Cas pratique de droit: la modification des horaires de travail

DOSSIER 2/LA MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

Monsieur Barbaroux désire affecter l’un de ses agents de sécurité, Jacques Roset, qui travaille de jour depuis 16 ans, à un service de nuit. Son contrat de travail mentionne pourtant un horaire en « 3 × 8 » et la convention collective prévoit que le fait d’être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de jour ou de nuit, constitue « une modalité normale de l’exercice de sa fonction ».

1. Identifiez le problème de droit et exposez les principes juridiques adaptés.

a) Le problème de droit : Les changements dans les horaires de travail doivent-ils être considérés comme des modi-fications mineures relevant du pouvoir de direction de l’employeur, ne nécessitant pas l’accord du salarié ?

b) Les principes de droit : C’est à la conclusion du contrat de travail que les conditions d’emploi sont fixées. Elles peuvent être amenées à évoluer soit par une décision unilatérale de l’employeur, soit avec l’accord du salarié.

Les changements dans les horaires de travail sont en principe considérés comme des modifications mineures relevant du pouvoir de direction de l’employeur et ne nécessitant pas l’accord du salarié. En revanche, celui-ci est requis dans deux cas : d’une part, lorsque les horaires de travail sont contractualisés, c’est-à-dire prévus par le contrat de travail ; d’autre part, lorsque la modification des horaires de travail entraîne un changement important dans l’organisation du temps de travail du salarié. Ce sera toujours le cas du passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, et même si cette possibilité a été envisagée dans la convention collective ou dans le contrat de travail.

2. Jacques est-il en droit de refuser la proposition de son employeur ? Justifiez.

Le passage de l’horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par Jacques et ne peut lui être imposée par son employeur unilatéralement, même si cette possibilité est prévue dans la convention collective ou le contrat de travail

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