Cas pratique, la preuve

Définitions

Preuve : Dans un sens large, établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique. Dans un sens plus restreint, procédé utilisé à cette fin. Lorsque les moyens de preuve sont préalablement déterminés et imposés par la loi, la preuve est légale. Dans le cas contraire, elle est dite libre ou morale.

Supporter les risques de la preuve :

Moyen de preuve :

Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il peut être conventionnel ou unilatéral et obéit, en tant que de raison, pour sa validité et ses effets, aux règles qui gouvernent les contrats.

Fait juridique : Agissement ou évènement auquel la loi attache des effets de droit. Se distingue du fait matériel, fait auquel la loi n’attache pas de conséquence juridique.

Admissibilité d’un mode de preuve : L’acte juridique doit être prouvé par écrit lorsqu’il porte sur une valeur excédant un montant fixé par décret et il ne peut être prouvé contre ou outre un écrit que par un autre écrit.

Objet de la preuve :

Preuve testimoniale : Preuve par témoins, librement admissible pour les faits juridiques, recevable sous certaines conditions pour les actes juridiques, notamment lorsque l’intérêt en cause ne dépasse pas 1500£

Acte authentique : Ecrit établi par un officier public sur support papier ou électronique, dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d’exécution forcée.

Acte sous seing privé : Acte écrit, généralement instrumentaire, plus rarement nécessaire à l’existence de la situation juridique, rédigé par un particulier et comportant la signature des parties.

Preuve littérale : Preuve par écrit résultant d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support.

Preuve préconstituée : Il s’agit d’écrits spécialement rédigés dans le but de constater un acte juridique ou un fait juridique et d’en rapporter la preuve. On dit que la preuve est préconstituée car elle est établie avant tout litige, avant tout contentieux.

Questions

Le système de preuve retenu en matière civile est-il un système de preuve morale ou système de preuve légale ?

Le système de preuve retenu en matière civil est un système mixte.

Comment prouver un acte juridique ?

Quelles sont les hypothèses dans lesquelles un acte juridique peut être prouvé par tout moyen ?

 Cas pratique n°1

Madame accompagné de plusieurs amies a acheté un canapé d’une valeur de 2500euros dans le magasin de Monsieur Yvan Démeuble. Pour cela elle a payé à Monsieur un acompte en liquide, seulement, Monsieur Yvan Démeuble réfute tout contrat conclu avec Madame Mado Liprane. Et refuse donc de lui livrer le canapé. Madame veut donc prouver le contrat conclu avec le commerçant et se faire livrer le canapé comme le préciser le contrat.

Fait ou acte juridique ? Acte juridique 1100-1, un contrat de vente donc on est sur un acte juridique.

Pour prouver ce contrat entre les deux parties il est nécessaire de savoir qui doit faire la preuve du contrat et comme faire cette preuve ? L’article 1353 dispose en effet que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Il s’agit ici de l’acheteur qui demande l’exécution des obligations incombant à l’emprunteur. Ainsi, en principe, dans un acte mixte, la charge de la preuve est libre pour le commerçant selon l’article L.100-3 du Code du commerce et la charge de la preuve du non-commerçant est soumise aux règles du Code-civil. Toutefois, le contrat passé entre le commerçant et la non-commerçante à une somme supérieure à 1500£, 2500euros l’article 1341 du Code civil exige qu’un écrit soit rédigé avant la naissance du litige. N’ayant pas rédigé cet écrit, ils sont donc dans l’impossibilité d’apporter une preuve écrite, l’article 1348 du Code civil autorise alors la preuve par tous les moyens.

1. La charge de la preuve

La charge de la preuve de l’existence d’un contrat de vente entre les deux parties. L’article 1315 du Code civil dispose que la charge de la preuve incombe au demandeur de l’action. Il s’agit ici de l’acheteur qui demande l’exécution des obligations incombant au vendeur.
L’acheteur doit prouver qu’un contrat le lie effectivement avec au vendeur. Or, l’acheteur doit prouver l’existence du contrat de vente. En l’espèce, le contrat de vente stipule le prix du canapé sans fixer d’échéance à l’exécution de l’obligation pécuniaire en découlant.
Par ailleurs, il pourra être reproché à l’acheteur l’existence d’un unique exemplaire du contrat de vente, quand l’alinéa 1 de l’article 1315 du Code civil exige que dans le cas d’un contrat synallagmatique comme ici chaque partie doit disposer d’un exemplaire original. Le non-respect de cette disposition entraîne l’invalidité de l’acte. Or dans ce cas présent le vendeur nie l’existence de ce contrat donc ce peut-il qu’il l’a perdu ou égaré volontairement ?

1. Les moyens de preuve

Les moyens admis pour prouver l’existence de la dette. Le Code civil prévoit que les actes juridiques doivent s’établir par écrit. L’acheteur pourra alors prouver qu’il a avancé la somme de 2500euros par écrit. Seulement en l’absence d’un contrat de vente entre les deux parties légalement valable, l’acheteur peut agir sur le fondement de l’article 1348 du Code civil en faisant valoir qu’il n’a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique.

De plus l’acheteur peut se faire valoir d’un témoin. En effet, lors de la conclusion du contrat de vente, il y a eu plusieurs témoins. Ces témoins pourront alors témoigner en faveur du prêteur de manière orale ou par attestation. Lorsque ce mode de preuve est admissible c’est le juge qui apprécie sa force probante. Le juge peut former sa conviction sur la foi d’un seul témoignage voir plusieurs comme le stipule l’article 1381 du Code civil. Toutefois, le contrat passé entre le commerçant et la non-commerçante a une somme supérieure à 1500£, 2500euros l’article 1341 du Code civil exige qu’un écrit soit rédigé avant la naissance du litige. N’ayant pas rédigé cet écrit, ils sont donc dans l’impossibilité d’apporter une preuve écrite. Ce sera donc au seul bon vouloir du juge de prendre en compte les témoignages ou non.

...