Cas pratique.

Droit Chapitre 9 – Cas pratiques – pages 108 – 109

• Questions

• Qu’espéraient les dirigeants de Cortix en saisissant le tribunal de commerce ?
• Au regard des modalités de la liquidation de Cortix, dites quelles sont les différentes personnes pénalisées par cette décision de justice.

Premier cas pratique

1. Les faits qualifiés

Une entreprise spécialisée dans la réalisation et hébergement de sites internet, a souhaité de faire un plan de sauvegarde.
Cependant, cela n’était pas possible, car elle était en redressement qui a mené à la liquidation.

1. La question de droit

En saisissant le tribunal de commerce, est – il possible d’éviter la procédure de liquidation ?

1. La ou les règle(s) de droit

Quand une entreprise est en difficulté et n’est pas en cessation de paiement, elle a le droit à un plan de sauvegarde. Le dirigeant dispose d’une période d’observation pour assurer la continuation d’activité. Pourtant, s’il fait un échec elle est obligée de faire un plan de redressement. Ce dernier peut également s’échouer, qui aura pour conséquence la liquidation d’entreprise.

1. Solutions

En l’espèce, le tribunal de commerce a retenu une liquidation de l’entreprise X, car elle avait une vingtaine millions d’euros de pertes et elle n’a pas pu faire recours.

Deuxième cas pratique

1. Les faits qualifiés

Une entreprise spécialisée dans la réalisation et hébergement de sites internet, a souhaité de faire un plan de sauvegarde.
Cependant, cela n’était pas possible, car elle était en redressement qui a mené à la liquidation.

1. La question de droit

Quelles seront les personnes pénalisées par la décision du tribunal de commerce ?

1. La ou les règles de droit

Si une entreprise ne peut pas faire recours à la procédure de sauvegarde et de redressement, le tribunal de commerce déclara la liquidation. Elle consiste à vendre tous les biens pour payer les créanciers. Dans ce cas l’entreprise est complètement dans les mains des personnes judicaire.  Pendant la période observation, l’administrateur est invité à choisir une solution qui permettra de minimiser les licenciements.

1. Solutions

En l’espèce, l’entreprise X a été obligée de faire une procédure de liquidation. Afin de continuer son activité, elle a été rachetée par une société du même secteur d’activité. Ce dernier, pourrait reprendre que 26 salariés sur les 107 encore employés en France. Il y aura donc 81 licenciements.
En ce qui concerne les créanciers, comme la valeur de l’actif ne permettra pas d’apurer l’ensemble des dettes, l’entreprise ne pourra pas rembourser tous les montants. Donc, les créanciers feront partie des personnes pénalisées.

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