
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Cas Pratique changement sur l'état civil
INTRODUCTION : Solange travaille dans les services d’état civil de sa mairie. M. ABROTTI viens lui demander le changement du nom de famille de sa fille sur son état civil car celui-ci a été erroné lors de sa création. Puis Mme VACHE lui demande le changement de la mention sexe féminin en sexe masculin sur son état civil ainsi que le changement de son prénom et de son nom qui lui portent préjudice. I- Changement
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Cas pratique, la preuve
Définitions Preuve : Dans un sens large, établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique. Dans un sens plus restreint, procédé utilisé à cette fin. Lorsque les moyens de preuve sont préalablement déterminés et imposés par la loi, la preuve est légale. Dans le cas contraire, elle est dite libre ou morale. Supporter les risques de la preuve : Moyen de preuve : Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à
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Cas pratique, l'ordre public
Séance 2) L’ordre public Commentaire de Texte Le 13 août 1993 le Conseil Constitutionnel a considéré que l’ordre public était un objectif à valeur constitutionnelle dans sa décision « Maitrise de l’immigration » n°93-325 DC. Les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties doivent être justifiées par une menace réelle pour l'ordre public, cette menace devant reposer sur des circonstances particulières caractérisant le risque de trouble à l'ordre public. Autrement dit
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Cas pratique: Qualification
DROIT INTERNATIONAL PRIVE – SÉANCE 4 CAS PRATIQUE – LA QUALIFICATION Dans les faits, Fabio et Linda célèbrent leur fiançailles à leur domicile parisien. La vieille du mariage Linda rompt son engagement sans explication. Fabio cherche à obtenir réparation pour les frais engagés et restitution des cadeaux comme le prévoit le droit italien. Article 26 de la loi italienne du 31 mai 1995 : « la promesse de mariage » soumet celle-ci et ses conséquences
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Cas pratique
Cas pratique Il s’agira d’étudier dans les cas pratiques suivants le thème du vice du consentement. Un agriculteur souhaite renégocier les conditions d’un contrat approvisionnement qu’il a conclu avec une entreprise. Mais l’agriculteur fait preuve d’un comportement agressif auprès du dirigeant de l’entreprise, et par ce moyen, obtient la renégociation du contrat. Le dirigeant de l’entreprise soutient qu’il a signé le contrat par contrainte. Il s’agira de savoir si un contrat peut être estimé nul
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Cas pratique – Départ d’un salarié
Cas pratique – Départ d’un salarié 1. Certificat de travail Je soussignée, Marie Hélène Dornais agissant en qualité de directrice financière certifie que Mme Ingrid Duthilleul demeurant à Tassin la demi-lune : a travaillé dans l’entreprise DistriPlus du 10 janvier 1998 au 30 septembre 2017 en qualité de : * Commerciale du 10 janvier 1998 au 1er octobre 2005 * Responsable d’agence du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2017 Mme Ingrid Duthilleul nous quitte
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Cas pratique de vendeur d'appartement
TD n°4 : En l’espèce le vendeur a mis en vente son appartement sur internet. Dans un premier temps, une personne se déclare intéressée par l’appartement mais sont pris étant trop élevé ils entreprennent des négociations. Ainsi le vendeur met en place une promesse de vente unilatérale avec le potentiel acheteur, promesse établie le 13 juillet 2017. Dans un second temps, un deuxième acheteur vint au vendeur déclarant qu’il pouvait acheter l’appartement au prix initial
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Cas pratique MEE
Suite à plusieurs plaintes concernant des dérives dans le secteur pharmaceutique, le législateur polonais a voté une loi pour empêcher les personnes ne disposant pas de la qualité de pharmacien d'exploiter des pharmacies sur le territoire. En outre, il a interdit la vente par correspondance des médicaments et a fixé un prix uniforme pour les médicaments soumis à prescription. Cette loi constitue-t-elle une restriction à la libre circulation des marchandises ? Il convient de s’interroger
