Corrigé de cas pratique, modification du contrat de travail

DROIT

Dossier 1 :

Rappel des faits :

Une vendeuse dans une pharmacie se voit son emploi du temps modifié et il lui est demandé de venir travailler le dimanche au lieu du samedi. La vendeuse ne désire pas que ses horaires soient modifiés.

Problème posé :

Un employeur peut-il forcer un salarié à travailler le dimanche ?

Principe de droit :

En règle générale un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine avec au moins un jour de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures. D’usage, le repos hebdomadaire ou appeler également repos dominical est le dimanche, mais il est possible d’obtenir des dérogations afin de pouvoir embaucher des salariés le dimanche.

• Dans le cas de contraintes de production ou besoin du public. (Débit de boissons, hôtels, restaurants, pharmacies, …)
• Dans les commerces de détails alimentaires.
• Dans les zones touristiques ou fortes fréquentations.

Ainsi, Les entreprises peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche suivant le secteur auquel elles appartiennent, leurs localisations géographiques ou encore lors de circonstances exceptionnelles. Dans les cas mentionnés plus haut, il n’est pas obligatoire pour l’employeur d’obtenir une dérogation particulière pour faire travailler ces salariés le dimanche, seul leur accord est suffisant.

Effectivement, toute modification de l’emploi du temps entraîne une modification du contrat de travail et nécessite l’accord préalable du salarié qui pourra refuser le changement.

Solution :

En l’espèce, l’employeur n’a pas demandé l’autorisation à la salariée de modifier son emploi du temps et celle-ci n’apparait pas comme étant d’accord avec ce changement. La jurisprudence donnée par la cour de cassation du 2 mars 2011 affirme bien qu’un salarié possède le droit de refuser toute modification de son contrat de travail. Ainsi, la salariée n’a aucune obligation de venir travailler le dimanche si ceci n’est pas mentionné dans son contrat de travail.

Dossier 2 :

Alain Chenal

Directeur de la société Sogatre

11 rue du droit

Amiens 80 000

Philippe X

10 Rue de la loi

Amiens 80 000

Objet : Evolution de poste

Monsieur Philippe X,

        Avant tout je tiens à vous remercier pour l’ensemble des travaux que vous avez accomplis jusqu’à présent et pour ceux que vous effectuerez à l’avenir. Nous sommes fiers de vous compter au sein de notre équipe comme un élément essentiel de l’entreprise.

Si je viens à vous aujourd’hui c’est pour vous permettre d’évoluer au sein de notre entreprise. En effet, vous avez surement entendu parler de notre nouvelle relation commerciale avec le groupe Auchan et je souhaiterais que vous soyez la personne en charge de ces comptes. Vous serez également responsable d’autres groupes tels que Goodyear et Procter & Gamble. Vous êtes une personne de qualité et c’est pourquoi je trouve judicieux que ce soit vous qui soyez affecté au Havre afin de vous occuper de ces groupes.

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