Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
25 922 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Correction de cas pratique: Immunité du président de la république
Coups de sang à l’Elysée ! Depuis l’élection de Monsieur Sarkyzo à la Présidence de la République le 23 mai 2013, son parti, le Parti Pour la France, a le vent en poupe. Après sa victoire écrasante aux élections législatives de mai 2013 (il avait remporté 450 des 577 sièges de l’Assemblée nationale), il conforte sa majorité au Sénat lors des élections sénatoriales d’octobre 2013, en détenant désormais 280 sièges sur les 348. Fort de
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Cas pratique, accident de quai de la SNCF
Lors d’un accident de quai de la SNCF, le dommage subit doit-il être considéré comme relevant d’une responsabilité contractuelle de la SNCF ou d’une responsabilité extracontractuelle du fait des choses ? I. La situation paradoxale d’une victime d’un accident de quai de la SNCF. A. La situation d’une victime d’un accident de quai avant 1989. J’explique le paradoxe, qui fait que quand on a un contrat de transport avec la SNCF on est plus en
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Cas pratique sur le fait générateur
Cas pratique : le fait générateur Deux botanistes réputés sont en rivalités depuis de nombreuses années. L’un d’eux le professeur Bourgeon a révolutionné le monde de la pivoine, chose que son grand rival le professeur Bulbe a jamais digéré. La femme de ce dernier voulant aider son mari à sortir de la dépression décide d’organiser un colloque important sur « l’histoire des chercheurs de pivoine ». Au cours de ce colloque madame glorifie son mari
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Séance n° 8 La filiation, Modes d’établissent et contentieux (cas pratique, fiches d'arrêt et plan dissertation)
Travaux dirigés Droit de la famille Séance n° 8 La filiation (II) Modes d’établissent et contentieux Fiche d’arrêt n°1 : Civ. 1ère, 15 décembre 2010, 09-1968, publié Fait : M Paul X a été abandonné à la naissance, le 30 janvier 1933. Suite à son abandon, il a été admis en qualité de pupille de l’Etat. Sur son acte de naissance il y a la mention ‘né de Albertine X ». Celle-ci décède le 3
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Cas pratique.
Droit Chapitre 9 – Cas pratiques – pages 108 – 109 * Questions * Qu’espéraient les dirigeants de Cortix en saisissant le tribunal de commerce ? * Au regard des modalités de la liquidation de Cortix, dites quelles sont les différentes personnes pénalisées par cette décision de justice. Premier cas pratique 1. Les faits qualifiés Une entreprise spécialisée dans la réalisation et hébergement de sites internet, a souhaité de faire un plan de sauvegarde. Cependant,
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Cas pratique BIC
Cas pratique : La société BIC 1. Type d'organisation C'est une entreprise privée à finalité lucrative Statut juridique SA : Société anonyme Ressources matériels et humaines Matériels : usines, machines Humaines : salariés et actionnaires Champs d'action géographique International 2. L'acitivité du groupe est la fabrication de biens à bas prix et en particulier des stylos, des rasoirs et des briquets... C'est donc des produits marchands et des besoins solvables. 3. La matière première la plus utilisée est
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Cas pratique: sur quel fondement la tutrice peut-elle demander réparation?
