La Preuve, Cas Pratique

Monsieur C. a besoin de conseil car il rencontre différentes difficultés : le premier problème est que le 1er août (sous-entendu de cette année), il a conclu un bail d’habitation portant sur une péniche, il ne paye pas son loyer & souhaiterai éviter l’expulsion. Il se demande donc si il peut bénéficier de la loi ALOR. Deuxième problème, on se demande si C. peut prouver l’achat du sous-marin, dans le but de contraindre son ami à lui livrer le sous-marin ou à défaut, envisager un remboursement de l’acompte. (Un acompte est remboursable en droit français, or un ares (versement en location de vacances par ex) en n’est pas). Le troisième problème est que C. se demande si la vente de peau de phoques est légale, et pour finir, le quatrième problème est qu’on lui reproche l’infraction pénale de recel & on se demande si une loi récemment entré en vigueur est applicable à son cas, car elle réduit la peine d’emprisonnement. En l’occurrence, il est judicieux de s’intéresser dans un premier temps à la preuve puis ensuite aux conflits de la loi dans le temps.

I. La preuve d’achat du sous-marin :

Les faits : C a acheté un sous-marin à son ami T, il a versé le jour de l’entente un acompte de 1400€ & s’est engagé à verser un solde de 8600€ à la livraison de la machine. Il n’obtient pas la livraison de la machine, il souhaite donc prouver l’existence de ce contrat de vente pour obtenir l’exécution forcée de T.

D’une part, si il veut prouver l’existence de l’obligation de T, c’est lui qui doit apporter la preuve selon l’art 1315 du CCivil.

En effet, ce texte exige que celui qui demande l’exécution d’un obligation en apporte la preuve.

L’art 1341 du CCivil exige, une preuve par écrit pour tous les engagements dont la valeur dépasse 1500€.

En l’espèce, l’engagement concerné à une valeur de 10 000€. Il doit donc être prouvé par un écrit. L’écrit mentionné dans cet art est un écrit parfait, définit aux articles 1316 & suivant du CCivil. Selon ces textes, il existe 2 sortes d’écrits parfait, qui seraient donc suffisant en eux-mêmes pour prouver l’achat du sous-marin. L’ASSP & l’acte authentique sont des écrits parfait, donner les définitions. L’écrit imparfait est un acte négatif s’opposant aux écrits parfaits.

En l’espèce le schéma n’est signé par aucune des parties, du coup il ne peut pas constituer un écrit parfait. A lieu tout seul, il ne constitue pas une preuve parfaite pour le contrat donc ce n’est pas une preuve suffisante.

Il faut donc se demander si C. ne peut pas utiliser cet élément comme une preuve imparfaite, en effet l’art 1341 n’est pas un texte d’ordre public & le CCivil lui-même prévoit des dérogations à ce texte aux art 1347 & 1348 du CCivil. Il faut donc vérifier si C peut vérifier ces exceptions pour démontrer l’achat de ce sous-marin devant un juge.

L’art 1347 du CCivil prévoit la possibilité de fournir un commencement de preuve par écrit. Par hypothèse le commencement de preuve par écrit est un écrit imparfait, selon le texte il doit remplir certains critères cumulatifs, ce critère s’oppose au critère alternatif (il suffit qu’il en manque un pour qu’il ne s’applique pas). Les critères cumulatifs dans ce cas sont :

- écrit imparfait, (SMS = courts messages texte), il rpz l’écrit électronique, ensuite l’écrit doit émaner de la personne à laquelle on veut l’opposer, en l’espèce le schémas émane bien de T, la condition est donc bien rempli.

- en revanche, le SMS émane de C., la condition n’est donc pas rempli, il ne rpz pas un commencement de preuve pas écrit.

- La dernière condition est que l’écrit imparfait doit rendre invraisemblable ce qu’on veut prouver, le schéma comporte un schéma du sous-marin, il donne le prix, ce schéma semble prouver la vente. (Dans un cas pratique on s’arrête au sujet ni plus ni moins, au risque de faire un HS & de s’y perdre).

 On a donc un commencement de preuve par écrit, or à lui seul il ne constituera pas une preuve parfaite. C. devra apporter d’autres éléments de preuves aux juges, il peut donc amener librement tout éléments de preuves sous réserve de la légalité de ces éléments de preuves. Quand on nous dit qu’en dehors des écrits parfait on peut apporter des preuves libres, dans ce cas-là le juge reprend sa liberté d’appréciation). Ce texte prévoit que le juge du fond peut autoriser le demandeur au procès à une dispense d’écrit si celui-ci apporte la preuve d’une impossibilité morale ou matérielle d’un écrit. Donner la déf puis expliquer ces impossibilités doivent être prouver par le demandeur & que ce sont des faits juridiques. Le juge apprécie librement & décide si oui ou non il autorisera

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