Cas pratique MEE

Suite à plusieurs plaintes concernant des dérives dans le secteur pharmaceutique, le législateur polonais a voté une loi pour empêcher les personnes ne disposant pas de la qualité de pharmacien d'exploiter des pharmacies sur le territoire. En outre, il a interdit la vente par correspondance des médicaments et a fixé un prix uniforme pour les médicaments soumis à prescription.

Cette loi constitue-t-elle une restriction à la libre circulation des marchandises ?

Il convient de s’interroger sur la compatibilité de la loi polonaise avec la liberté d'établissement et la liberté de circulation des marchandises en analysant la loi interdisant la vente par correspondance de tous les médicaments (I) et fixant un prix uniforme pour les médicaments soumis à prescription (II).

I. L’interdiction de la vente par correspondance de tous les médicaments

A. Applicabilité

1. Champ d’application matériel

Il faut vérifier si nous sommes en présence de marchandises. L’appréciation de la notion de marchandise est large. La Cour de Justice des Communautés européennes a considéré que les oeuvres d’art sont des marchandises dans la mesure où il s’agit de « produits appréciables en argent ou susceptibles, comme tels, de former l’objet de transactions commerciales » dans l’arrêt du 10 décembre 1968 Commission c/ Italie aff. 7/68. Les marchandises protégées par le droit communautaire sont toutes les choses matérielles ou immatérielles qui peuvent licitement faire l’objet de transactions commerciales au sein du marché intérieur.

En l’espèce, les médicaments sont des marchandises.

2. Champ d’application organique

Pour déclencher le régime de la libre circulation des marchandises, il faut être en présence d'une mesure étatique qui est imputable aux autorités publiques. La cour juge que les obstacles aux échanges couvrent toute règlementation commerciale des États membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire (CJCE 11 juillet 1994 Procureur du Roi c/ Benoît et Gustave Dassonville C-8/74). Toutes les autorités publiques sont concernées et seront soumises aux règles de la libre circulation des marchandises.

En l'espèce, le gouvernement polonais a instauré une loi interdisant la vente par correspondance de tous les médicaments afin de réserver exclusivement la vente aux pharmacies. Le législateur est à l'origine de ce dispositif, il s'agit bien en l'espèce d'une autorité publique et cette loi est imputable au législateur.

3. Champ d’application territorial

Ce champ concerne l'espace où s'exercent les compétences de l'Union. Pour que la libre circulation des marchandises s'applique, l'échange doit se situer sur le territoire de l'Union européenne.

En l'espèce, Mme Pilze et son mari dont les parapharmacie et pharmacie sont établies en Allemagne souhaitent accéder au marché polonais. Le champ d'application territorial est vérifié.

4. Champ d'application dynamique

En vertu de l’article 28 paragraphe 1 TFUE, l’union douanière s’étend à l’ensemble des échanges de marchandise. La notion d’échange renvoie aux échanges de marchandises effectuées sur le territoire de l’union douanière.

En vertu de l'article 28 paragraphe 2, qui énonce l’interdiction des obstacles tarifaires et non tarifaires, et considère que cette interdiction s’applique aux produits originaires des États membres et aux produits en provenance des états tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres.

En l'espèce, Mme Pilze, dont la parapharmacie est établie en Allemagne, s'interroge sur la légalité au regard du droit de l'Union de la loi polonaise. Elle souhaite accéder au marché polonais. Il y a un potentiel échange en l'espèce.

5. Champ d'application temporel

Celui-ci s'applique au moment de l'entrée en vigueur du traité sauf période transitoire. Par conséquent, le champ d'application temporel est a priori respecté puisque les règlementations prises par l'État sont en date de cette année, postérieurement donc à l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'UE. Le critère d'application temporel est vérifié.

Le champ d’application étant rempli, il convient d’analyser la nature des règlementations en cause. Une telle interdiction nationale constitue-t-elle une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 34 du TFUE ?

B. Qualification de la mesure

1. Un obstacle non tarifaire aux échanges

Il faut vérifier en premier lieu si la mesure en question tombe dans le champ d’application des articles 30 et 110 du TFUE. Si ce n’est pas le cas, il faudra vérifier si la mesure relève du champ d’application de l’article 34 TFUE.

En l’espèce, la loi polonaise n’est pas une mesure fiscale car elle concerne une modalité de vente.

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