TD 8 Droit des Obligations CAS PRATIQUE : I-Sur quel fondement la tutrice peut-elle demander réparation ? L'épouse de la victime agit au nom de cette dernière comme tutrice, suite à une inexécution du contrat normalement prévu entre le particulier qui a subit l'opération et la clinique tenue par une société privée. L'infirmière salariée n'a pas surveillé le patient comme il lui était convenu de faire. Ainsi, la tutrice et épouse peut demander dommage et
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Cas pratique : le PACS
Cas Pratique : Le PACS Deux femmes décident de se pascer. L’une d’elle se pose toutefois des questions quant à la rédaction de la convention de partenariat. I- La répartition des biens sous le PACS. L’article 515-5 du code civil dispose que « Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul
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Cas pratique, concours de beauté
CAS n° 2 : Les parents de Jordy, enfant mineur, le font participer à divers concours de beauté. A 12 ans, il connait la gloire lors d’une émission grâce à sa voix haut perchée. Trois ans plus tard, il est victime de multiples détournements de sa prestation, de moqueries de ses camarades de collège. Il souhaite alors repartir à zéro en entrant au lycée l’année prochaine. Il voudrait d’abord savoir s’il lui est possible de
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Cas pratique responsabilité du fait des choses
Séance n°15 - La responsabilité du fait des choses Suite à une invitation faite à la victime (Antoine), ce derniers, souhaitant tester les nouveaux couteaux de cuisine de son hôte, ce derniers distrait par la conversation s’est lourdement entaillé l’indexe redoutant de ce fait l’imputation d’un morceau de celui-ci. La question qui se pose ici est de savoir, si la victime à la possibilité d’entrainer la responsabilité de son hôte du fait que l’accident est
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Méthodologie du cas pratique
METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE Le cas pratique est un exercice qui demande à l’étudiant de trouver une solution juridique à un problème concret. Un cas pratique se présente sous la forme d’un récit, mettant en scène une situation de fait et des personnages, très souvent en conflit. L’étudiant doit alors résoudre ce conflit grâce à un raisonnement mené à partir des faits de l’espèce et des règles juridiques applicables (un peu comme s’il était un
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Cas pratique révision contrat pour imprévision
LEGENDRE Camille Groupe 231 TD DROIT DES OBLIGATIONS N°8 Cas pratique N°1: Dans ce cas pratique nous avons à faire avec la dirigeante d’une épicerie de campagne fait appel au boulanger du village voisin pour conclure avec le lui le 1 Novembre 2016 un contrat dans lequel ce dernier s’engage à lui livrer 50 baguettes de pain et 50 viennoiseries chaque jours pour le prix de 100 euros, le contrat est conclu pour 5 ans.
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Cas pratique American Trading
Cas Pratique American Trading : La société QSP, s’engage en 2015 à transporter de New York (Etat-Unis) à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe, France) 50 sacs de farine pour le compte de la société ATC. On a donc un contrat de transport,de plus, ce dernier inclut une clause d’exonération des fautes du capitaine. A l’arrivée les marchandises ce sont avéré avariés. La société ATC réclame le paiement de la valeur des farines transportés, ce à quoi QSP, s’oppose
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Corrigé de cas pratique, modification du contrat de travail
BROUQUIER Jocelyn BTS FCG 10 DST 02/05/2017 DROIT Dossier 1 : Rappel des faits : Une vendeuse dans une pharmacie se voit son emploi du temps modifié et il lui est demandé de venir travailler le dimanche au lieu du samedi. La vendeuse ne désire pas que ses horaires soient modifiés. Problème posé : Un employeur peut-il forcer un salarié à travailler le dimanche ? Principe de droit : En règle générale un salarié ne
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Cas pratique d'un accident de circulation
PC le 24/03/2017 Cas pratique Ahmed Jalal dont le fils Karim Jamal et victime d’un accident de circulation survenu le 13 octobre 2014 a Agadir alors que le garçon avait 17 ans, le père intente une action en réparation de dommage au nom de son fils le 17 mars 2017, sur la base de l’article 88 du doc devant le tribunal de première instance de Agadir. L’auteur de l’accident M Kamal Jabir habite a Casablanca.
