Méthodologie du cas pratique

Le cas pratique

Méthodologie

C’est un exercice de démonstration juridique se composant en cinq phases :

– QUALIFICATION des faits : Certains chargés de TD veulent que vous gardiez les noms des

personnages concernés dans le cas pratique, d’autre non.

– Poser toutes les QUESTIONS DE DROIT qui sont soulevés par le litige

– La MAJEURE : on pose l’ensemble des règles de droit et la Jurisprudence qui vont être utilisées

pour résoudre le litige. Il faut structurer cette partie en admettant d’abord le principe puis les

exceptions

– La MINEURE : on applique les règles de droit précédemment présentés dans la majeure au litige

concret pour vérifier si les conditions nécessaire à l’application des articles sont réunies. Il ne faut

pas utiliser des règles qui ne sont pas présentées dans la majeure ni se baser sur des faits sont

présentés dans la première partie

– SOLUTION : si les conditions d’application des articles sont réunies, on en déduit les

conséquences juridiques au conditionnel (« Il y a de fortes chances pour que le juge déclare Mr

Robert responsable et le condamne à indemniser Mme Dupont 21 000 euros à titre de dommages

intérêt »)

Exemple particulier des cas pratiques sur la rétroactivité de la loi dans le temps :

Méthodologie cas pratique sur la rétroactivité :

Majeure :

– Faire la distinction entre la matière pénale et la matière civile

– Si c'est en matière pénale : (ex le cas n°1)

– Citer l'article 8 de la DDHC + article 112-1 du Code Pénal

– Distinguer entre la loi pénale + sévère (non rétroactive), la loi pénale + douce

(rétroactive), et les lois de procédure (application immédiate car n'influe en rien

sur le procès)

– si c'est en matière civile, distinguer entre la matière légale et la matière contractuelle

– matière légale : article 2 du Code Civil + Roubier (théorie des droits acquis),

principe : application immédiate, exception (en cas de volonté expresse ou implicite

du législateur) : rétroactivité

– matière contractuelle : article 2 du Code Civil + Roubier. Principe = application

future ; exception = application immédiate (selon la volonté du législateur)

– exception à l'exception

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