Cas pratique, Daniel Xou

Daniel Xou est né le 2 janvier 1950 d'Yvette Yaka et de Louis Xou, décédé depuis. Par une lettre en date du 2 avril 2001, un certain Tony Zampa, milliardaire et ami de sa mère, l’a reconnu comme son fils (filiation est établit). Tony Zampa est décédé le 11 septembre 2009. Estimant être le fils biologique de ce dernier, Daniel Xou voudrait bien récupérer une partie du patrimoine de ce dernier dont le légataire universel est pour l’heure son fils légitime Bernard.

Faits : Daniel X qui est né de Mad Y et de Mr Louis X en 1950 depuis Mr Louis X est décédé. Et entre temps y’a Mr Zampa (riche) qui reconnait Daniel X comme étant son fils, dans une lettre du 2 avril 2001. Daniel estime être le fils biologique de Mr Zampa, milliardaire. Mais Mr Zampa est décédé en 2009 et donc Daniel X souhaiterait hériter de celui-ci.

Problème posé : pour hériter il faut qu’il établisse cette filiation paternelle à l’égard de Mr Zampa mais il a déjà un lien de filiation avec Louis X.

1. Quelles sont les actions qu’il doit intenter pour faire valoir ses droits ?

Mr Daniel Xou pour faire valoir ses droits doit d’abord faire une action en contestation de paternité vis-à-vis de Louis Xou décédé. En effet, un enfant peut être reconnu uniquement par un seul de ses père et mère. Il ne peut pas avoir sur son acte de l’état civil deux pères. Article 320 du code civil « Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. »

A noter que la lettre délivrée par Mr Zampa au requérant ne sera pas prise en compte. La reconnaissance doit être faite par le père ou la mère et l'acte de reconnaissance doit contenir certaines mentions obligatoires énumérées à l'article 62 du code civil qui comprend notamment des modalités de publicité conformément à l’article 62 alinéa 3 et 4. Si ces conditions ne sont pas respectées : la nullité absolue de l’acte sera prononcée.  

A cet égard, il existe deux cas de nullité : cas de défaut d'authenticité de l'acte de reconnaissance, par exemple dans le cas de reconnaissance faite sous seing privé, en l’occurrence ici la lettre.                                                   Le second cas est lorsque la reconnaissance a porté sur un enfant qui ne pouvait en réalité pas être reconnu, par exemple un enfant dont la filiation  a déjà  été établie auparavant, en l’occurrence c’est le cas pour notre client car on peut supposer que sa filiation avec Louis Xou a déjà était établit préalablement.

Il s’agira donc dans un premier temps d’établir une action en contestation de paternité afin de permettre l’action en recherche de paternité.

Pour établir une contestation de paternité, le requérant doit  apporter la preuve devant le juge des affaires familiales que Louis Xou n’est pas son père conformément à l’article 332 alinéa 2 du code civil : « La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. ». Le régime juridique de l’action en contestation de la filiation varie selon le mode d’établissement de la filiation qui est contestée. Or, ici nous ne savons pas quel a été le mode d’établissement de la filiation qui est contestée.  A cet égard, nous devons prendre en compte 3 hypothèses afin de guider le mieux possible notre client.

1ère hypothèse : la contestation porte sur une filiation avec possession d’état conforme au titre

C’est la situation la plus simple et la plus courante. Cela signifie que le titre qui est donc l’acte de naissance ou l’acte de reconnaissance est conforme à la possession d’état. C’est le schéma classique ou un père a reconnu son fils à sa naissance et il l’élève.

Le législateur a opté pour une solution médiane c'est-à-dire que la contestation reste possible, alors même que la situation parait claire et que la filiation parait solide, mais elle est enfermée dans des règles de recevabilité très strictes. Ainsi, l’article 333 alinéa 1 du code civil réserve l’action en contestation à l’enfant,       à l’un de ses père et mère ou encore à celui qui se prétend la parent véritable. Lorsque la possession d’état et le titre son concordant seules ces personnes là peuvent agir en contestation de la filiation.

L’article 333 alinéas 2 limite le délai pour introduire l’action. Lorsque le titre et la possession d’état sont concordants la filiation peut être contestée pendant 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état au-delà on considère que l’action est prescrite. Au surplus, nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre à durée au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance si elle a été faite ultérieurement.

Donc si on suppose qu’il y a effectivement une filiation avec possession d’état conforme au titre, le délai de prescription établit par l’article 333 alinéas 2 empêchera une quelque conque action en justice par Daniel Xou étant donné que la possession d’état à cesser dans les années 70 car le requérant est devenu majeur et que l’action est introduite en 2009, 41 ans se sont écoulés l’action ne peut être intentée.

2ème hypothèse : La contestation de la filiation lorsqu’un titre existe sans la possession d’état

Dans une telle hypothèse la filiation parait moins solide et le législateur a donc moins de scrupule à ouvrir l’action en contestation. Il y a un titre, un acte de naissance ou un acte de reconnaissance mais en même temps le père ne s’occupe pas de l’enfant donc il n’y a pas de possession d’état.

Deux différences en résultent, avec le schéma précédent, l’action est ouverte à tout intéressé, alors qu’on a vu dans le cas précédent que seul quelque personne pouvait agir en contestation, par exemple on peut imaginer les héritiers des personnes décédées.                                              

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