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Cas pratique de manaement comptable
MBAIP IAE SORBONNE /DAUPHINE / MDI Management comptable 1. Analyse des coûts. 1. rentabilité des deux produits : * Calcul du coût des unités d’œuvres Centre d’analyse Charges calculées (euros) Unités d’œuvre Super Antenne Hyper Antenne Coût Unité d’œuvre (euros) Approvisionnements 380 000 Nombre de pièces commandées 4200 3520 49,22 Montage 1 460 000 Heures de main d’œuvre 8 880 831,91 Installation 620 000 Nombre d’antennes installées 300 180 1291,67 Commercial 410 000 Nombre d’antennes
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Etude de cas de droit commun
droit commun des sté dérogations statutaires : cession d’un actif stratégique particulier. on peut l’encadrer par les statuts : procédure spécifique mais aussi on peut l’encadrer en prévoyant un transfert de pv : estimer que ce sera de la compétence du CA d’estimer que les actifs stratégiques seraient estimés. ça collégialise la procédure. immeubles sociaux significatifs : garantie pour ces immeubles sensibles. le pb c’est celui de la sanction actuelle des statuts. la première chose
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Cas pratique, Daniel Xou
Daniel Xou est né le 2 janvier 1950 d'Yvette Yaka et de Louis Xou, décédé depuis. Par une lettre en date du 2 avril 2001, un certain Tony Zampa, milliardaire et ami de sa mère, l’a reconnu comme son fils (filiation est établit). Tony Zampa est décédé le 11 septembre 2009. Estimant être le fils biologique de ce dernier, Daniel Xou voudrait bien récupérer une partie du patrimoine de ce dernier dont le légataire universel
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Cas pratique , les conflits de loi dans le temps
CAS PRATIQUE LES CONFLITS DE LOI DANS LE TEMPS : Jusqu’en 1917, la loi admettait la succession entre collatéraux (frères et sœurs, oncles et tantes, nièces et neveux) jusqu’au 12ème degré. En 1917, la vocation successorale a été limitée au 6ème degré. Pierre naît en 1860 et meurt en 1920. En l’absence d’héritiers plus proches, Paul cousin au 7ème degré de Pierre vous demande s’il peut recueillir la succession de celui-ci. En 1920, Pierre meurt. A
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Cas pratiques sur les violences conjugales
Depuis plusieurs années la lutte contre les violences faites aux femmes est accentuée. En effet la lutte contre les violences faites aux femmes a été désignée comme Grande Cause Nationale de l’année 2010. La même année, la loi du 9 juillet, marquait un tournant dans la législation entourant cette cause. Les violences conjugales sont expressément visées par cette loi intitulée « loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples
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Entrainement au cas pratique Pierre Brunel
1) Conseillez Pierre Brunnel quant au type d’entreprise qui correspond le mieux à ses motivations Nous savons que Mr Brunnel souhaite contrôler totalement son entreprise et souhaite se contenter d’un financement personnel minimal. De plus, il ne veut pas trop alourdir la fiscalité de son loyer. Suite à ces remarques nous pouvons préconiser 3 types d’entreprises qui regroupent le principe d’entreprenariat unique à leurs créations, il sera donc libre de prendre des décisions tout seul.
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Méthodologie du cas pratique
Le cas pratique Méthodologie C’est un exercice de démonstration juridique se composant en cinq phases : – QUALIFICATION des faits : Certains chargés de TD veulent que vous gardiez les noms des personnages concernés dans le cas pratique, d’autre non. – Poser toutes les QUESTIONS DE DROIT qui sont soulevés par le litige – La MAJEURE : on pose l’ensemble des règles de droit et la Jurisprudence qui vont être utilisées pour résoudre le litige.
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Les Avants-contrat - Cas pratique
TD n°4 de droit civil : la formation du contrat ( à imprimer ). Notion du cours à mémoriser : * Le pacte de préférence : contrat par lequel une personne appelée promettant s’engage envers une autre, appelée le bénéficiaire, à lui proposer la conclusion du contrat final par exemple une vente pour le cas où il s’y déciderait dans l’avenir. ARTICLE 1123, alinéa 1er. Nul besoin que le pacte précise le prix. En cas
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Cas pratique de procédure collective
Récapitulatif succinct des faits exposés en préambule (soit au premier paragraphe) La société dénommée « SOFITAL » société en nom collectif est créée en 1985 entre cinq associés personnes physiques, identiques à la date de ce jour, dont l'un d'entre eux est gérant. La société emploie à ce jour 15 salariés. Elle réalise un chiffre d'affaires hors taxe de 3,5 Million d'euros (supposé sur le dernier exercice 2016 arrêté au 31/12/2016). La société est placée en
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Cas pratique Le nom et prénom dans l'état civil
Monsieur Jean Caisse-Mal et Madame Marie Thouavi-Theu ont donné naissance à leur premier enfant. Comblés de bonheur, ils vous interrogent sur les différents patronymes qu’ils peuvent lui donner. Les solutions seraient-elles différentes si : - le couple était marié ? - Monsieur avait eu un premier enfant d’une précédente relation, appelé Caisse-Bien. Ils voudraient également savoir si, en hommage aux victimes du 13 novembre, ils peuvent prénommer leur enfant : Bataclan. QUESTION 1 : RÈGLES
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