Td cas pratique

M.Némar est fonctionnaire et travaille pour une commune. Il reçoit une sanction disciplinaire de la part de son supérieur hiérarchique (exclusion de huit jours) car il serait arrivé légèrement en retard au cours de l'année.

M. Némar souhaite en savoir plus et connaître la procédure à suivre. La sanction prononcée est-elle justifiée ? Est-il possible de contester la décision ?

On peut tout d'abord se demander si le supérieur hiérarchique était compétent pour énoncer une telle mesure de sanction.

Celui qui a nommé un fonctionnaire peut lui retirer son investiture depuis la jurisprudence Quéralt de 1950.

En l'espèce on ne sait pas si il est compétent.

Ensuite, il faut savoir si une sanction était applicable à la « faute » commise par l'employé.

Depuis GOMEL 1914 Camino 1916 le juge vérifie la matérialité des faits. Il faut que les faits soient réels. En l'espèce on peut considérer que la faute si les faits énumérés sont vrais, n'est pas caractérisée. De ce fait la réponse peut-être contestée car être en retard de cinq minutes n'est pas constitutif d'une faute lourde surtout lorsque cela arrive une fois en un an. + Lebon 1978

De plus, une fois la sanction prononcée, il faut savoir si elle est proportionnée aux faits.

En Effet depuis la jurisprudence Benjamin de 1933 les sanctions doivent être proportionnées aux faits. De ce fait, plus la faute est grave, plus la sanction sera lourde.

En l'espèce, l'employé est arrivé cinq minutes en retard à une seule reprise en un an. L'exclusion de huit jours de l'employé est manifestement disproportionnée à la faute qu'il aurait commise.

Donc on peut en déduire que la sanction est disproportionnée et qu'elle peut être annulée.

REP : 2 mois.

Annulation :

REP  - Abus de pouvoir, détourné pour son intérêt personnel et non pas au service de l'IG.

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