Cas pratique: Qualification

DROIT INTERNATIONAL PRIVE – SÉANCE 4

CAS PRATIQUE – LA QUALIFICATION

Dans les faits, Fabio et Linda célèbrent leur fiançailles à leur domicile parisien. La vieille du mariage Linda rompt son

 engagement sans explication. Fabio cherche à obtenir réparation pour les frais engagés et restitution des cadeaux comme le prévoit le droit italien.

Article 26 de la loi italienne du 31 mai 1995 : « la promesse de mariage » soumet celle-ci et ses conséquences à la loi nationale commune des fiancés et  défaut à la loi italienne.

I. Sur la question du conflit de qualification de la promesse de mariage :

Problème de droit : Quelle qualification convient-elle de privilégier concernant la promesse de mariage ?

1 . Sur la question de la nature juridique de la promesse de mariage en droit français :

Règle de droit

Articles :

1240  du Code Civil : Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faut duquel il est arriver à le réparer.

Jurisprudence :

La Cour de cassation a consacré le principe de liberté matrimoniale dans deux arrêts des 30 mai et 11 juin 1838 selon lesquels « toute promesse de mariage est nulle, en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages ». 

Et elle a rappelé ce principe dans un arrêt du 4 janvier 1995 : « la rupture d’une promesse de mariage n’est pas, à elle seule, génératrice de dommages-intérêts »

Application aux faits et solution :

Les fiançailles constituent donc simplement un fait juridique qui, en tant que tel, n’a aucune valeur obligatoire. Par conséquent, chaque fiancé peut rompre librement jusqu’au moment de la célébration. La rupture ne constitue jamais une faute en soi. Le seul effet juridique était la possibilité d'une indemnisation en cas de rupture abusive. Ainsi, la jurisprudence française a considéré qu'on était en matière délictuelle. Si on considère que c'est la loi du dommage qui s'applique, on appliquera la loi du domicile de la victime.

 En Droit international privé, on hésite entre qualification délictuelle pour la rupture ou la qualification contractuelle. Certains droits étrangers considèrent la rupture comme un acte juridique, d’autres y voient un acte personnel.

2. Sur la question de la nature juridique de la promesse de mariage en droit italien :

Règle de droit :

Loi  italienne du 31 mai 1955 :

« Chapitre IV - Rapports de famille

Article 26 (Promesse de mariage)

1. La promesse de mariage et les conséquences de sa violation sont régies par la loi nationale commune des futurs ou, à défaut, par la loi italienne. »

Application aux faits et solution :

Avec cet article, le droit italien fixe son champ d’application en droit international privé en matière de promesse de mariage. Cet article se situe dans le chapitre rapport de famille, et semble se rattacher à la catégorie du statut personnel.

3. La solution apportée au litige et applicabilité de Rome II

Règle de droit :

Rome II, règlement du 1 juillet 2007

Article premier - Champ d’application

« 1. Le présent règlement s’applique, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale. »
« 4 . Aux fins du présent règlement, on entend par ‘Etat membre’, tous les États membres, à l’exception du Danemark ».

Article 4 – Faits dommageables

« Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient »

Jurisprudence :

  L’arrêt Caraslanis de la 1ère chambre civile du 22 juin 1955 permet au juge de qualifier en vertu de l’application les faits de l’espèce en utilisant  la loi du for car il pose le principe de l’utilisation de la conception et de la catégorie juridique du droit français.

Arrêt de la 1ère chambre civile du 16 avril 1985, (Bull. n°114) : En matière extra-contractuelle, en l'absence de convention internationale, la jurisprudence décide que l'action en réparation est soumise à la loi du lieu "où le fait dommageable s'est produit" :

Application aux faits et solution

Le problème ici de la qualification de la promesse de mariage réside dans le fait qu’elle ne se loge pas directement dans aucune des catégories du droit interne. La rupture d’une promesse de mariage  est susceptible d’appeler différentes qualifications. En effet, la promesse de mariage semble être rattachée à plusieurs catégories comme le statut familial, la catégorie contractuelle ou  délictuelle.

Pour déterminer dans quelle catégorie du droit international privé la situation de fait doit être "insérée", le juge qualifie lege fori.  Toutefois, la rupture des fiançailles est une situation délicate et pour qualifier le juge peut examiner la loi étrangère pour la comprendre et procéder à une qualification correcte. Ainsi, le règlement matériel donné par le droit italien à la promesse de mariage est également envisagé comme une condition de l'allocation d'une réparation pécuniaire au fiancé victime de la rupture abusive.

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