Correction de cas pratique: Immunité du président de la république

Coups de sang à l’Elysée !

Depuis l’élection de Monsieur Sarkyzo à la Présidence de la République le 23 mai 2013, son parti, le Parti Pour la France, a le vent en poupe. Après sa victoire écrasante aux élections législatives de mai 2013 (il avait remporté 450 des 577 sièges de l’Assemblée nationale), il conforte sa majorité au Sénat lors des élections sénatoriales d’octobre 2013, en détenant désormais 280 sièges sur les 348.  Fort de ces victoires électorales successives, Monsieur Sarkyzo a un ego démesuré et a le plus grand mal à maîtriser ses colères. Lors de la dernière réunion du Conseil des ministres, il s’en est violemment pris au Premier ministre, alors que ce dernier lui présentait un projet de loi sur l’imposition fiscale des footballeurs professionnels. Très ami avec Zlatan Ibrahimovitch et supporter assidu du PSG, il s’est jeté sur le malheureux, lui cassant plusieurs dents, un bras et les deux jambes.  De retour dans ses appartements, et non encore remis de son coup de sang, il insulte et roue de coups son épouse Carlita, excédé par son énième raté culinaire. Elle est transportée à l’hôpital dans un état grave. A trois heures du matin, vous recevez un coup de téléphone de Monsieur Sarkyzo, qui s’inquiète de savoir ce qui va maintenant lui arriver.  

Correction cas pratique

Démarrer par le principe vous êtes dans le cadre d’une révision constitutionnel et malgré ce que vous conseil votre conseiller en principe vous devez recourir à la procédure de l’article 89 de la constitution car seul l’art 89 traite de la vision constitutionnel.

Le recours semble néanmoins inutile vous concernant en effet la face parlementaire est incontournable et semble vous faire défaut à l’espèce (car les parlementaire ne voteront jamais favorablement).

Pratique : Monsieur le présidant l’article 89 suppose certaine phase. La première condition : l’initiative vous appartient sur proposition du premier ministre a priori Le président rien étant précisé la proposition de votre premier ministre vous semble donc acquise. (On ne semble pas être en période de cohabitation)

Concernant l’adoption monsieur le président concernant la proposition il faut que les deux chambre adopte le projet en des termes identiques.

Or les parlementaire ont annoncé leur intention unanime de s’imposer à un tel projet de révision constitutionnel. La condition qui fait vraiment défaut c’est qu’elle ne sera pas adoptée en des termes identiques donc bloqué à ce stade.

Monsieur le président la 3e phase concerne l’approbation même de ce référendum, deux solution s’offre  à vous vous pouvez envisager une approbation par le peuple sur la base d’un référendum (rien à voir avec l’article 11 procédure art 89) vous pouvez approuver cette initiative par la voix du congrès par 3/5 de la majorité exprimé.

Concernant l’approbation par référendum elle s’avère possible mais pour cela monsieur le présidant il faudrait avoir obtenu l’adoption préalable par les deux chambres et ces conditions font défaut.

La deuxième solution est exclue totalement pour les raisons évoqué précédemment.

Monsieur le présidant dans les circonstances présentées il vous est impossible d’utiliser la révision constitutionnelle sur le fondement de l’art 89.

Par exception néanmoins le président de la république il serait envisageable de recourir à la procédure de l’article 11 concernant le référendum législatif.

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