Correction cas pratique séance 6

Correction

Pour répondre aux différentes questions posées par le cas, nous rechercherons quelle est la juridiction compétente pour trancher respectivement : le litige portant sur l’exécution du contrat de travail de Marc à son employeur (1), celui portant sur le contrat de vente de livres qu’il a conclu avec son libraire (2). Enfin, compte tenu des règles communes applicables, seront étudiées les voies de recours relatifs aux différentes actions envisagées (3).

1/ La juridiction compétente pour le litige portant sur l’exécution du contrat de travail de Marc

Qualification juridique des faits :

Un salarié créancier d’une prime de 4700 € à l’égard de son employeur souhaite intenter une action en paiement contre ce dernier. Son le lieu de travail est fixé à Amiens et il réside à Beauvais. Il souhaite savoir s’il peut saisir le tribunal d’Amiens.

Problème de droit :

Quel tribunal est compétent pour trancher un litige opposant un salarié, domicilié à Beauvais, et son employeur, établi à Amiens, portant sur l’exécution de son contrat de travail ?

Pour répondre à cette question, deux points doivent être abordés : la compétence matérielle du tribunal, pour répondre à la question « quel type de tribunal saisir ? » ; la compétence territoriale, pour répondre à la question « quel tribunal saisir précisément ? ».

Règles de droit applicables :

Compétence d’attribution. En vertu de l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire (COJ), les tribunaux de grande instance sont par principe les juridictions matériellement compétentes en matière d’actions personnelles et mobilières. Toutefois, en vertu de l’article L. 1411-1 du Code du travail, le contentieux relatif aux relations individuelles de travail relève de la compétence d’attribution du conseil de prud’hommes, cela quel que soit le montant du litige.

Compétence territoriale. Les règles de droit commun du Code de procédure civile (CPC) relatives à la détermination de la juridiction territoriale compétente ne sont pas applicables en matière de litige de travail. L’article R. 1412-1 du Code du travail pose le principe que le tribunal compétent est celui du :

• lieu d’exécution du contrat de travail (lieu du domicile du salarié en cas de travail à domicile).
• son alinéa 2 ouvre ensuite une option en faveur du salarié qui pourra saisir le cas échéant, outre le lieu d’exécution du contrat de travail ;
• celui de conclusion du contrat de travail (retour à la règle de droit commun, art. 46 CPC) ;
• ou bien le lieu du principal établissement de l’employeur.

Application aux faits de l’espèce :

En raison de l’objet du litige, un différend entre un employeur et un salarié, la juridiction matériellement compétente sera un conseil de prud’hommes. Le contrat de travail étant exécuté à Amiens, celui territorialement compétent sera par principe le conseil de prud’hommes d’Amiens et, si différent, par option au bénéfice du salarié, le conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de son contrat de travail ou du principal établissement de son employeur.

Solution :

Marc  ne pourra pas aller au Palais de justice de Beauvais pour régler son différend avec son employeur. Le lieu de conclusion de contrat de travail de Marc et de principal établissement de son employeur n’étant pas, par hypothèse, différent du lieu d’exécution de son contrat de travail, il devra saisir le conseil de prud’hommes d’Amiens.

2/ La juridiction compétente pour trancher le litige portant sur le contrat de vente de livres

Qualification juridique des faits :

Un contrat de vente portant transfert de propriété d’un bien meuble corporel a été conclu entre un consommateur et un professionnel. S’apercevant que le bien livré ne correspond pas tout à fait à ses attentes, l’acheteur du bien meuble corporel se demande s’il peut engager une action contre le vendeur professionnel et, dans l’affirmative, quel tribunal il devra saisir.

Problème de droit :

Quel tribunal est compétent pour trancher un litige portant sur un contrat de vente d’un bien meuble corporel d’un montant de 300 euros conclu entre un professionnel et un consommateur et dont la livraison a eu lieu à Amiens ?

Règles de droit applicables :

La question générale de la compétence se décompose en trois questions, la compétence d'attribution (en fonction de la matière concernée), le seuil de compétence ou compétence financière (en fonction du montant en jeu) et enfin la compétence territoriale en fonction du lieu de résidence des parties et/ou du lieu livraison effective de la chose.

Compétence d’attribution. Une action portant sur un bien meuble corporel est une action personnelle et mobilière. Comme vu précédemment, en application de l'article L. 211-3 du COJ, le TGI devrait être compétent.

Compétence financière. Mais le tribunal à saisir est différent lorsque le montant sur lequel porte l’action personnelle et mobilière est de faible montant, comme c’est le cas ici. En vertu de l’article L. 221-4, si l’action de droit commun porte sur un montant inférieur à 10 000 €, le tribunal d’instance sera compétent.  

...