Correction cas pratique DS 1

Correction cas pratique.

Le devoir est noté sur 22 point et 2 autres points de bonus pour le cas pratique 4.

Cas pratique numéro 1 (10 Points)

Question de Droit : Simon et Jean Octave sont- ils liés par un contrat de travail ? (1 points)

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Majeure : La qualification de contrat de travail est indifférente au nom donné par les parties au contrat de travail. Au contraire, il faut regarder si dans les faits trois éléments sont réunis : un travail, une rémunération et un lien de subordination (1,5 points). Le travail se définit comme toute activité même ludique. La rémunération peut être en nature ou en argent. Le lien de subordination, enfin, nécessite la réunion de trois éléments : un pouvoir de direction (la  capacité de donner des ordres et des directives), un pouvoir de contrôle et un pouvoir de sanction ( 3, 5 points)

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Mineure : En l’espèce, Jean-Octave a réparé l’ensemble des tuyaux défaillants et a changé la chaudière de l’appartement. Il s’engage également à balayer et faire le ménage. Il y a donc un travail. (à la ligne)

Jean Octave reçoit 800 euros. Il y a donc une rémunération. (à la ligne^[a])

La qualification d’une subordination est plus problématique. Il n’est fait état d’aucun ordres et directives, d’aucun pouvoir de contrôle ni pouvoir de sanction. Il n’y a donc pas de subordination. Les trois conditions ne sont donc pas remplies. (3 points)

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Conclusion : Il n’y a donc pas de contrat de travail. Or seul le contrat de travail permet de bénéficier du SMIC. Jean Octave, prestataire de travail ne peut donc pas réclamer l’application de celui-ci. ( 1 point)

Cas pratique numéro 2 : (6, 5 points^[b])

Il fallait ici distinguer 4 questions distinctes (salaire, lieu de travail, horaire de travail, missions). Il fallait donc faire 4 petits cas pratiques successifs.

Identification des 4 problèmes = 1 points. Rappel distinction changement condition de travail et modification du contrat de travail et conséquence = 1,5 points.

Chaque fois que l’élément est bien classé dans l’une ou l’autre de ces catégories et que bien argumenté = 1 points par situation (soit 4 points)

1_) L’employeur peut-il modifier la rémunération de son salarié ? (0, 25)

La jurisprudence distingue traditionnellement entre modification du contrat et changement des conditions de travail. La modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié tandis que le changement des conditions travail ne nécessite aucun accord.(1,5 point^[c]) La jurisprudence a considéré que la modification de la rémunération relevait de la modification du contrat de travail. En cas de changement de l’équilibre entre le salaire fixe et la partie variable, la jurisprudence a considéré qu’il s’agissait d’une modification du contrat, même si cette modification était dans l’intérêt du salarié.

SeeEn l’espèce, la rémunération était de 2500 euros et passe à 2300 euros fixe plus une variable de 600 euros. Il y a donc modification de la rémunération.

Il s’agit donc d’une modification du contrat de travail qui ne peut être imposé sans l’accord du salarié.(1 points)

2)

(Maintenant qu’a été présenté la grande distinction il faut être plus rapide)

Question de droit : Le changement du lieu de travail relève-t-il de la modification du contrat de travail ou du changement  des conditions de travail ?(0, 25)

Majeur : La jurisprudence considère que le changement de lieu de travail relève de la modification du contrat de travail sauf si le changement a lieu dans un même secteur géographique, c’est à dire dans un périmètre très proche.

Mineur : En l’espèce l’employeur veut que son salarié travaille à Lyon, c’est-à-dire à 500 km de paris. Cette distance géographique ne peut être considérée comme faisant partie d’un même secteur géographique.

Conclusion : Il y a donc modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié. (1 point)

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