Méthodologie du cas pratique

Cas pratique : méthodologie.

L’objet de cet exercice est d’apporter une solution juridique à une situation (souvent de conflit) qui vous est soumise, en recourant à la technique du syllogisme juridique. L’étudiant doit répondre juridiquement en jouant en quelque sorte le rôle de l’avocat.

1. Commencer par une rapide introduction qui doit comporter les points suivants :

• Bref rappel des faits, et qualification juridique des faits ;

• Problème posé par le litige : si le cas pratique comporte une question, alors c’est cette question qui correspond au problème juridique ; si le cas pratique ne comporte pas de question posée expressément, il vous appartient de rechercher les différentes questions juridiques qui sont posées par l’énoncé du cas ;

• /!\ Un plan n’est pas forcément nécessaire. Cependant, il faut apporter une réponse structurée et organisée. Vous pouvez répondre aux questions dans l’ordre posé par l’énoncé (dans l’ordre des paragraphes), ou dans l’ordre que vous aurez au préalable défini.

1. Développements sous forme de syllogisme judiciaire :

Il faut se demander quelles règles de droit permettront de parvenir au résultat. Attention : toutes les règles de droit devront être envisagées, même si en définitive les conditions posées par la règle ne sont pas remplies (cela vous permet «d’écarter» une ou plusieurs des différentes solutions possibles).

Le but de cet exercice est de pouvoir affirmer de façon scientifique que telle règle s’applique ou non, ce qui aboutit à telle ou telle solution.

Un syllogisme juridique se présente sous cette forme :

1. Énoncé de la majeure :

C’est l’exposé de la règle de droit et de la jurisprudence applicable spécialement à ce cas précis.

En langage juridique, cela peut se traduire par :

• D’après l’article X…. ou Selon l’article X….
• L’article X dispose….
• A ce sujet, la jurisprudence a affirmé que….

/!\ au vocabulaire : un article dispose tandis que la loi ou un contrat stipule.

1. Énoncé de la mineure :

C’est la confrontation des faits de l’espèce au droit. Il s’agit de vérifier que la ou les conditions posées par la règle de droit et la jurisprudence sont ou non remplies en l’espèce. Il faut impérativement détailler à l’extrême chaque élément de droit et les vérifier tous en citant entre parenthèses les phrases citées dans le cas qui fondent la réponse.

En langage juridique, cela se traduit par :

• En l’espèce… ou En l’occurrence….
• Tel élément de fait est bien conforme à tel élément de droit et de jurisprudence etc.

1. Conclusion :

C’est la déduction de l’application du droit aux faits.

Cela se traduit par : «en conséquence» ou «par conséquent».

Ensuite, si vous avez trouvé une règle applicable, il faut dégager la solution du litige non seulement en droit, mais également par rapport aux parties aux litiges.

Si votre règle n’est pas applicable au cas d’espèce, il faut faire une rapide transition et passer à l’examen de la règle de droit suivante, toujours sous forme de syllogisme juridique.

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