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Cas Maxence - Droit
Droit Laura FELIX BTS AG 1 Cas de Maxence 1. Qualifier les faits : Maxence, élève au lycée, est victime de violence au sein de son établissement. Il en parle à son professeur qui ne sait pas s’il doit en parler ou non aux autorités, de peur de ne pas respecter le secret professionnel. 1. Présenter la règle juridique applicable : La règle juridique applicable dans ce cas, est le principe qui stipule qu’un «
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Entraînement à l'examen Cas Maxence Droit BTS AM
Droit Entraînement à l'examen Cas Maxence 1. Fait : Maxence est une personne physique mineure. En effet, il est élève en Première L. Il est victime de violence au sein de son établissement. M. TAVERNIER est un enseignant de l'établissement, il est donc fonctionnaire. Il propose à Maxence de se rendre au commissariat pour y dénoncer les faits. Maxence s'y oppose et refuse d'y aller. Problème de droit : Un fonctionnaire doit-il garder le secret
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Cas pratique, rapport de référencement
Expéditeur : Mélissa Rey, Assistante de manager Date : 12 novembre 2017 Destinataire : Monsieur Thibaud, Directeur général Rapport d’étude relatif au référencement 1. Introduction Le référencement est le fait d'inscrire un site internet dans les moteurs de recherche et les annuaires pour que les internautes puissent y avoir accès. Plus largement, ce mot recouvre aussi les techniques visant à optimiser la visibilité d'un site dans ces différents outils de recherche. Le référencement est alors
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Cas pratique vie privée
Sociologie et psychologie du droit Thème : * LA FAMILLE * L’ÉCOLE * LE TRAVAIL * LES CROYANCES ET PRATIQUES RELIGIEUSES * L’ENGAGEMENT CIVIQUE * Qu’est ce que la sociologie ? * Qu’est ce qui fait l’unité de la sociologie ? * Quel est le point commun entre les sociologues alors qu’ils écrivent sur les sujets divers ? Introduction : « L’enfer c’est les autres » -Sartre = les autres sont pénibles pour deux raisons.
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Etude de cas pratique
Étude de cas pratique Faillite : au moment qu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes. La tresorerie est apporter par les actionnaires fait un emprunt sur le long terme, PARTIE 1 :Le suivie des données Au cœur du diagnostic de gestion se trouve l’information. Aujourd’hui il ya bcp d’info disponible dans une E. Ou est l’information, de la qualité des information resultera l’utilité des tableau de bord que l’on peut avoir. 1. Un système
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Méthodologie du cas pratique
* Méthodologie cas pratique Identifier les différents paragraphes avec des titres ou étapes * Rappel des faits pertinents * Problème qui se pose, formulé de façon juridique * Rappel des règles de droit générales * Qualification, on choisit la règle qui s’applique au cas précis, on l’applique * On apporte la solution, on reformule en conclusion : juridique + au client * Méthodologie conclusions rapporteur public Cas très simple, vague, peu de faits. Voisin de
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Cas Pratique licenciement économique
CAS PRATIQUE Un salarié (personne physique), employé dans un fonds de commerce « bar-tabac » (personne morale) à Bouges est licencié à l’issu du rachat de cette société pour motif économique (licenciement individuel). L’achat faisant l’objet d’un emprunt bancaire, l’employeur dispose que, par ses nécessaires restructurations son emploi vient à être supprimé. Les nouveaux acquéreurs, une famille de 4 personnes, décidant ainsi exploiter l’affaire en tant qu’entreprise familiale. Quelle est la règle de droit pour
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CAS PRATIQUE RGO
TD 1 ET 2 : LE CONTRAT DE SOCIETE 1. Les conditions tenant au droit commun du contrat Si l'article 1835 du CC exige un écrit (« les statuts doivent être établis par écrit »), l'absence d'écrit n'est pas sanctionné par la nullité. Ex : les sociétés créées de fait. La société demeure donc un contrat consensuel. Il n'en demeure pas moins que l'écrit s'avère nécessaire pour fixer l'accord des associés, et au-delà pour fixer
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