Analyse de cas de droit

Cas 1 :

1. Le gouvernement fédéral n’a pas la juridiction dans ce cas puisque selon l’article 91, 92 et 93, chaque gouvernement ont des domaines de compétences exclusif à ceux-ci. Donc, l’article 93 nous l’indique, le domaine de l’éducation est réservé exclusivement aux provinces.
2. L’article 93
3. Premièrement, le gouvernement provincial pourra contester l’idée d’implanter cette loi. Par contre, nous savons que certaines compétences législatives peuvent être ambiguë à quel gouvernement il est attitré.  Au final, le parlement fédéral aura le dernier dans cette affaire puisqu’il est le seul à pouvoir règlementer ce déséquilibre. Donc, dans ce cas, il déterminera à qui reviendra la décision finale liée à l’éducation

Cas 2 :

a) Il s’agit d’un projet de loi de compétence provinciale, car cette loi s’applique seulement au Québec. Les lois québécoises sont créées par l’assemblée nationale, où se trouve les députés élus par la population québécoise lors des élections provinciales. Bernard Drainville avait alors proposé le projet de loi no 60 pour ensuite être approuvé par le lieutenant-gouverneur afin de devenir une loi.

b) Il pourrait exister certains critères déterminant l’inconstitutionnalité de cette future loi, car on retrouve dans la charte canadienne des droits et libertés une section concernant les libertés fondamentales. Dans cette section, il y a « liberté de conscience et de religion » et « droit à l'égalité sans discrimination basée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physique. »

c) Si la cour confirmait l’inconstitutionnalité de cette loi, le gouvernement du Québec pourrait aller en cour d'appel du Québec et ensuite à la cour suprême du Canada.

Cas 3 :

En vertu du principe de la territorialité des lois, les lois américaines seront de mises puisque l’accident fût provoqué en sol américain. Par conséquent, puisqu’il y a un élément étranger entre les deux conducteurs, soit leur nationalité, le droit international privé s’appliquera et viendra en aide à l’accusé. Ainsi, une personne du consulat canadien viendra aider le conducteur canadien à mettre en place les procédures à suivre et de la sorte établir une relation entre les deux pays.

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